Texte intégral
JUGEMENT DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/03591 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BIB
AFFAIRE : [W] [Q] C/ [R] [O] [E] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [W] [Q]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphanie LE GUILLOUS de la SARL STEPHANIE LE GUILLOUS AVOCAT, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [R] [O] [E] [Z]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Claire GENESTIER de la SELARL EXCELLIM AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 22 Juin 2026 - Délibéré au 11 Septembre 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 8 avril 2026, Madame [W] [Q] a assigné Monsieur [R] [Z] en procédure accélérée au fond, aux fins, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 18 juin 2026, de :
Juger recevable et bien fondée la demande de Madame [Q]. A titre principal,
Désigner Madame [W] [Q] en qualité d’administratrice de l’indivision existant entre elle et Monsieur [R] [Z] avec pour mission de : Actualiser les devis pour les travaux de l’appartement sis [Adresse 2], lot n°18 ;Faire réaliser les travaux dans l’appartement dans un délai raisonnable ; Une fois les travaux réalisés, vendre au prix de départ de 375 000 € net vendeur l’appartement sis [Adresse 2], lots n°18, n°91 et n°517 ;Enjoindre à Monsieur [R] [Z] de ne pas faire obstacle aux visites des artisans et à la réalisation des travaux par quelque moyen que ce soit, et sous astreinte de 100 euros par infraction constatée ;Se réserver le cas échéant la liquidation de l’astreinte ;A titre subsidiaire,
Désigner Madame [W] [Q] en qualité d’administratrice de l’indivision existant entre elle et Monsieur [R] [Z] avec pour mission de : Vendre l’appartement sis [Adresse 2], lots n°18, n°91 et n°517 et cadastré au prix de 300 000 € net vendeur ; En tout état de cause,
Ordonner à Monsieur [R] [Z] de laisser immédiatement à Madame [W] [Q] l’accès au bien indivis sis [Adresse 2] ;Enjoindre à Monsieur [R] [Z] et Madame [W] [Q] de procéder au paiement des charges relatives à l’appartement indivis sis [Adresse 2] : crédits, charges de copropriétés, électricité, eau, gaz, impôts et taxes ;Autoriser Madame [W] [Q], administratrice provisoire, à accomplir tous actes et démarches nécessaires à la vente des lots dont, notamment, signature de mandats de vente, promesse de vente et acte authentique ;Enjoindre à Monsieur [R] [Z] de ne pas faire obstacle aux visites nécessaires à la vente des biens et de ne pas intervenir auprès des candidats acquéreurs ni pendant les visites, ni après, par quelque moyen que ce soit, et sous astreinte de 100 euros par infraction constatée ;Se Réserver le cas échéant la liquidation de l’astreinte ;
Juger que le produit de la vente de ces biens sera versé sur un compte de séquestre ouvert en l’étude de Maître [G] [L], Notaire au sein de l’office sis [Adresse 3], laquelle procédera à la répartition des fonds entre les indivisaires après règlement du prêt et éventuelles autres dettes indivises ;Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ; Condamner Monsieur [R] [Z] à verser une indemnité d’occupation à l’indivision dont le montant sera fixé ultérieurement après estimation de la valeur locative ;Débouter Monsieur [Z] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions contraires ;Condamner Monsieur [R] [Z] à payer à Madame [W] [Q] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Le Condamner enfin aux entiers dépens.Madame [Q] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Suivant acte reçu le 30 décembre 2024 par Maître [F] [T], Notaire, Madame [Q] et Monsieur [Z] ont fait l’acquisition d’un appartement au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 3], au prix de 290.000 €. Chacun des acquéreurs a apporté la somme de 17 500 euros et trois prêts ont été souscrits:
Un prêt auprès de la [1] de 45.000 euros, Un prêt auprès de la [1] de 228.136 euros, Un prêt auprès d’Action Logement de 30.000 euros.L’objectif était de refaire à neuf l’appartement sur une durée de six mois.
