Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Frédérique ROUSSEL STHAL
Me Bénédicte LAVILLE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/09133 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAMN
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 01 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 1] - LUXEMBOURG
représenté par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1414
DÉFENDERESSE
Madame [F] [L], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1141
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2026 par Karine METAYER, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière
Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09133 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAMN
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 30 juin 2003, Monsieur [J] [W] a acquis un appartement situé au troisième étage de l’immeuble sis [Adresse 2] en pleine propriété.
Suivant acte sous seing privé en date du 1er juin 2010, Monsieur [J] [W] a consenti à Madame [F] [L] un bail à usage d’habitation meublé portant sur l’appartement susvisé situé au [Adresse 2], 3ème étage, porte gauche, moyennant un loyer initial de 775 euros par mois, outre les charges mensuelles de 75 euros.
Suivant acte d’huissier en date du 29 novembre 2024, Monsieur [J] [W] a fait délivrer un congé pour vente du logement à Madame [F] [L], à effet du 31 mai 2025, ce moyennant 330 000 euros net vendeur hors frais.
Madame [F] [L] n’a pas manifesté d’intérêt à l’acquisition du bien et à l’offre de vente.
Le 31 mai 2025, elle n’a pas libéré les lieux dans le délai imparti.
Par acte d’huissier en date du 18 septembre 2025, Monsieur [J] [W] a assigné Madame [F] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de :
Valider le congé pour vendre du 29 novembre 2024 à échéance du 31 mai 2025 ; Condamner Madame [F] [L] au paiement d’une somme égale au loyer contractuel augmenté des charges à titre d’indemnité d’occupation des lieux à compter du 1er juin 2025 conformément aux clauses du bail et jusqu’à la parfaite libération des lieux loués ; Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Madame [F] [L] ainsi que tous occupants de son chef, des lieux litigieux, en la forme ordinaire et accoutumée avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Autoriser Monsieur [J] [W] à faire transporter dans tous garde meubles de son choix les meubles ou objets mobiliers qui seront trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, aux frais et risques de qui ils appartiendront ; Autoriser la destruction immédiate du mobilier ayant visiblement le caractère de détritus ; Autoriser l’huissier instrumentaire à prendre, lors de l’expulsion, toutes mesures nécessaires pour clore les locaux afin d’empêcher d’y pénétrer ; Condamner Madame [F] [L] au paiement d’une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie ; Condamner madame [F] [L] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance ;
Lors de l’audience du 22 juin 2026, Monsieur [J] [W], représenté par son conseil, par conclusions écrites récapitulatives en demande soutenues oralement a maintenu l’ensemble de ses demandes telles qui figurant dans l’acte introductif d’instance et s’en rapporte aux conclusions visées par le greffier concernant les demandes reconventionnelles de la défenderesse, et a, pour le surplus, demandé de débouter Madame [F] [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions. Il précise que les loyers sont régulièrement payés et que les quittances ont été régulièrement transmises jusqu’à mai 2025.
Il s’oppose à l’octroi d’un délai pour quitter les lieux.
Madame [F] [L], représentée par son avocat, s’en rapporte également à ses conclusions écrites visées par le greffier à l’audience et ainsi, demande au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal :
Prononcer la nullité du congé ;Débouter Monsieur [J] [W] de l’ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire :
Accorder à Madame [F] [L] un délai de douze mois pour quitter les lieux ;
En tout état de cause :
Condamner Monsieur [J] [W] à établir des quittances conformes pour la période de janvier 2025 au jour de l’audience, desquelles sera retirée la mention « 21/01/2026 PROVISION DIVERS SOUMIS HONO. Dû au 21/01/2026 de 386,00 euros » ; Condamner Monsieur [J] [W] à réaliser des travaux dans le logement loué tendant à mettre fin à l’humidité constatée dans le logement et notamment procéder à l’installation d’une ventilation mécanique dans chaque pièce ; Condamner Monsieur [J] [W] au paiement de la somme de 3 740 euros en réparation du préjudice subi par Madame [F] [L] ; Fixer le montant du loyer dû à compter de juillet 2026 jusqu’à la parfaite réalisation des travaux diment constaté par commissaire de justice aux frais du bailleur, à la somme de 663 euros hors charges ; Condamner Monsieur [J] [W] à payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens qui sont recouvrés par le trésor public ;
A l’audience, Madame [F] [L] confirme ses écritures soulignant que l’offre de vente était manifestement excessive par rapport au prix du marché. Elle soulève des désordres dans le logement liés à l’absence de ventilation mécanique et d’infiltrations nécessitant des travaux. Au regard de ces désordres, elle sollicite une réduction du loyer de 20% jusqu’à la réalisation des travaux.
A titre subsidiaire, elle sollicite un délai pour quitter les lieux.
Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement à l'audience du 22 juin 2026, auxquelles il est référé en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La decision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la validité du congé pour vente :
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, dispose :
"I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
[…]
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
[…]
IV. - Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.
Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice."
