Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 23 septembre 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement contradictoire sur assignation
Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] c/ la SARL ATELIER DE [Localité 2] DPDC
ENTRE :
Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], dont le siège est situé [Adresse 1], demandeur aux fins d'exploit en date du 22 juin 2026, représentée à l'audience par Monsieur [E] [M], dument habilité aux termes d'un pouvoir spécial en date du 23 septembre 2026 ;
ET :
D'UNE PART,
La SARL ATELIER DE [Localité 2] DPDC, dont le siège social est [Adresse 2], Activité de couturière et retoucheuse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 882 853 146, défenderesse, représentée à l'audience par Maître [P] Perrine, Avocate au Barreau de VANNES ;
D'AUTRE PART ;
Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté, sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire ;
Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ;
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Vu la communication de la cause au Ministère Public ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 23 septembre 2026 :
Sur ce, le Tribunal,
Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance de Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] à l'égard de la SARL ATELIER DE [Localité 2] DPDC est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées par Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ;
Attendu que Maître [P] a notamment indiqué que la dirigeante avait été en arrêt de travail ; que, dans ce contexte, elle avait recruté un salarié ; qu'elle était d'accord avec l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu partant, qu'il y a lieu de constater que la SARL ATELIER DE [Localité 2] DPDC, qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ;
Attendu qu'il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, initulé «
du redressement judiciaire
», Chapitre 1er initulé «
de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
», d'ouvrir à l'égard de la SARL ATELIER DE [Localité 2] DPDC une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SARL ATELIER DE [Localité 2] DPDC reste notamment devoir une dette à l'égard de Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] depuis 2023 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de
cessation des paiements de la SARL ATELIER DE [Localité 2] DPDC au 23 mars 2025, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL ATELIER DE [Localité 2] DPDC, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Fixe au 23 mars 2025, la date de cessation de ses paiements ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire
: M. D. MARTIN
Juge Commissaire suppléant
: M. [C] [N]
Mandataire judiciaire
: SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me
[Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Commissaire de Justice
: SELAS ASTREE, prise en la personne de Me
[B]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Dit, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu'il pourra, en tant que de besoin, s'adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;
Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.631-9-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès -verbal, conformément aux textes susvisés ;
Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée, en Chambre du Conseil, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du prononcé du présent jugement, soit à l'audience du
18 novembre 2026, à quatorze heures
, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle poursuite de la période d'observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d'observation, et notamment d'un compte d'exploitation et de ses relevés de banque pour la période postérieure au prononcé de son redressement judiciaire, et dit et juge qu'il appartiendra à la Société débitrice, en l'absence d'administrateur, d'établir le rapport prévu par cet article ;
Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice à la SARL ATELIER DE [Localité 2] DPDC, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au mandataire judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Vingt-trois Septembre Deux mil vingt six.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment