Texte intégral
29/10/2026
ARRÊT N° 2026/265
N° RG 25/01782 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBQ3
ST/EB
Décision déférée du 19 Mars 2021 - Pole social du TJ de TOULOUSE (19/10263)
JM. GAUCI
OGEC [4]
C/
URSSAF MIDI PYRENEES
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
OGEC [4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Julie JACOTOT de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Justine GUILLEMINOT, avocat au barreau de PARIS (du cabinet)
INTIMEE
URSSAF MIDI PYRENEES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant S.TORS, vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d'appel de Toulouse, déléguée à la cour d'appel de Toulouse par ordonnance en date du 20 juillet 2026, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre
M. SEVILLA, conseillère
S.TORS, vice-présidente placée
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
Suite à un avis de contrôle du 16 octobre 2017, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées a procédé, au sein de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) [4], sise [Adresse 1], [Localité 5], à des vérifications.
A la suite d'un contrôle des cotisations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, l'URSSAF Midi-Pyrénées a notifié à l'OGEC [4] une lettre d'observations comportant trois chefs de redressement.
Après plusieurs échanges, l'URSSAF Midi-Pyrénées a informé l'OGEC [4] du maintien des chefs de redressement.
Par lettre du 25 mai 2018, elle lui a adressé une mise en demeure de payer la somme de 7 759 euros dont 665 euros de majorations de retard.
Le même jour, l'OGEC a saisi la commission de recours amiable d'un recours à l'encontre de cette mise en demeure qui, par décision du 19 décembre 2018, a rendu une décision de rejet.
Le 06 février 2019, l'OGEC [4] a porté son recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de la Haute-Garonne.
Par jugement du 19 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a :
- débouté l'association OGEC [4] de sa demande ;
- validé le redressement litigieux ;
- condamné l'association OGEC [4] aux dépens de l'instance ;
- rejeté le surplus des demandes.
L'OGEC [4] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 29 avril 2021.
Lors de l'audience du 08 juin 2023, la cour d'appel de Toulouse a ordonné le retrait du rôle de l'affaire qui a été réinscrite suivant conclusions du 21 mai 2025.
L'OGEC [4] demande à la cour de :
Sur la saisine par l'OGEC Sainte Famille du TASS de la Haute-Garonne de:
- à titre principal, de déclarer irrecevable la demande de l'URSSAF Midi-Pyrénées tendant à juger irrecevable la saisine par l'OGEC [4] du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, et partant le présent appel ;
- à titre subsidiaire, de débouter l'URSSAF Midi-Pyrénées de sa demande tendant à juger irrecevable la saisine par l'OGEC [4] du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, et partant le présent appel ;
- en tout état de cause, de condamner l'URSSAF Midi-Pyrénées à 6.500 euros au titre de dommages et intérêts au titre de l'article 118 du code de procédure civile ;
Sur le fond de,
- infirmer dans son intégralité le jugement du 19 mars 2021 du Tribunal judiciaire de Toulouse ;
En conséquence de,
- annuler le chef de redressement n°3 "réduction générale des cotisations : paramètre du SMIC - salariés sans horaire" ;
- débouter l'URSSAF Midi-Pyrénées de l'ensemble de ses demandes ;
- en tout état de cause, condamner l'URSSAF Midi-Pyrénées à verser la somme de 3 000 euros à l'OGEC Sainte Famille au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre liminaire, l'OGEC considère qu'il s'agit non pas d'une question relative à la qualité à agir mais d'un défaut de pouvoir d'une partie représentant une personne morale, qui est une exception de nullité pour vice de fond. Elle affirme qu'il s'agit d'une demande nouvelle, car soulevée pour la première fois en cause d'appel, qui doit être déclarée irrecevable et revendique des dommages et intérêts dès lors que l'URSSAF fait preuve d'une intention dilatoire. En tout état de cause, elle souligne que le conseil d'administration est habilité à ester en justice, qu'il a demandé à Mme [W] de le représenter et que malgré l'absence d'écrit il s'évince un mandat apparent dès lors que l'URSSAF et l'OGEC ne se sont pas opposés à l'action en première instance. Elle ajoute qu'il était dans l'intérêt de l'association de contester le redressement et qu'il a régularisé la situation par une ratification du 20 mai 2025.