En l’espèce, la régularité formelle du congé n’est pas contestée.
Madame [F] [L] soulève en revanche la nullité du congé, au motif que le prix de 330 000 euros fixé dans le congé serait dissuasif, mais également l’absence de véritable intention du propriétaire de vendre le bien.
Il convient de rappeler que le prix de vente est déterminé librement par le bailleur, auquel il ne peut être reproché de chercher à tirer le meilleur profit de son bien.
Cependant, si l'intention spéculative n'est pas en elle-même critiquable, le prix offert ne doit pas atteindre une proportion telle qu'il ne peut que traduire la volonté du bailleur d'empêcher le locataire d'exercer sa faculté de se porter acquéreur du bien. Ainsi, une disproportion significative du prix offert avec la réalité du marché immobilier, appréciée in concreto, est de nature à entraîner la nullité du congé. En effet, l'offre de vente notifiée par le bailleur faite pour un prix volontairement dissuasif dans l'intention évidente d'empêcher les locataires d'exercer son droit de se porter acquéreur du bien constitue une fraude affectant l'acte juridique et justifiant son annulation.
Au soutien de ses prétentions relatives au caractère dissuasif du prix, Madame [F] [L] invoque :
Un certificat de diagnostic de performance énergétique datant de 2020 indiquant la surface du bien : 29,07 m² ;Une copie d’écran émanant du site paris.notaire.fr non datée de laquelle il ressort que le prix médian au m² dans le [Localité 4] [Localité 4] se situe autour de 9 760 euros ;
Le bailleur se fonde pour sa part sur les pièces suivantes :
Le congé pour vente délivré le 29 novembre 2024 ;Une copie d’écran indiquant une estimation de prix par le site L’apporteur d’Immo en date du 19 juin 2026 indiquant une valeur estimée entre 9 087 et 12 294 euros.
En l’espèce, le congé propose la vente du bien pour la somme de 330 000 euros, soit 11351, 91 euros du m². L’estimation fournie par le bailleur mentionne les prix du m² pour les biens situés [Adresse 5] dans le [Localité 4], et un prix moyen pour un appartement de 10 691 euros variant de 9 087 euros à 12 294 euros en 2026. Il convient de noter que l’appartement faisant l’objet du litige se situe dans la partie du [Adresse 5] situé dans le [Localité 4]. Madame [F] [L] fournit quant à elle une carte des prix de l’immobilier non datée, et sans possibilité de détermination de son origine (site internet d’un professionnel de l’immobilier), fixant un prix de l’immobilier au m2 dans le [Adresse 6] de 9 760 euros, ne permettant ainsi aucune comparaison avec l’offre de vente. De plus, aucune des estimations fournies de part et d’autre ne prend en compte les caractéristiques spécifiques du logement objet du présent litige, pouvant augmenter comme diminuer son prix de vente. Enfin, aucun avis de valeur relatif au logement n’a été versé aux débats.
Au titre de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui invoque la fraude d’en rapporter la preuve. Il s’ensuit que l’estimation fournie par la défenderesse ne suffit pas à établir le prix manifestement dissuasif fixé par le bailleur.
Concernant l’intention de vendre, la contestation de l’intention réelle de vendre est jugée fondée lorsque, par exemple, le bailleur ne justifie d’aucun acte positif en vue de la mise en vente du bien immobilier depuis la délivrance du congé.
La décision de vendre constitue un motif de congé et le bailleur n’a pas à justifier de la réalité du motif allégué. La charge de la preuve d’une fraude pèse en conséquence sur le locataire, conformément au droit commun de la charge de la preuve.
En l’espèce, la défenderesse estime que le congé est frauduleux en expliquant que le bailleur ne justifie pas de la réalité de la mise en vente du bien. Monsieur [J] [W] a fait délivrer un congé pour vendre en date du 29 novembre 2024 avec effet au 31 mai 2025 produit à la procédure. Toutefois, postérieurement à cette date et jusqu’à la date de l’audience du 22 juin 2026, soit pendant plus d’une année, Monsieur [J] [W] ne justifie d’aucune démarche directe, ni ne fournit aucun élément concernant la publication d’annonces de vente pour l’appartement, ou de mandat auprès d’une agence immobilière chargée de vendre le bien sujet de la présente procédure.
Le bailleur fournit uniquement des preuves de contrats de prêt pour l’achat d’un véhicule automobile et d’un bien immobilier. Malgré les déclarations de celui-ci justifiant que ces prêts substituent la somme qu’il espérait percevoir par la vente de l’appartement, cela ne suffit pas à démontrer son intention réelle de vendre le bien.
En ces conditions, le congé pour vendre est frauduleux et il sera déclaré nul et de nul effet.
