Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2026 003122 (4156681)
NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU LUNDI 19/10/2026
(Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 19/10/2026)
Comparant lors de l'audience :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
PRESIDENT(E): M. Jean-Michel JULIAN JUGES: M. Olivier BOYER M. François MARCHANT GREFFIER D'AUDIENCE: M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats)
PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT :
M. Jean-Michel JULIAN, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.
Le tribunal,
FAITS ET PROCEDURE :
Par requête du 15/09/2026 la SELARL MJPA, prise en la personne de Me [V] [S], désignée en qualité de mandataire judiciaire de M. [I] [W] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaires aux motifs de :
Absence de comptabilité
Connaissances de dettes postérieures
Après plusieurs renvois, l'affaire a été renvoyée et retenue à l'audience du 19/10/2026.
SUR QUOI
DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC
L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance »,
Selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »,
Tel est le cas en l'espèce,
Il convient en conséquence de constater le caractère parfait du désistement en cause, lequel, aux termes de l'article 398 du CPC, n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».
DES DEPENS
L'article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte »,
La requête du mandataire judiciaire a été motivée pour des raisons tenants au débiteur, il convient des lors de faire supporter les dépens sur la procédure de redressement judiciaire de M. [I] [W].
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de commerce de Tarbes, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le caractère parfait du désistement,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne aux entiers dépens de l'instance dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 57,23€TTC.
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