Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 24/00518 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CIDX
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 27 Août 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [U], [M], [S] [D] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (37)
de nationalité Française
Profession : Agricultrice
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-françois CHAPPE, avocat au barreau de CAEN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000644 du 30/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [B], [T], [Z] [Q]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Agriculteur
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Adeline DUVAL
GREFFIER : Florine WOJCIAK lors des débats , Malika BENAMAR lors du délibéré
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 25 Juin 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu l'assignation en divorce en date du 20 juin 2024 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu l’audition de [W] et [C] réalisée le 3 septembre 2025 ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 6 septembre 2024;
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé des époux le 12 juillet 2024 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 9 avril 2026;
Prononce le divorce de :
Monsieur [B] [T] [Z] [Q]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6]
et de
Madame [U] [M] [S] [D]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'Officier d’État Civil de [Localité 7]
en application de l’article 233 du Code Civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Constate que les parties ont formulé des propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Déboute Monsieur [B] [Q] de sa demande ayant trait à la liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur [C] ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence habituelle de [C] en alternance au domicile de chacun des parents, selon des modalités suivantes, à défaut de meilleur accord :
* hors périodes de vacances scolaires et les petites vacances (hors Noël) : les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère, du vendredi soir sortie des classes au vendredi soir suivant sortie des classes,
* durant les vacances scolaires de Noël et d’été : la première moitié les années paires et la 2ème moitié les années impaires chez le père, la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires chez la mère,
à charge pour le parent débutant sa période d’hébergement d’aller chercher l’enfant ;
Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence habituelle ;
Dit que si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit dans l’heure qui suit les horaires ci-dessus indiqués pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;
Dit que, par exception aux dispositions ci-dessus, l'enfant sera avec son père le jour de la fête des pères, avec sa mère le jour de la fête des mères;
Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
Dit que chacun des parents prendra en charge les frais d'entretien courant afférents à [C] et générés durant son temps de garde ; en tant que de besoin, les y Condamne ;
Dit que les frais exceptionnels afférents à [W] et [C], en ce compris notamment les frais de scolarité, les frais de voyages scolaires, les frais d'activités extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, seront partagés par moitié entre les parents après accord préalable sur la dépense ; en tant que de besoin, les y Condamne ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle et à la contribution alimentaire ;
Dit que Madame [U] [D] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 4 juillet 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Constate l'absence de demande relative à la fixation d'une prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
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