Il s’ensuit que les demandes subséquentes de Monsieur [J] [W] d’expulsion, celles relative au transport des meubles et à d’indemnité d’occupation seront rejetées.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Au titre de l’article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
En l’espèce, le bailleur demande l’attribution de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros pour le préjudice financier du fait de l’occupation sans droit ni titre de son bien et de son impossibilité à vendre le bien comme souhaité. Cependant, le congé n’étant pas valide, il n’y a aucun manquement à une obligation par la locataire donc aucun dommage et intérêt ne serait justifié. De plus, le bailleur n’apporte aucune preuve du préjudice financier subi.
Il s’ensuit que la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Concernant les dommages et intérêts sollicités par Madame [F] [L], cette dernière ne rapporte ni la preuve d’une faite ni de l’existence d’un préjudice subi du fait du trouble de jouissance.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts.
Sur la demande reconventionnelle de fourniture de quittances et forfaits de charges :
Les dispositions de l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Celle-ci porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
L’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 définit les charges récupérables par le bailleur comme les impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La jurisprudence confirme que la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères constitue une charge récupérable au sens de l’article 23 (CA Paris, 23 oct. 1997).
Les dispositions de l’article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que dans le cadre des locations meublées, les parties au contrat ont la possibilité de récupérer les charges sous forme de forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Ainsi, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est comprise dans le forfait, donc elle ne peut faire l’objet d’un supplément.
En l’espèce, le contrat de location fourni par le bailleur démontre que les charges sont forfaitairement fixées à soixante-quinze euros par mois et comprennent la charge d’enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, les quittances indiquant la mention « 21/01/2026 PROVISION DIVERS SOUMIS HONO. Dû au 21/01/2026 de 386,00 euros » ne correspondent pas aux dispositions légales, la dette n’étant pas justifiée.
En ces conditions, il convient d’enjoindre le bailleur de fournir à la locataire des quittances de loyer pour la période du 1e janvier 2025 à la dernière échéance échue en retirant la mention « 21/01/2026 PROVISION DIVERS SOUMIS HONO. Dû au 21/01/2026 de 386,00 euros », conformément aux exigences légales.
Sur la demande reconventionnelle de travaux et ses conséquences :
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur est tenu d'assurer une jouissance paisible des lieux à son locataire, de remettre à ce dernier un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. Il en résulte notamment que le bailleur est tenu de remédier avec diligence aux désordres provenant de la vétusté progressive des bâtiments.
Aux termes de l'article 1732 du code civil, « le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute » et l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit également que le preneur est responsable des pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, sauf à prouver qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Ces obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bail. De telles obligations sont des obligations de résultat et ne nécessitent pas de rapporter la preuve d'une faute du bailleur ou d'un défaut de diligences.
En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction d'usage ou le préjudice d'agrément.
En l’espèce, au soutien de ses prétentions, la locataire fournit le constat d’un inspecteur de salubrité intervenu pour le service technique de l’Habitat de la ville de [Localité 4], en date du 9 septembre 2024. Celui-ci constate que des infiltrations d’eaux endommagent le mur entre la cuisine et le balcon mais également la prolifération de moisissures du fait d’une absence de ventilation permanente. Celui-ci recommande alors une étude de recherche de fuite et l’installation d’un mécanisme permettant la ventilation permanente du logement. Le bailleur atteste par la fourniture de factures de la pose d’un aérateur et d’un radiateur en novembre 2024, postérieurement à au constat. Aucun autre élément n’est apporté par la locataire démontrant la persistance du trouble, de sorte que la demande de Madame [F] [L] ne peut aboutir.
Ainsi, la locataire sera déboutée de sa demande en injonction de travaux et de la réduction des loyers en conséquence.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [J] [W], partie succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [F] [L] la totalité des frais irrépétibles non compris dans les dépens, Monsieur [J] [W] sera condamné à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [J] [W] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions de délivrance Madame [F] [L] par Monsieur [J] [W] d'un congé pour vente relatif au bail conclu le 1e juin 2010 et concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] au 3e étage du bâtiment, côté rue, ne sont pas respectées ;
CONSTATE le caractère frauduleux du congé pour vendre délivré le 29 novembre 2024 à effet au 31 mai 2025, est par conséquent annulé ;
DEBOUTE Monsieur [J] [W] de ses demandes d’expulsion, de transport des meubles et d’indemnité d’occupation ;
DEBOUTE Monsieur [J] [W] de sa demande en dommages et intérêts ;
ENJOINT Monsieur [J] [W] à produire les quittances de loyer pour la période de 1e janvier 2025 à la dernière échéance échue, en retirant la mention « 21/01/2026 PROVISION DIVERS SOUMIS HONO. Dû au 21/01/2026 de 386,00 euros » correspondant à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
DEBOUTE Madame [F] [L] de sa demande en injonction de travaux, réduction de loyer et des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de jouissance paisible ;
CONDAMNE Monsieur [J] [W] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [J] [W] à verser à Madame [F] [L] une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [J] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection.