Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 18/11/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18/11/2025
DEMANDEUR(S)
Le tribunal
DEFENDEUR(S) :
[B] [W] (SARL) [Adresse 1]
Représentée par Madame [B] [R], gérante assistée de la SELARL FOSSIER NOURDIN (Maître Arthur PLONQUET LAURENCEAU) avocat
Le tribunal ayant le 13/11/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 18/11/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Président :
Monsieur Philippe MASCIA
Juges : Monsieur Bertrand MENARD
Madame Claire WAIDA
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par jugement en date du 09/09/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société [B] [W] (SARL) - [Adresse 1]
Exerçant l'activité de livraison, pose de menuiseries métalliques et autres biens mobiliers Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 435 285 010 A désigné :
Monsieur MERCIER Benoît en qualité de juge-commissaire,
Monsieur RICHARD Alain en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELARL [C] [Z] (Me [C] [Z]) en qualité de mandataire judiciaire,
A fixé à six mois Ia durée de la période d'observation, soit jusqu'au 09/03/2026,
Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 13/11/2025 à 10H00 afin de statuer, au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire sur la poursuite de la période d'observation ou à défaut, si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en chambre du conseil à notre audience du 13/11/2025 à 10H00.
La SELARL [C] [Z] (Me [C] [Z]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 23/09/2025.
A l'audience du 13/11/2025, ont comparu :
La SELARL [C] [Z] (Me [C] [Z]) substituée par la SCP [S] (Maître [I] [S]) mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et compte tenu de l'ouverture récente de la procédure ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,
Madame [B] [R], gérante de la société [B] [W] (SARL) assistée de la SELARL FOSSIER NOURDIN (Maître Arthur PLONQUET LAURENCEAU) avocat laquelle a été entendue en ses observations et sollicite le maintien de la période d'observation,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 06/11/2025,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable au maintien de la période d'observation.
ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier, que la société [B] [W] (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective de présenter un plan d'apurement du passif.
ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'affaire à notre audience du jeudi 05/02/2026 à 09H00.
ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.
ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de L'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
VU les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce,
VU le rapport du mandataire judiciaire,
VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire.
Les parties entendues en chambre du conseil,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 09/09/2025, soit jusqu'au 09/03/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société :
[B] [W] (SARL), [Adresse 1]
Exerçant l'activité de livraison pose de menuiseries métalliques et autres biens mobiliers. Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 435 285 010
RENVOIE d'office la cause et la partie à notre audience du jeudi 05/02/2026 à 09H00.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à I'article L.622-17 du code de commerce.
RAPPELLE qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.
DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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