Texte intégral
DU : 13 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00458 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J57G
AFFAIRE : [O] [W], [D] [I] C/ [N] [T] [J], S.A.S.U. AUTO CLEM, S.A.S. AUTO MV 54
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du treize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Bénédicte GENIN,
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [W], [D] [I]
demeurant 59 rue d’Alsace - 54300 LUNEVILLE
représenté par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 026
DEFENDEURS
Monsieur [N] [T] [J]
demeurant 1 rue de la Platelle - 54520 LAXOU
non comparant
S.A.S.U. AUTO CLEM
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 909 486 839, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,
dont le siège social est sis 145 rue de Noisy le Sec - 93260 LES LILAS
non comparante
S.A.S. AUTO MV 54
Société par actions simplifiée au capital social de 10.000 €, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 941 345 571, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis 1 rue de la Platelle - 54520 LAXOU
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026.
Et ce jour, treize Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [I] a acquis le 12 juin 2025 un véhicule Peugeot 207 immatriculé GY-695-DG pour un prix de 2790 euros TTC
Arguant de divers désordres, tels que décrits dans l’assignation, Il a initié le présent référé expertise à l’encontre des trois défendeurs mentionnés dans le chapeau de la présente ordonnance, expliquant, en substance, qu’il a eu affaire à chacun d’entre eux et qu’eu égard à l’incertitude, en l’état, sur l’identité du vendeur il convient de les associer tous à la mesure sollicitée afin qu’elle leur soit opposable.
Les trois défendeurs, régulièrement assignés, n’ont pas comparu,
L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 8 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 472 du CPC,
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Vu les pièces produites au soutien de la demande d’expertise, notamment les rapports d’expertise protection juridique des 17 décembre 2025 et 13 janvier 2026,
Au vu de ces éléments l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire se justifie, tous droits réservés et aux frais avancés du demandeur, conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS, tous droits des parties réservés, une expertise du véhicule susvisé appartenant à Monsieur [O] [I],
COMMETTONS pour y procéder M. [Z] [E]
84, boulevard Victor Hugo 54510 TOMBLAINE
E-mail : hervecuny.expert@yahoo.fr
Tél. portable : 06.18.63.31.87
avec pour mission de :
- Se faire remettre tout document relatif au véhicule et à la vente de celui-ci, notamment carnet d’entretien, procès-verbal de contrôle technique, factures, même détenus par des tiers,
- convoquer les parties et leurs conseils, les entendre en leurs explications ainsi que, le cas échéant, tout sachant,
- Examiner le véhicule, les parties dûment convoquées, à l’endroit où il se trouve actuellement, soit 59, Rue d’Alsace à LUNEVILLE (54300) ou à tout autre endroit qu’il plaira le cas échéant à l’expert de solliciter dans l’objectif de lui permettre de remplir sa mission ( un garage à proximité par exemple),
- Rechercher les désordres allégués dans l’assignation, les décrire s’il y a lieu et déterminer leur (s) origine (s)
- Dire si ces désordres étaient visibles lors de l’achat par un non professionnel, préciser si le vendeur non professionnel pouvait en avoir connaissance,
- Déterminer si les défauts éventuels du véhicule le rendent impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
- Indiquer si une remise en état est possible, dans l’affirmative décrire les travaux de réparation nécessaires et en chiffrer le coût,
- Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues et de procéder à l’évaluation des préjudices subis, notamment le trouble de jouissance lié à l’immobilisation du véhicule,
- Répondre aux observations des parties, notamment celles émises à la suite du pré-rapport, entendre tout sachant,
- Présenter un rapport comportant le rappel de la mission de l’expert et les réponses apportées à chacun des points de la mission et illustré, pour une meilleure compréhension, de photographies prises par l’expert.
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout technicien de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du technicien à son rapport ; que si le technicien n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE,
DISONS que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal en deux exemplaires, dans le délai de quatre mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d'un document de synthèse dont copie nous sera adressée,
FIXONS à 180à euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [O] [I]
dans le délai de 2 mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité ;
DISONS que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de NANCY ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;
DISONS qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au président chargé du contrôle de l'expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires, et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, par le président chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'en cas d'empêchement, de refus de sa mission par l'expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d'office, par le président ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, malgré appel ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [I] aux dépens de l'instance sauf à ce que ceux-ci soient ultérieurement mis à la charge d’une autre partie d’un commun accord ou par une décision de justice.
La greffière Le président
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