Sur le fond, l'OGEC fait valoir que le temps de travail de Mme [E] au titre de ses fonctions de chef d'établissement est indéterminable, de sorte qu'elle devait retenir une valeur au SMIC pour un salarié à temps complet pour l'application de la réduction générale des cotisations. Elle affirme que le temps de décharge ne peut correspondre au temps consacré aux activités de pilotage associatif, et qu'il n'y a aucun lien entre la rémunération versée et le temps de travail. Elle souligne que Mme [E] étant un cadre dirigeant, elle n'était pas soumise aux dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail. Elle se prévaut d'un courriel de l'Urssaf Caisse nationale qui confirme que le temps de travail des chefs d'établissement n'est pas déterminable et que les redressements doivent être abandonnés.
L'URSSAF Midi-Pyrénées demande à la cour de :
A titre principal,
- déclarer irrecevable le recours formé par Mme [W] pour le compte de l'association OGEC [4] contre la décision de la commission de recours amiable ;
A titre subsidiaire au fond,
- confirmer dans toutes ses dispositions le jugement dont appel ;
- débouter l'association OGEC [4] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner l'association OGEC [4] à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner l'association OGEC [4] aux entiers dépens.
A titre principal, l'URSSAF soutient que le recours formé par l'association est irrecevable en l'absence de la preuve d'une décision de l'OGEC autorisant la contestation en justice de la décision de rejet explicite de la CRA et en l'absence de décision mandatant Mme [W] à agir en justice. Elle en déduit un défaut de qualité à agir, ou un défaut de pouvoir, qui peut être soulevé en tout état de cause. Elle souligne que le PV du conseil d'administration du 18 novembre 2019 ne comporte aucune résolution relative à une autorisation pour saisir le tribunal, et que le PV du 20 mai 2025 reconnait le défaut d'autorisation donnée à Mme [W]. Elle en déduit que cette dernière a agit sans habilitation, en violation des statuts de l'association. Elle considère que la ratification du 20 mai 2025 ne peut couvrir le vice affectant la requête, et qu'en tout état de cause la délégation de la représentation devant le tribunal n'était possible qu'auprès des administrateurs, statut dont Mme [W] ne bénéficie pas. La caisse souligne que la théorie jurisprudentielle consacrant le mandat apparent n'est pas applicable puisqu'elle s'applique qu'aux tiers de bonne foi et qu'un mandat exprès est nécessaire en l'espèce.
Sur le fond, l'URSSAF fait valoir que l'association ne peut pas soutenir que le temps de travail de la directrice est indéterminable alors même qu'une décharge de son temps de travail a été consacrée à hauteur de deux jours par semaine. Elle soutient également qu'elle n'a pas la qualité de cadre dirigeant en l'absence des critères édictés par l'article L3111-2 du Code du travail et notamment le fait qu'elle ne dispose pas d'une des plus hautes rémunérations de l'association. Elle en déduit que son activité de chef d'établissement ne pouvait pas être à temps complet, et que la réduction générale des cotisations devait être proratisée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'action en justice et la demande de dommages et intérêts
L'URSSAF Midi-Pyrénées soutient l'irrecevabilité du recours formé par l'association, à défaut de décision autorisant la contestation en justice de la décision de la commission de recours amiable et mandatant Mme [W], chef d'établissement coordinateur, à cette fin. Il en déduit un défaut de qualité à agir.
L'OGEC [4] objecte qu'il s'agit, non d'une question de qualité à agir, mais de pouvoir pour agir. Elle soutient que cette contestation, soulevée pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable. Elle ajoute que le conseil d'administration a, en tout état de cause, régularisé le pouvoir litigieux et sollicite la condamnation de l'URSSAF au paiement de dommages et intérêts, estimant que celle-ci fait preuve d'une intention dilatoire.