Le coût total de l’opération, apports et intérêts compris, s’élève à 472 547,32 euros. Avant de signer l’acte d’achat, Monsieur [Z] et Madame [Q] ont demandé à la société [2] de réaliser un premier devis, daté du 7 novembre 2024, pour évaluer le coût des travaux dans l’hypothèse de l’impossibilité de les réaliser eux-mêmes.
Trois semaines après l’acquisition et après avoir procédé à la démolition entière de l’appartement de telle sorte qu’il n’était plus habitable, Monsieur [Z] a annoncé à Madame [Q] sa volonté de mettre fin à leur relation. Les matériaux pour les travaux avaient déjà été achetés moyennant un coût global d’environ 20 000 euros. Depuis leur séparation, les coindivisaires sont en désaccord sur l’avenir du bien immobilier. Ils règlent ensemble les trois prêts susvisés ainsi que les charges de copropriété d’un montant trimestriel de 833,48 euros, outre le paiement des charges afférents à l’entretien du bien, notamment l’assurance habitation.
Sur l’urgence et l’intérêt commun de procéder à la vente des biens indivis après travaux ou en l’état : Madame [Q] indique qu’au moment de l’acquisition du bien immobilier indivis, le couple vivait dans un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 3], en location. A la suite de leur séparation intervenue en janvier 2025, Madame [Q] a pris à bail un nouvel appartement dès le 8 mars 2025, sis [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant un loyer de 657 euros charges comprises outre 93 euros de location de garage.
Elle s’acquitte en sus des charges liées au bien indivis des :
Prêts immobiliers : 1 460,90 / 2 soit 730,45 euros par mois, Charges de copropriété : 833,48 / 2 soit 416,74 euros par trimestre.Lorsque la séparation est intervenue, il n’y avait plus qu’un plateau de 89m 2 sur le bien acquis en 2024.
Il importe de préciser qu’en l’état, le logement a été estimé à 9 reprises, pour une valeur variant entre 213.275 euros, pour l’estimation la plus basse, à 285.000 euros pour l’estimation la plus haute. Selon une estimation de l’agence [3], indiquée par courriel du 29 septembre 2025, une fois rénové, le bien pourrait être vendu entre 360.000 et 375 000 euros net vendeur.
Après leur séparation, Monsieur [Z] a demandé à Madame [Q] de faire intervenir des sociétés spécialisées afin de finaliser rapidement les travaux. Les devis proposés à Monsieur [Z] n’ont pas été acceptés. En outre, Les devis présentés par Monsieur [Z] prévoient des montants de travaux largement supérieurs à ceux initialement convenus par les parties, sur la base du devis du 7 novembre 2024 de la société [2].
Le devis de la société [4] du 28 mars 2025 a été retenu et a fait l’objet de modifications successives. Un entretien téléphonique a eu lieu entre les propriétaires et la société de travaux. Après cet entretien, Monsieur [Z] n’a plus évoqué les travaux et s’est orienté vers un rachat des parts de la demanderesse.
Le 21 mai 2026, par courrier recommandé, Monsieur [Z] a formulé une nouvelle proposition à hauteur de 240 000 euros. Toutefois, ce prix est manifestement insuffisant compte tenu, d’une part du prix d’achat, d’autre part des différentes évaluations communiquées aux parties.
Par courriel du 1er juin 2026, une contre-proposition lui a été adressée par le conseil de Madame [Q], à hauteur de 290 000 euros, à laquelle il n’a pas répondu.
Par ailleurs, Monsieur [Z] n’a pas cru devoir justifier de sa capacité à racheter la part de la requérante. Aucune offre de financement et aucun accord de désolidarisation n’est présenté. Dans ces conditions, il n’est pas démontré que Monsieur [Z] soit en mesure de procéder à l’acquisition du bien indivis.
S’agissant des travaux, les matériaux achetés pour un montant total de 21 584,78 euros ont, pour partie, été repris par la société [5] de telle sorte que Madame [Q] a pu se voir restituer la somme de 10 107,36 euros (en deux versements de 7 863,20 et 2 244,16 euros). Madame [Q] a formulé la demande de remboursement dès la séparation, en janvier 2025, et a dû attendre la fin du mois d’octobre pour que Monsieur [Z] engage les démarches de remboursement des matériaux.
