Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 25/15073 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KTD
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 25 Septembre 2026
Société VILOGIA
C/
[G] [K] EPOUSE [Y]
[P] [Y]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société VILOGIA, prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 271, Boulevard de Tournai CS 10430, 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par Monsieur [W] [L], chargé de procédures,
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [G] [K] EPOUSE [Y], demeurant 114 rue Saint Hubert - Porte N°2 - Etage 1 - 59100 ROUBAIX
non comparante
M. [P] [Y], demeurant 114 rue Saint Hubert - Porte N°2 - Etage 1 - 59100 ROUBAIX
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Avril 2026
Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 16/04/2013, la SA VILOGIA a donné à bail à Monsieur [P] [Y] (Madame [G] [K] épouse [Y] n'est pas mentionné sur le bail) un appartement à usage d’habitation situé au 114 rue Saint-Hubert, porte 002, 1er étage, 59100 ROUBAIX, pour un loyer mensuel de 250,50 € et 182,58 € de provision sur charges.
Par engagement verbal, la SA VILOGIA a également donné en location à Monsieur [P] [Y] un emplacement de stationnement
Des loyers étant demeurés impayés et l'assurance non justifiée, la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15/05/2025.
Elle a ensuite fait assigner Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [K] épouse [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix par un acte de commissaire de justice du 26/11/2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 10/04/2026, SA VILOGIA - représenté par Monsieur [L] - muni d'un pouvoir de représentation - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation pour défaut de paiement des loyers ( à titre exclusif, bien que le commandement visait également le défaut d'assurance) et, à défaut, de prononcer la résiliation aux torts exclusifs des locataires, de prononcer la résiliation du bail verbal concernant l'emplacement de stationnement, d'ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [Y] et de Madame [G] [K] épouse [Y], de les condamner solidairement ou in solidum à la somme de 1327,74 € au titre des loyers et charges impayés, outres les intérêts de retard au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de dire que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision, de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens et de certifier la décision en tant que titre exécutoire européen en application des dispositions du règlement (CE) 805/2004 et en conséquence de dire que le greffier de la juridiction sera tenu de délivrer le titre exécutoire européen ensemble avec l'original de la décision le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
La SA VILOGIA ne s'oppose pas au prononcé de délais de paiement.
Bien que citée à étude, Madame [G] [K] épouse [Y] n'est ni présente à l'audience ni représentée.
Monsieur [P] [Y] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme en règlement de l'arriéré. Il précise ne pas faire l'objet d'une procédure de surendettement.
Il reconnaît par ailleurs régler des loyers pour un stationnement, mais indique avoir des difficultés d'accès depuis un an. Il sollicite dès lors, reconventionnellemet, d'être dispensé de régler les loyers s'agissant de ce parking.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 25/09/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 28/11/2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA VILOGIA justifie avoir saisi la CAF par lettre recommandée avec accusé de réception distribué le 06/06/2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26/11/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur le bien fondé de la demande s'agissant du bail d'habitation et la demande de délai de paiement :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date du contrat de bail prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement intégral des loyers courants à la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
En l'espèce, le bail conclu le 16/04/2013 contient une clause résolutoire (article 7 (deux mois)) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15/05/2025, pour la somme en principal de 1700 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 16/07/2025.
Toutefois, compte tenu des éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [K] épouse [Y] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés et la demande relative à l’expulsion, devient sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Monsieur [P] [Y] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.
- sur le bien fondé de la demande s'agissant de la location de l'emplacement de stationnement et la demande de délai de paiement
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 rappelle le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus"
Le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du contrat de location, de telle sorte qu'un défaut de paiement est de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire en application des articles 1224 et suivants du code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l'audience soit considéré comme suffisamment grave.
Monsieur [Y], présent à l'audience, indique qu'il serait libéré de son obligation au paiement, faute de pouvour accédé au stationnement. Toutefois, il n'apporte aucune pièce, aucun courrier de réclamation, aucune preuve s'agissant de ce défaut d'accès. Il reste donc redevable des loyers y afférent.
