Texte intégral
N° RG 25/06282 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPSN
Nom du ressortissant :
[K] [T]
[T]
C/
PREFETE DE LA SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Sébastien CHARNAY, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 27 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [K] [T]
né le 04 Mai 2001 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 2]
comparant assisté de Maître Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
PREFETE DE LA SAVOIE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 16 janvier 2025, le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains a condamné Monsieur [K] [T] pour des faits de vol en récidive et usage illicite de stupéfiants, une peine complémentaire d'interdiction du territoire de sept ans a été prononcée.
La levée d'écrou de Monsieur [K] [T] est intervenue le 27 mai 2025.
Par décision du 27 mai 2025, l'autorité préfectorale a ordonné le placement de Monsieur [K] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et l'a notifié à Monsieur [K] [T] le 27 mai 2025.
Par ordonnance du 30 mai 2025 à 14 heures 55, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfète de la Savoie, régulière la procédure diligentée à l'encontre d'[K] [T] et ordonné la prolongation de sa rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 3 juin 2025, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du 30 mai 2025.
Par requête du 24 juillet 2025, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Par ordonnance du 25 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête du préfet.
Monsieur [K] [T] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 26 juillet 2025 en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible aux motifs que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et que la préfecture ne démontre pas que des documents de voyage seront délivrés à bref délai.
Monsieur [K] [T] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 juillet 2025 à 10 heures 30.
Monsieur [K] [T] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de Monsieur [K] [T] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
Monsieur [K] [T] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu que l'appel de Monsieur [K] [T] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;
Sur le bien-fondé de la requête
Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;
Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.»
S'agissant de la délivrance des documents de voyage :
Il n'est pas contesté que la préfecture a sollicité les autorités consulaires algériennes dès le 24 mars 2025, puis à nouveau les 24 juin et 24 juillet 2025.
Cependant, l'absence de toute réponse des autorités algériennes aux sollicitations de la préfecture depuis leur saisine initiale ne permet pas de retenir qu'un laissez-passer sera délivré dans le faible laps de temps de rétention qui peut subsister.
Cependant, cette circonstance ne peut ,à elle-seule conduire, à considérer qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement de Monsieur [K] [T], au sens des dispositions précitées de l'article L. 741-3 du CESEDA, sauf à donner à ce texte la même signification que le 3° de l'article L. 742-5 du même code, ce qui n'a manifestement pas été l'intention du législateur lorsqu'il a procédé à la transposition de la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, la notion de perspective raisonnable d'éloignement devant en effet être regardée à l'aune de la durée maximale de rétention possible en application des paragraphes 4 et 5 de l'article 15 de cette Directive, à savoir 6 mois avec éventuelle prolongation pour 12 mois supplémentaires, soit 18 mois au total.
Il est acquis que les autorités consulaires algériennes sont en possession de l'ensemble des éléments permettant la délivrance d'un laissez-passer et n'ont pas fait part, jusqu'à présent, de leur refus d'établir ce document de voyage suite aux différentes relances de l'autorité administrative. Il demeure une perspective raisonnable d'éloignement de l'intéressé, dans un contexte où les relations diplomatiques entre Etats sont susceptibles d'évoluer à tout moment.
Compte tenu de ce que le moyen pris de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement a été écarté, il convient d'examiner si la situation de Monsieur [K] [T] répond à l'un des critères posés par l'article L. 742-5 du CESEDA pour autoriser la dernière prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, et en particulier celui de la menace pour l'ordre public soutenu par l'autorité préfectorale dans sa requête en prolongation.
S'agissant de la menace à l'ordre public, il ressort de la procédure que Monsieur [K] [T] a été condamné six fois du 25 janvier 2022 au 20 octobre 2023 pour des faits de vol, de vol aggravé, d'outrage et trafic de stupéfiants. Le 16 janvier 2025, Monsieur [K] [T] a encore été condamné pour des faits similaire de vol en récidive et d'usage de stupéfiants à la peine de six mois d'emprisonnement outre la peine complémentaire de sept ans d'interdiction du territoire. Il a été libéré le 27 mai 2025.
Le casier judiciaire de Monsieur [K] [T] porte mention de huit alias.
Il ressort de ces éléments judiciaires que le comportement de Monsieur [K] [T] constitue une menace à l'ordre public en ce qu'il ne justifie d'aucun moyen régulier de vie, qu'il est manifestement un consommateur et un revendeur de stupéfiants et commet de nombreux vols.
La multiplicité et la permanence de ce comportement caractérise la menace à l'ordre public.
En conséquence, les conditions légales de prolongation de la rétention administratives sont réunies.
L'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [K] [T],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Sébastien CHARNAY Yolande ROGNARD
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