Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00061 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EC7T
JUGEMENT DU
09 SEPTEMBRE 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société SARTHE HABITAT
dont le siège social est sis 3, rue des Sables d’Or - 72000 LE MANS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Mme [E] [J] selon pouvoir écrit en date du 11/05/26 de Mr [L] [R], Directeur général, absente
non comparante, ni représentée
ET
DÉFENDEURS :
Monsieur [S] [Y]
demeurant 10, Les Villettes - 50240 ST JAMES
Madame [B] [I]
demeurant 10, Les Villettes - 50240 SAINT JAMES
comparants en personne,
Débats à l’audience publique du 24 juin 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame [M] [U]
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
en présence de Madame [G] [A], auditrice de justice
Après débats à l'audience publique du 24 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 25 octobre 2021, l'office public de l'habitat SARTHE HABITAT a donné à bail à M. [S] [Y] et Mme [B] [I] un logement à usage d'habitation sis 34 B1 rue Calmette à BONNETABLE (72 110), moyennant un loyer mensuel de 355,90 euros, hors indexation et un dépôt de garantie d'un montant équivalent au montant du loyer.
Les locataires ayant quitté le logement loué le 3 février 2023, le bailleur a envoyé plusieurs courriers aux fins de recouvrement de sommes dues au titre de loyers et de régularisation de charges.
La tentative de conciliation fait l’objet d’un constat de carence en date du 26 février 2026.
Par requête, reçue par le Tribunal le 25 mars 2026 (après première requête envoyée devant le Tribunal de proximité reçue le 4 mars 2026), l'office public de l'habitat SARTHE HABITAT a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité d'AVRANCHES aux fins d'obtenir :
La condamnation de M. [S] [Y] et Mme [B] [I] au paiement de la somme de 1192,92 euros au titre des loyers et charges impayés,
Les convocations étant revenues pli avisé et non réclamé, la demanderesse a été invitée à faire citer les défendeurs par courrier en date du 5 mai 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026, le bailleur ayant été informé en amont de la date d’audience d’une difficulté liée à l’incompétence territoriale du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’AVRANCHES et invité à ne pas se présenter de ce fait et de son éloignement.
M. [S] [Y] et Mme [B] [I], qui ont comparu, ont été avisés de l’incompétence territoriale du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’AVRANCHES.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'incompétence territoriale
L'article R.213-9-5 du code de l'organisation judiciaire prévoit que les règles relatives à la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
L’article L.213-4-4 du même code dispose que Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actons relatives à l’application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
L’article R. 213-9-7 du même code prévoit que dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.
En l’espèce, il n’est pas contesté que si les défendeurs résident au jour des débats 10, Les Villettes à SAINT JAMES (50240), le lieu de situation du bien loué est 34 B1 rue Calmette à BONNETABLE (72110), lieu échappant à la compétence territoriale du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’AVRANCHES.
Dès lors, il y a lieu de déclarer le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’AVRANCHES incompétent au profit du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire du MANS auquel le dossier devra être transmis.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
- SE DECLARE territorialement incompétent pour statuer sur la requête reçue le 25 mars 2026, formée par l’office public de l’habitat SARTHE HABITAT, au titre du contrat de bail conclu avec M. [S] [Y] et Mme [B] [I],
- RENVOIE le litige au Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire du MANS, et dit que l'entier dossier lui sera renvoyé par le Greffe,
- RESERVE les dépens,
- RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit,
LE GREFFIER LE JUGE
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