Le décompte produit en l'espèce par VILOGIA et arrêté à la date du 31/03/2026 révèle que la dette locative s’élevait à la somme de 1647,60 € (frais de poursuite inclus), incluant les loyers au titre de la location du stationnement. La gravité du manquement aux obligations découlant du bail est ainsi suffisamment caractérisée, de nature à entraîner la résiliation du contrat aux torts exclusifs des défendeurs.
L'article 1228 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au contrat en l'espèce tacitement reconduit après le 1er octobre 2016, pose le principe que "le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts" ; tandis que l'article 1343-5 de ce même code prévoit que "le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues".
Compte tenu des éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [K] épouse [Y] seront autorisés à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif ci-après et la résiliation du bail ne sera prononcée qu'à défaut de respect des délais de paiement ainsi accordés.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La SA VILOGIA produit un décompte démontrant que Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [K] épouse [Y] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite et de la somme de 121,92 € (16X7,62 €) au titre des frais OPS non justifiés, la somme de 1206,52 € à la date du 31/03/2026.
Monsieur [P] [Y], seul présent à l'audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [K] épouse [Y] seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme de 1206,52 €, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (15/05/2025) conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Sur la demande au titre des provisions sur charge :
La demande dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision demeurant purement hypothétiques à ce stade. De surcroît une demande de dire ne constitue pas une prétention au sens juridique du terme, il n'y a pas lieu d'y faire droit.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [K] épouse [Y] , parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CAF, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Au regar de l'équité, la SA VILOGIA sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur la demande de certification en vue de la délivrance du titre exécutoire européen
Aux termes du règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, une décision de justice peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen notamment si le débiteur ne s'y est jamais opposé au cours de la procédure judiciaire, si la décision est exécutoire dans l'État-membre où elle a été rendue, s'il s'agit de l'État de domicile du débiteur et si la juridiction était compétente au regard des règles de compétence posées par le règlement européen n°44/2001.
En l'espèce, le domicile des défendeurs est situé en France et ne se sont pas opposés à la demande au cours de la procédure de sorte que la présente décision est exécutoire de droit.
En application de l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (juridiction du lieu de domicile des défendeurs), la présente décision sera certifiée en tant que titre exécutoire européen en application des dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n°805/2004 avec les conséquences légales de cette certification sans qu’il ne soit nécessaire d’énoncer que le greffier de la juridiction sera tenu, sur demande de la partie requérante de délivrer le titre exécutoire européen ensemble avec l'original de la décision.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16/04/2013 entre la SA VILOGIA et Monsieur [P] [Y] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 114 rue Saint-Hubert, porte 002, 1er étage, 59100 ROUBAIX sont réunies à la date du 16/07/2025 ;
PRONONCE la résiliation du contrat de bail verbal portant sur un stationnement entre la société VILOGIA et Monsieur [P] [Y], uniquement pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [K] épouse [Y] à verser à la SA VILOGIA la somme de 1206,52 € (décompte arrêté au 31/03/2026, incluant loyer mars 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 15/05/2025,
AUTORISE Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [K] épouse [Y] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 35 € en sus du loyer courant APL déduite et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire du bail d'habitation pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire du bail d'habitation retrouve son plein effet,
* que la résiliation du contrat d'emplacement de stationnement retrouve son plein effet,
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [K] épouse [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA VILOGIA puisse faire procéder à leur expulsion de leur logement et du stationnement ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [K] épouse [Y] soient condamnés solidairement à verser à la SA VILOGIA une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail et du contrat d'emplacement du stationnement, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DEBOUTE la SA VILOGIA de ses plus amples demandes et prétentions ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [Y] et Madame [G] [K] épouse [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CAF, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CERTIFIE la présente décision en qualité de titre exécutoire européen ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 25/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La Magistrate à titre temporaire,