Il est constant que le litige oppose l'URSSAF Midi-Pyrénées à l'OGEC qui dispose, en sa qualité de personne morale concernée par le redressement, de la qualité pour agir aux fins de contestation de celui-ci.
La cour est ainsi uniquement saisie de la question du pouvoir de la personne ayant assuré la représentation de l'organisme dans le cadre de la procédure judiciaire, à savoir Mme [W].
Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, " constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. "
L'article 118 du même code dispose qu'elles " peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. "
L'article 121 du même code précise que " dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue'.
Les irrégularités de fond pouvant être soulevées en tout état de cause, il s'ensuit que la demande tirée du défaut de pouvoir est recevable, même si elle n'a été soulevée qu'en cause d'appel.
A défaut de démonstration d'une intention dilatoire de l'URSSAF Midi-Pyrénées, il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts de l'OGEC [4] qui, au demeurant, ne fait valoir ni ne justifie d'aucun préjudice.
Sur le fond, les statuts de l'OGEC [4] prévoient les stipulations suivantes :
" Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions tant en matière de disposition qu'en matière de gestion ou d'administration. Seuls les actes expressément réservés à l'assemblée générale échappent à ses pouvoirs. Le conseil d'administration transige et compromet. Il este en justice au nom de l'association et la représente en justice tant en défense qu'en demande devant les juridictions de tout ordre (')
Le président assure le bon fonctionnement de l'association, il est chargé de l'exécution des décisions de l'assemblée et du conseil. Il la représente dans tous les actes de la vie civile auprès de tous tiers et organismes privés et publics. Il a notamment qualité pour représenter en justice l'association. Il peut déléguer des pouvoirs à certains administrateurs. ".
Il résulte de ces dispositions que le pouvoir d'ester en justice est expressément attribué au conseil d'administration.
La représentation de l'association en justice est quant à elle confiée tant au président qu'au conseil d'administration qui, contrairement au premier, ne dispose pas d'un pouvoir de délégation limité aux seuls administrateurs.
Dès lors, le conseil d'administration pouvait valablement mandater Mme [W], chef d'établissement coordinateur, pour représenter l'organisme en justice.
Si l'association ne produit aucun mandat écrit déléguant le pouvoir de saisir le tribunal judiciaire à Mme [W] antérieur au 06 février 2019, il reste que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'OGEC du 20 mai 2025 régularise cette difficulté en ce qu'il indique : " cette action a été diligentée à la demande du conseil d'administration et dans l'intérêt manifeste de l'OGEC (') le conseil d'administration, constatant l'absence de formalisation dans un procès-verbal de l'époque de l'autorisation donnée à Madame [W], décide, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés, de : ratifier expressément l'action précitée engagée par Madame [W], au nom de l'OGEC, contre l'URSSAF Midi-Pyrénées, conformément à l'article 121 du code de procédure civile, confirmer la volonté de l'association de poursuivre cette procédure devant la cour d'appel de Toulouse ".
L'irrégularité de fond ayant été couverte en cours de procédure, il n'y a pas lieu d'en prononcer la nullité, la cause ayant disparue au moment où la cour statue.
Sur le chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations
Aux termes de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, " les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive.
ILe montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient.
Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.
Un décret précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération. "
En application de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, le coefficient mentionné à l'article L. 241-13 est déterminé par l'application d'une formule : (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) où T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13.
Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
La circulaire DSS/SD5B n°2015-99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en 'uvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d'allocations familiales prévoit, en son annexe 2 concernant les "salariés rémunérés sans durée de travail (à la tâche ou sans horaire)" que : "L'employeur doit au préalable déterminer le nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée, notamment au vu des échéances d'accomplissement des travaux prévues au contrat. Cette durée est convertie en heures sur la base de 7 heures par jour (sauf s'il peut être prouvé qu'un horaire différent est à retenir). Le SMIC ne peut jamais être pris en compte pour une durée supérieure à la durée légale du travail (1820 heures sur l'année, sur une base d'une durée de 7 heures de travail par jour) ou à la durée collective applicable dans l'établissement où est employé le salarié. (') Lorsque la détermination du nombre d'heures ou de jours de travail n'est pas possible, la valeur annuelle du SMIC correspond au produit du SMIC horaire par la durée légale du travail (1820 heures sur l'année) ou par la durée collective applicable dans l'établissement où est employé le salarié. "
En l'espèce, à l'issue des opérations de contrôle, l'inspecteur du recouvrement a considéré que l'association avait appliqué une réduction générale des cotisations erronée pour Mme [D] [E] faute d'avoir procédé à une proratisation en fonction du temps consacré par cette dernière à l'exercice de ses fonctions de chef d'établissement.
L'OGEC explique que Mme [E] cumule plusieurs fonctions et, corrélativement, plusieurs sources de rémunération. D'une part, en sa qualité d'enseignante et de chef de service de l'Education nationale, elle perçoit un traitement versé par l'Etat. D'autre part, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2009, elle exerce les fonctions de chef d'établissement au sein de l'OGEC [4], à ce titre rémunérées par l'association.
Le contrat de travail de Mme [E] prévoit ainsi une décharge d'enseignement au titre de ses fonctions de chef d'établissement, qui a été fixée à hauteur de deux jours par semaine compte tenu d'une direction d'une école de 11 classes.
Pour l'application de la réduction générale des cotisations, l'OGEC n'a pas procédé à la proratisation du SMIC, estimant être dans l'impossibilité de déterminer le temps de travail de Mme [E]. L'association expose que le chef d'établissement, qui bénéficie du statut de cadre dirigeant, exerce ses activités de pilotage associatif continuellement, que le temps de décharge n'est donc pas représentatif du temps consacré à ces fonctions qui s'avère impossible à déterminer.
L'URSSAF a, pour sa part, considéré qu'une proratisation du SMIC devait être appliquée à hauteur de deux jours par semaine, correspondant au temps pour lequel Mme [E] a été déchargée par l'Etat afin de pouvoir exercer ses fonctions de chef d'établissement au profit de l'association.
Dans sa décision du 04 décembre 2018, la commission de recours amiable de l'URSSAF a relevé que, si les fonctions de chef d'établissement ne sont pas exercées exclusivement pendant les périodes de décharge d'enseignement, leur exercice demeure néanmoins déterminé par le volume d'activité et le temps de travail qui leur sont consacrés, lesquels varient en fonction de la taille de l'établissement. Elle considère que, dès lors que le temps de décharge peut varier d'un quart temps à une décharge totale, il est cohérent de tenir compte de cette quotité de décharge pour l'application de la réduction générale des cotisations.
Il n'est pas discutable que la qualité de chef d'établissement se superpose naturellement aux fonctions d'enseignante de Mme [E].
Pour autant, son temps de travail consacré à ses seules fonctions de chef d'établissement est, contrairement à ce que soutient l'OGEC, déterminable.
En effet la preuve n'est pas rapporté qu'elle bénéficie du statut de cadre dirigeant, son contrat de travail ne prévoit pas un tel statut et cela ne peut pas être déduit du fait qu'elle perçoit une rémunération forfaitaire et a le statut de cheffe d'établissement de l'enseignement catholique.
Si le Comité national de l'enseignement catholique (Cnec) a adopté le 24 mars 2017 un statut unique du chef d'établissement, commun aux écoles du 1er degré et aux collèges/lycées du 2nd degré, cela est postérieur aux opérations de contrôle qui portaient sur la période courant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
Par ailleurs, il ne saurait sérieusement être contesté que le temps consacré par Mme [E] à ses fonctions d'enseignement, exercées à hauteur de trois jours par semaine, ne peut être assimilé au temps consacré à ses fonctions de chef d'établissement et, partant, au pilotage de l'association.
