Texte intégral
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/03353 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4TKF - Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 19.08.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 07.09.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [T] [L]
né le 01 Mai 1979 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 14 Septembre 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 14 Septembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 16.09.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l'hôpital et au procureur de la République,
Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [Z] en date du 17.09.2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète concernant Monsieur [T] [L] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 17.09.2026 ;
Qu'il y a lieu de constater que l'audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 18 Septembre 2026
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
- Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence Me Olivia PRELOTle 18 Septembre 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [T] [L] le 18 Septembre 2026
- Copie de l'ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], le 18 Septembre 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 18 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné le 18 Septembre 2026 au Procureur de la République,
Le greffier,
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