Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01553 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WNHO
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : [Q] [X] C/ S.A.S. AJS EVENTS, [L] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [X] né le 27 Janvier 1946 à PARIS 16ème, retraité, demeurant 5 avenue Franco Russe - 75007 PARIS
représenté par la SARL ACTIS GESTION immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 428 113 484
représenté par Maître Jean PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : B0344
DEFENDERESSES
S. A. S. AJS EVENTS
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 892 405 622
dont le siège social est sis 53-55-57 rue du Commandant Mowat - 94300 VIINCENNES et 42 rue de Maubeuge - 75009 PARIS chez ABCLIV
Madame [L] [S] née le 14 Octobre 1974 à BAZAS, demeurant 14 rue des frères d’Astier de la Viguerie - 75013 PÄRIS
toutes deux représentées par Maître Mila DROUARD, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D0082
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Débats tenus à l’audience du : 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 01 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 17 juin 2024, Monsieur [X] a donné à bail commercial à la société AJS EVENTS, des locaux situés 53-57 rue du Commandant Mowat à Vincennes (94300), moyennant un loyer trimestriel de 3510 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.
Par ce même acte, Madame [S] c’est engagé en qualité de caution.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025 Monsieur [X] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société AJS EVENTS pour une somme de 14 183,99 € au titre de l’arriéré locatif.
Par un second acte du 25 juillet 2025, Monsieur [X] a délivré un commandement d’avoir à justifier de l’assurance des locaux.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, Monsieur [X] a fait assigner la société AJS EVENTS et Madame [S] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la résolution du contrat de bail outre le paiement des arriérés locatifs.
Après un renvoi l’affaire a été plaidée à l’audience du 1er septembre 2026.
A l’audience, Monsieur [X] a soutenu oralement ses conclusions dans lesquelles il sollicite :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société AJS EVENTS et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner par provision in solidum la société AJS EVENTS et Madame [S] à payer à Monsieur [X] la somme provisionnelle de 12584,59 € au titre de l'arriéré locatif,
- condamner par provision in solidum la société AJS EVENTS et Madame [S] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- condamner par provision in solidum la société AJS EVENTS et Madame [S] au paiement d'une somme de 3 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il ressort des conclusions développées à l'audience par AJS EVENTS et Madame [S] aux termes desquelles elle ne s’oppose pas au quantum de l’arriéré locatif retenu par Monsieur [X] mais sollicitent l’octroi de délais de paiement sur une durée de 24 mois. Par ailleurs, elle sollicite le rejet de la demande formulée au titre de l’absence d’assurance en produisant l’attestation d’assurance des locaux.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire au motif de l’absence de justification de l’attestation d’assurance
En l’espèce, AJS EVENTS et Madame [S] produisent une attestation d’assurance valide à compter du 1er juillet 2025 jusqu’au 31 juillet 2026 soit la période courant le commandement délivré le 25 juillet 2025.
Ainsi en produisant une telle attestation d’assurance, l’obligation du preneur est remplie et dès lors il existe une contestation sérieuse qui s’oppose à l’efficacité du commandement de justifier de l’assurance des locaux.
Ainsi la demande d’acquisition de la clause résolutoire fondée sur l’absence de justification de l’assurance sera écartée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire au motif de l’impayé locatif
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, Monsieur [X] n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 13992 €.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 26 août 2025.
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, au vu du décompte produit par Monsieur [X] en date du mois d’août 2026, l'obligation de la société AJS EVENTS au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 3e trimestre 2026 inclus n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 12584,59 €, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la société AJS EVENTS, en deniers ou quittance, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement.
S’agissant de la caution, Madame [S] ne conteste aucunement sa qualité de caution ni le montant de la somme due. En conséquence, Madame [S] sera condamnée à titre solidaire au paiement de ces arriérés locatifs.
Sur la demande de délais de paiement
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil, n'est par ailleurs pas conditionné à la seule existence d'une situation économique irrémédiablement compromise de celui qui les demande, mais relève du pouvoir d’appréciation du juge.
En l’espèce, la société AJS EVENTS démontre avoir effectué un règlement pour s'acquitter de sa dette locative, la créance de la demanderesse ayant diminué depuis la délivrance de l'assignation.
De plus elle produit plusieurs devis acceptés démontrant la reprise de son activité économique.
Il est donc justifié de prendre en compte la situation de la société AJS EVENTS et de suspendre les effets de la clause résolutoire et d'accorder à la société AJS EVENTS des délais de paiement sur une période de 12 mois pour s’acquitter de sa dette locative, en réglant en plus du loyer la somme de 1 000 € par mois pendant 11 mois, la 12ème mensualité équivalant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
AJS EVENTS et Madame [S], qui succombent, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société AJS EVENTS et de Madame [S] ne permet d’écarter la demande de Monsieur [X] formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il est équitable de fixer à la somme de 1 000,00 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 26 août 2025,
CONDAMNONS solidairement par provision la société AJS EVENTS et Madame [S] à payer à Monsieur [X], en deniers ou quittance, la somme de 12584,59 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 3e trimestre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025 sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande formulée au titre de l’absence de justification de l’assurance,
AUTORISONS la société AJS EVENTS et Madame [S] à se libérer de leur dette locative sur une période 12 mois pour s’acquitter de sa dette locative, en réglant en plus du loyer la somme de 1 000 € par mois pendant 11 mois, la 12e mensualité équivalant au solde de la dette
ORDONNONS la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais,
DISONS que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial,
DISONS que, faute pour la société AJS EVENTS de payer dans le délai susvisé le montant de la dette locative :
- le tout deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire sera acquise,
- il sera procédé à l’expulsion immédiate de la société AJS EVENTS et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance si nécessaire de la force publique des lieux loués,
- en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,
- une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés,
CONDAMNONS in solidum la société AJS EVENTS et Madame [S] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,
CONDAMNONS in solidum la société AJS EVENTS et Madame [S] à payer à Monsieur [X] la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 1er octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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