L’indivision subit des pertes importantes, Madame [Q] s’acquitte, en sus de ses charges personnelles et notamment de son loyer, des charges de copropriété et d’entretien. La [6], syndic de la copropriété du bien acquis en décembre 2024, a confirmé par un courriel du 12 janvier 2026, que l’indivision a toujours été à jour de ses règlements de charges de copropriété.
Madame [Q] relève que l’absence d’accord entre les propriétaires démontre l’urgence manifeste de procéder à la vente immédiate du bien indivis, en l’état, ou après réalisation de travaux. En effet, Monsieur [Z] n’est pas en mesure de prouver qu’il a la capacité, d’une part de racheter les parts de Madame [Q], d’autre part de financer les travaux dans le bien, et ce, en étant désolidarisé de la demanderesse.
Depuis dix-huit mois l’indivision supporte uniquement des charges sans aucune perspective d’amélioration, le chantier étant à l’arrêt. En outre, la [1] a demandé aux parties de justifier de leur changement d’adresse, dès lors que le bien financé par les prêts doit constituer leur résidence principale. Dès lors, les parties s’exposent à des poursuites de la [1] puisqu’à ce jour, le bien sis [Adresse 2] à [Localité 3] ne constitue pas leur résidence principale.
Monsieur [Z] s’est visiblement domicilié dans le bien compte tenu du courrier recommandé qu’il a rédigé à Madame [Q] et son conseil. Il n’en demeure pas moins qu’aucun des copropriétaires indivis n’a fait du bien sa résidence principale conformément à leur accord de financement.
Sur l’intérêt commun de la mesure sollicitée, Madame [Q] fait valoir que l’indivision, depuis la décision de séparation de Monsieur [Z] du 28 janvier 2025, ne fait que perdre de l’argent. En effet, l’appartement est inoccupé depuis son acquisition en date du 30 décembre 2024, l’indivision n’en tire aucune utilité ou revenu et assume des dépenses incompressibles qui sont contraires à son intérêt commun à défaut d’avoir un projet sérieux sur le bien. Ainsi, aucune vente ne peut se faire amiablement dès lors que les parties ne parviennent pas à trouver un accord. La vente du bien constitue une solution relevant de l’intérêt commun. Il est par ailleurs de l’intérêt commun d’autoriser la demanderesse à faire réaliser les travaux puis à vendre le bien ou encore de vendre le bien en l’état.
Sur l’autorisation de faire procéder seule à la réalisation des travaux puis à la vente du bien indivis : La vente du bien indivis devant se faire dans les meilleures conditions et selon l’intérêt commun, Madame [Q] sollicite d’être autorisée à passer seule l’acte de vente du bien sis [Adresse 2] à [Localité 3]. En parallèle, Madame [Q] sera désignée administrateur provisoire de l’indivision et sera autorisée à faire effectuer des travaux dans l’appartement.
Le coût moyen des travaux évalués, selon plusieurs devis, s’élève à la somme de 69.845,70€. Madame [Q] propose de rester sur ces mêmes bases pour que la vente puisse intervenir postérieurement à la réalisation des travaux et dans un délai raisonnable sous réserve de l’actualisation indispensable des devis par les entreprises.
Monsieur [Z] donnera immédiatement accès au logement pour que lesdits travaux soient réalisés. Il est rappelé qu’un prêt travaux avait été souscrit par les parties de telle sorte que chacune des parties doit se trouver en mesure de financer sa part des factures qui seront délivrées. Une fois les travaux réalisés, le bien indivis sera mis en vente par Madame [Q].
A titre subsidiaire, Madame [Q] sera autorisée à vendre le bien sans travaux préalables. Au regard du potentiel de l’appartement, et des devis de travaux réalisés, une mise à prix à hauteur de 300 000 euros pourra être envisagée.