Il s'ensuit que la quotité de travail pouvant être effectivement rattachée à l'exercice de ses fonctions de chef d'établissement doit être fixée, par déduction, à deux jours par semaine, le volume de décharge caractérisant une compensation de la surcharge de travail inhérente à ces fonctions.
Le temps de travail de Mme [E] étant déterminable, c'est à bon droit que l'inspecteur du recouvrement a estimé que l'OGEC [4] ne pouvait pas prétendre au calcul de la réduction générale des cotisations sur la base d'un temps plein.
Reste que pour contester une telle position, l'OGEC produit un courriel daté du 25 mars 2021 de Mme [O], directrice adjointe de la DIRREC (direction de la règlementation, du recouvrement et du contrôle de l'URSSAF - caisse nationale) adressé à M. [G], membre de la fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOEC), dans lequel elle indique : " il convient de considérer que, contrairement à ce qui a été décidé par le Cour de cassation, il n'est pas possible en pratique de déterminer le temps de travail correspondant à l'indemnité versée aux chefs d'établissements de l'enseignement privé. En conséquence, en application des précisions portées dans le bulletin officiel de la sécurité sociale dans sa fiche relative aux allègements généraux, pour le calcul de la réduction au titre de l'indemnité de direction versée à ces salariés dont la détermination du nombre d'heures ou de jours de travail est impossible, la valeur du SMIC retenue au numérateur de la formule correspond au SMIC annuel calculé sur la base de 1820 heures ou de la durée collective de travail applicable dans l'établissement. Cette information va être portée à la connaissance des URSSAF afin que les redressements sur ce point soient abandonnés et qu'en cas de contentieux en cours, les organismes de recouvrement se désistent des instances ".
Or, d'une part un simple courriel ne saurait, à lui seul, revêtir un caractère impératif et s'imposer à l'ensemble des URSSAF pour déterminer les modalités d'application de la réduction générale des cotisations aux chefs d'établissement de l'enseignement catholique, alors que d'autre part la cour de cassation a clairement rappelé 'en l'absence de mention dans le contrat de travail ou sur les bulletins de paie de la durée à laquelle se rapporte l'indemnité de fonction allouée aux chefs d'établissements d'enseignement privé, le nombre de jours de décharge d'enseignement dont bénéficie le directeur pour l'exercice de ses fonctions doit être pris en compte pour déterminer le Smic à retenir dans la formule de calcul de la réduction Fillon ; qu'en décidant le contraire pour annuler le redressement opéré par l'URSSAF, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, ainsi que l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010" (cour de cassation, chambre civile 2, 14 mars 2019, 17-27.863).
Au surplus, ce courriel est largement postérieur à la période visée par les opérations de contrôle et aucun élément ne permet d'établir qu'il aurait vocation à s'appliquer rétroactivement.
La circonstance que certains redressements fondés sur des motifs similaires aient fait l'objet de désistements de la part de certaines URSSAF ne saurait, à elle seule, suffire à remettre en cause le bien-fondé du redressement litigieux, d'autant que les motifs de ces désistements ne sont pas précisés.
La méthode de calcul de l'URSSAF est donc parfaitement justifiée et les moyens de contestation soulevés à son encontre seront rejetés.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a validé ce chef de redressement.
Sur les demandes accessoires
La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par l'URSSAF Midi-Pyrénées sera rejetée en équité, tout comme celle de l'OGEC [4] qui succombe en ses demandes et sera condamnée par ailleurs condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, publiquement, par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 mars 2021,
Y ajoutant,
Déboute l'OGEC [4] de sa demande de dommages et intérêts,
Rejette la demande de l'URSSAF Midi-Pyrénées relative à un défaut de pouvoir,
Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne l'OGEC [4] aux dépens d'appel.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de l'ordre publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière
LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE
.