Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00325 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LODD
S.A. PROMOLOGIS - RCS [Localité 2] N° 690 802 053.
C/
[B] [I]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026
DEMANDERESSE:
S.A. PROMOLOGIS - RCS [Localité 2] N° 690 802 053.
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Frédéric VERINE de la SCP TRIAS VERINE VIDAL GARDIER-LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
M. [B] [I]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date des Débats : 08 avril 2026
Date du Délibéré : 10 juin 2026 prorogé au 15 juillet 2026
DÉCISION :
contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte sous seings privés en date du 4 février 2025, la société PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [B] [I] un logement situé sur la commune de [Localité 5], [Adresse 5], [Adresse 7], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 338,52 € hors provision mensuelle sur charges.
En date du le 23 mai 2025, le bailleur a adressé un courrier à Monsieur [I], l'informant avoir été destinataire de divers signalements émanant d'intervenants sociaux, stipulant qu’il serait à l'origine de manquements répétés au règlement intérieur de la résidence, affectant la tranquillité et le bon fonctionnement de la vie collective.
Il était invité à prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser ces troubles et adopter un comportement respectueux du cadre de vie collectif.
Un rendez-vous lui a été fixé le 28 mai 2025 à son domicile, en présence de la Directrice du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de [Localité 6] et de la responsable de la gestion de la résidence PROMOLOGIS.
Les occupants de plusieurs logements de la résidence se sont rapprochés de la société PROMOLOGIS pour dénoncer le comportement inadapté de Monsieur [I], et notamment un trafic de stupéfiants organisé dans l'appartement occupé par ce dernier.
Le bailleur a fait délivrer, par Maître [X], Commissaire de Justice, des sommations interpellatives à un certain nombre de locataires, aux termes desquelles il a été constaté que Monsieur [I] était à l’origine de nuisances sonores, ainsi que d’un trafic de stupéfiants à son domicile ce qui occasionnait de nombreux passages surtout en fin de journée, qu’une jeune femme en particulier se rendait très régulièrement à son domicile et était très agressive
En date du 17 décembre2025, un courrier a été adressé à la Société PROMOLOGIS, auquel était annexée une déclaration de main courante en date du 16 décembre 2025, dans laquelle une locataire précisait avoir été victime de l'agressivité d'une jeune femme aperçue à plusieurs reprises dans la résidence et se trouvant devant le domicile de Monsieur [I].
Un courrier du CCAS de [Localité 6] en date du 20 JANVIER 2026 a précisé avoir reçu des plaintes des voisins dès l'arrivée dans la résidence de Monsieur [I], pour l'insécurité qui règne dans cette résidence du fait de ses agissements et des personnes qu'il laissait s'introduire dans l'immeuble.
C’est en l’état que la société PROMOLOGIS a assigné Monsieur [I], devant le Tribunal judiciaire de NIMES, en date du 9 février 2026 pour l'audience du 8 avril 2026, afin de voir :
Vu les articles 6-1 et 7b de la loi du 6 juillet 1989,
PRONONCER la résiliation du bail d'habitation de Monsieur [I] en raison de troubles du voisinage,
ORDONNER l'expulsion de Monsieur [I] et tous occupants de son chef, et ordonner le concours de la force publique,
FIXER une indemnité d'occupation au montant des derniers loyers et charges,
CONDAMNER Monsieur [I] au paiement de cette indemnité d'occupation et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
CONDAMNER Monsieur [I] au paiement de la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [I] aux entiers dépens de l'instance.
En demande, la société PROMOLOGIS, représentée, s’en réfèrent à son assignation.
En défense, Monsieur [H], présent, conteste l’ensemble des éléments du demandeur.
L'affaire est mise en délibéré au 10 juin 2026 prorogé au 15 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de résiliation du bail :
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que “Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.“
L'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 dispose de l'obligation faite au preneur “D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location“.
En l’espèce, il ressort des pièces produites par le bailleur et notamment
- Le courrier de PROMOLOGIS du 23 MAI 2025,
- La sommation interpellative du 4 décembre 2025 signifiée à Madame [A],
- La sommation interpellative signifiée le 4 décembre 2024 à Madame [U] [F],
- La sommation interpellative signifiée le 10 décembre 2025 à Madame [G] [D],
- Le courrier de Madame [G] [D] du 17 décembre 2025,
- La déclaration de main courante de Madame [G] [D] du 16 décembre 2025,
- Le courrier du CCAS de [Localité 6] du 20 janvier 2026,
Ces pièces invoquent l'absence de jouissance paisible et notamment le trafic auquel se livre Monsieur [O] qui se traduit par un va et vient de personnes qui entrent et sortent de la résidence alors même qu'ils n'y sont pas résidents et qu'en principe ils ne devraient pas pouvoir y pénétrer puisque seuls les résidents disposent de badges d'accès .Ainsi le comportement de Monsieur [I] crée une insécurité évidente et constitue un trouble anormal de voisinage.
En conséquence, le trouble anormal de voisinage créé par [I] étant avéré, la résiliation de son contrat de bail sera prononcée.
Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Le présent jugement ayant constaté la résolution de l’acte sous seings privés, en date du 4 février 2025, par lequel La société PROMOLOGIS ont donné à bail à Monsieur [I] un logement situé sur la commune de [Localité 5], [Adresse 8], il conviendra, en conséquence, de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
En raison de la résiliation du bail, le locataire a été déchu de son droit de se maintenir dans les lieux et doit indemniser le propriétaire jusqu'à son départ effectif.
Il convient d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel et qu'elle subira les augmentations légales.
En conséquence, Monsieur [I] sera condamné à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, jusqu'à son départ effectif des lieux.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens“, Monsieur [I] sera condamné à payer la somme de 700,00 € à La société PROMOLOGIS.
Aux termes de l'article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie“, en conséquence, Monsieur [I] sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la demande en résiliation de bail diligentée par la S.A. PROMOLOGIS recevable et bien fondée,
CONSTATE la résiliation du bail consenti à Monsieur [B] [I] à la date du 15 juillet 2026,
En conséquence :
ORDONNE l'expulsion domiciliaire de Monsieur [B] [I]ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux sis à [Adresse 9], avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution,
CONDAMNE Monsieur [B] [P] payer par provision à La S.A. PROMOLOGIS à compter du 15 juillet 2026 et jusqu'à libération des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales,
CONDAMNE Monsieur [B] [P] payer à La S.A. PROMOLOGIS la somme de 700,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Monsieur [B] [I]aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Juge,
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