Enfin, sur l’indemnité d’occupation, Monsieur [Z] se domicilie désormais dans le bien indivis sis [Adresse 2] à [Localité 3]. Dès lors qu’il use et jouit actuellement privativement du bien indivis, il sera redevable d’une indemnité d’occupation dont le montant sera fixé ultérieurement au regard des estimations réalisées.
Sur la mesure de médiation, sur le principe, Madame [Q] n’y est pas opposée, tout en contestant son utilité, les parties ayant échangé pendant des mois sans atteindre d’accord.
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Monsieur [Z] demande, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 16 juin 2026, de :
Déclarer recevable l’ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [R] [Z] ; Juger que la condition d’urgence exigée par l’article 815-6 du Code civil n’est pas remplie ; Juger que les mesures sollicitées par Madame [W] [Q] ne répondent pas à l’intérêt commun de l’indivision au sens des articles 815-6 et 815-7 du Code civil ; En conséquence,
Débouter Madame [Q] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner Madame [W] [Q] aux entiers dépens de l’instance ; Condamner Madame [W] [Q] à verser à Monsieur [R] [Z] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; En tout état de cause,
Ordonner une mesure de médiation judiciaire.Monsieur [Z] indique qu’à la suite de la séparation et afin d’éviter que le chantier ne reste à l’abandon, il a poursuivi seul les démarches administratives ainsi qu’une partie des travaux, avant de cesser, sur injonction expresse de Madame [Q], qui lui a indiqué souhaiter recourir à des artisans. Toutefois, celle-ci n’a réalisé aucune démarche pour faire avancer les travaux. Entre les mois de janvier 2025 et mars 2025, Madame [Q] n’a communiqué à Monsieur [Z] que deux noms d’artisans susceptibles d’intervenir sur le chantier.
Aussi, Madame [Q] s’est opposée systématiquement à ce que Monsieur [Z] poursuive lui-même l’exécution des travaux et a exigé le recours à des artisans professionnels pour leur réalisation.
Sur les conditions relatives au recours à la procédure accélérée au fond, Monsieur [Z] indique que ni l’urgence, ni l’intérêt commun des parties n’ont été démontrés par Madame [Q].
Sur l’urgence, par rapport aux courriers de La [1] des 31 janvier, 9 février et 28 février 2026, ces derniers se bornent à demander aux parties de, soit remplacer l’adresse actuelle de correspondance par l’adresse du bien financé, soit maintenir l’adresse actuelle en en précisant les raisons. La banque n’annonce aucune déchéance du terme, ni aucune procédure de résiliation ou de poursuite, mais sollicite uniquement des explications sur la situation.
Par ailleurs, Madame [Q] n’allègue pas et, a fortiori, ne démontre pas, que l’appartement fait l’objet d’une dégradation progressive, de désordres techniques ou de risques de sécurité imposant une intervention immédiate. Le bien est certes en chantier, mais il est clos, assuré, et les charges de copropriété ainsi que les assurances sont réglées, de sorte qu’aucun péril matériel imminent n’est caractérisé.
En outre, l’urgence évoquée est démentie par la chronologie. Monsieur [Z] a avisé Madame [Q] des coûts du bien indivis en février 2025 par courriel. En mai 2025 dans le cadre d’échanges de courriels, Madame [Q] a reconnu le risque de perte. Pourtant, elle n’a assigné Monsieur [Z] qu’en avril 2026, alors même que celui-ci a proposé entre-temps un rachat des parts de Madame [Q]. Ainsi son inaction prolongée est incompatible avec la qualification d’urgence invoquée.
Enfin, sur les difficultés financières de Madame [Q], Monsieur [Z] indique qu’elles tiennent essentiellement au cumul du remboursement de sa quote-part des prêts et charges de l’indivision et du paiement de son propre loyer et des charges afférentes à son logement actuel. L’urgence qu’elle invoque procède donc de ses choix personnels et non d’une menace objective et immédiate pour l’indivision.
Sur l’intérêt commun, Madame [Q] sollicite d’être autorisée à faire réaliser des travaux pour un coût moyen de 69 845,70 €, sur la base de devis hétérogènes et incomplets, puis à vendre le bien au prix de départ de 375 000 € net vendeur.
Or, les estimations produites par les parties font apparaître une moyenne de 240.000€ net vendeur. La moyenne des devis est d’environ 80 500€ et non de 69 800€.
Monsieur [Z] indique que, le troisième devis établi par l’entreprise [4], a fait l’objet de plusieurs révisions successives et que, malgré ces modifications et l’intégration de postes initialement omis, ce devis demeure incomplet et soulève plusieurs interrogations quant à sa fiabilité.
Ainsi, même en retenant l’hypothèse haute optimiste de 334 000 € net vendeur après travaux, correspondant à la moyenne des estimations de l’appartement après rénovation, l’indivision supporterait :
Un coût d’acquisition de 290 000 € + frais, Des charges et intérêts déjà supportés depuis plus d’un an, Un coût de travaux réaliste proche de 80 000€, Des risques de dépassement, de retard, voire de malfaçons.Dès lors, une mesure qui aggrave la perte prévisible de l’indivision ne saurait être regardée comme répondant à l’intérêt commun.
Enfin, Monsieur [Z] rappelle qu’il a formulé plusieurs propositions de vente en l’état du bien à Madame [Q], de 220.000€, puis 231.000€, et la dernière offre de 240.000€ en mai 2026. Un tel rachat aurait permis une sortie rapide de l’indivision sans attendre la réalisation de travaux lourds et aléatoires. La proposition de rachat a été établie sur le fondement des estimations versées aux débats et a constitué une solution équilibrée et conforme à l’intérêt commun, que Madame [Q] a refusé.
Sur l’autorisation de faire procéder seule à la réalisation des travaux puis à la vente du bien indivis. Monsieur [Z] rappelle que le simple désaccord entre les indivisaires n’est pas suffisant pour obtenir une telle autorisation. En effet, le refus de Monsieur [Z] concerne uniquement la stratégie proposée sans bloquer l’issue de l’indivision, la vente en l’état demeure possible et d’autres solutions d’organisation des travaux peuvent être discutées.
Aussi, Madame [Q] détient toujours les clés de l’appartement acquis en 2024, Monsieur [Z] ne l’a jamais empêché d’accéder au bien pour y faire réaliser des devis, estimations ou visites, comme le démontrent les nombreuses pièces produites. L’astreinte viendrait sanctionner le simple exercice, par Monsieur [Z], de son droit de contester une stratégie de gestion qu’il estime contraire à l’intérêt commun,
Sur l’indemnité d’occupation, Monsieur [Z] indique que la simple domiciliation administrative ne suffit pas à caractériser une occupation privative réelle et effective. Après leur séparation, Monsieur [Z] a résidé dans un logement sis [Adresse 4] à [Localité 3], dans lequel il a résidé jusqu’en janvier 2026. Désormais il demeure dans un nouveau logement à [Localité 4].
L’audience a eu lieu le 22 juin 2026. Les parties ont été interrogées sur le renvoi à une audience de règlement amiable durant le délibéré. Le délibéré a été fixé au 11 septembre 2026.
MOTIFS
En l’espèce, il apparaît que le présent litige pourrait être résolu globalement dans le cadre d’une audience de règlement amiable en considération de la nature de la demande, et ce dans l’intérêt des parties afin de parvenir à un dénouement rapide et moins onéreux du litige global qui les opposent depuis plusieurs années.
L’avis des parties sur le renvoi en audience de règlement amiable a été sollicité par message RPVA du 2 septembre 2026.
Par conséquent, il convient de renvoyer la cause et les parties à l’audience de règlement amiable du 15 octobre 2026 à 9 h 30.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, président, assisté de Madame Lorelei PINI, Greffière, statuant publiquement, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de règlement amiable du 15 octobre 2026 à 9 h 30 ;
RESERVONS les dépens.
Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.