Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° N° RG 26/00076 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CT5G
ORDONNANCE DE REFERE
DU 21 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Bruno CODAZZI, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S.U. SASU [C] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Benoît FAVO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
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JUGE DES REFERES : Madame Carole MAZZACAVALLO, Président
GREFFIER : Madame Justine CARME,
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er octobre 2019, [K] [I] a donné à bail commercial à la SASU [C] [N] un local avec parking situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 4000 euros - ramené ultérieurement à 3000 euros - et une provision mensuelle sur taxe foncière et autres charges de 600 euros.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au contrat a été délivré à la SASU [C] [N] le 24 février 2026.
Suivant acte de commissaire de justice du 15 avril 2026, [K] [I] a fait assigner la SASU [C] [N] devant la présidente du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, statuant en référé, aux fins de voir :
Constater la résiliation de plein droit du bail commercial sous seing privé en date du 1er octobre 2019 aux torts de la SASU [C] [N] à compter du 25 mars 2026 ;Ordonner l'expulsion de la SASU [C] [N] des lieux litigieux sis à [Adresse 4], au besoin avec le concours de la force publique ;Condamner la SASU [C] [N] à lui payer la somme en principal de 24 600 € représentant le montant des loyers et charges impayés d'octobre 2025 au 25 mars 2026, de la taxe foncière 2025 à hauteur de 6000 € ainsi que de la provision mensuelle sur charges de mars 2026, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de la présente assignation ;Juger qu'à compter du 25 mars 2026, la SASU [C] [N] est occupante sans droit ni titre des locaux sis à [Adresse 5] [Localité 3][Adresse 6] ;Condamner la SASU [C] [N] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 3600 € et ce jusqu'à complète libération des locaux ;Condamner la SASU [C] [N] à lui payer la somme de 2400 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SASU [C] [N] aux dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 24 février 2026 ainsi que le droit de timbre de 50 €.
Dans ses conclusions déposées pour l'audience du 06 juillet 2026, [K] [I] a actualisé le montant de sa demande de paiement d'arriéré à la somme en principal de 36 000 euros. Il a par ailleurs sollicité que la SASU [C] [N] soit déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
Au soutien de ses prétentions, [K] [Q] expose que la SASU [C] [N] ne règle plus son loyer depuis le mois d'octobre 2025, qu'il lui a fait signifier un commandement de payer le 24 février 2026 et qu'à ce jour, l'intéressée ne s'est toujours pas acquittée des sommes dues. Il précise qu'au 1er juillet 2026, sa dette s'élève à la somme de 36 000 euros comprenant les loyers impayés du mois d'octobre 2025 au mois de juillet 2026 outre une quote-part de la taxe foncière 2025. En réponse à l'argumentation de la défenderesse, [K] [Q] fait valoir que les dispositions du code de commerce ont été respectées dans la mesure où le commandement de payer mentionne le délai d'un mois pour régler ses causes. Il souligne qu'il ne réclame à la preneuse aucune charge autre que sa quote-part de la taxe foncière. Il ajoute qu'elle ne démontre nullement que l'exploitation du fonds de commerce aurait été affectée par l'indisponibilité du terrain de pétanque, par l'existence d'infiltrations en toiture ou encore par des travaux de recherche de fuite réalisés à sa demande sur le côté le moins visible du bâtiment. Enfin, il explique que la demande de délais de paiement n'est justifiée par aucune pièce comptable, en sus d'être irréaliste.
Dans ses dernières conclusions déposées pour l'audience du 24 août 2026, la SASU [C] [N] demande à la présidente du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, statuant en référé, de :
À titre principal,
Dire et juger que la clause résolutoire stipulée à l'article 22 du bail commercial prévoit un délai de quinze jours contraire au délai impératif d'un mois prévu par l'article L145-41 du code de commerce ;Dire et juger que cette clause doit être réputée non écrite en son entier ;À tout le moins,
- Dire et juger que la demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire se heurte à une contestation sérieuse ;
En conséquence,
- Dire n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir constater la résiliation de plein droit du bail ;
- Débouter [K] [I] de sa demande d'expulsion ;
Débouter [K] [I] de sa demande d'indemnité d'occupation fondée sur la prétendue acquisition de la clause résolutoire ;Dire et juger que la somme de 6000 € réclamée au titre de la taxe foncière 2025 se heurte à une contestation sérieuse ;Débouter [K] [I] de sa demande de provision au titre de la taxe foncière 2025 ;Limiter toute provision éventuellement accordée à la seule fraction des loyers dont [K] [I] justifiera qu'elle demeure effectivement impayée, après imputation de l'ensemble des règlements ;- Débouter [K] [I] du surplus de ses demandes ;
À titre subsidiaire, si le tribunal devait considérer que la clause résolutoire est régulière et que des sommes demeurent dues par elle,
Lui accorder les plus larges délais de paiement, dans la limite de vingt-quatre mois, sur le fondement des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil ;Suspendre pendant toute la durée des délais accordés la réalisation et les effets de la clause résolutoire ;Dire et juger que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si elle se libère dans les conditions fixées par le tribunal ;Débouter en conséquence [K] [I] de sa demande d'expulsion ;À tout le moins,
Lui accorder un délai de 24 mois pour régler la dette qui sera retenue par le tribunal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ;En tout état de cause,
Condamner [K] [I] à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;- Condamner [K] [I] aux entiers dépens ;
- Débouter [K] [I] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.
En défense, la SASU [C] [N] relève que la clause résolutoire contenue dans le bail mentionne un délai de quinze jours inférieur au délai impératif d'un mois prévu par l'article L145-41 du code de commerce. Elle en conclut qu'elle doit être réputée non écrite en son entier, de même que la demande tendant à voir constater son acquisition doit être rejetée - tout comme les autres demandes subséquentes de [K] [I]. En outre, elle reproche au contrat de location de ne pas comporter d'inventaire précis et limitatif des charges comprises dans la provision mensuelle de 600 euros. Elle ajoute qu'aucun document produit ne permet de connaître la méthode de répartition retenue ou encore les provisions déjà versées - sachant que l'absence de protestation antérieure est sans incidence sur la preuve des charges réellement dues. Par ailleurs, elle note que le demandeur évoque une quote-part de taxe foncière sans indiquer la méthode et les éléments retenus pour la déterminer, de sorte que la somme de 6000 euros doit être retranchée de la provision éventuellement accordée au bailleur. Aussi, la défenderesse pointe que des travaux de recherche de fuite engagés par le bailleur ont affecté la circulation, l'accès et l'utilisation normale des espaces extérieurs, tandis qu'à l'intérieur des locaux, des traces d'humidité sont visibles en plusieurs endroits. Elle dit que ces éléments empêchent de présenter l'impayé comme un refus délibéré et sans cause d'exécuter le bail. À titre subsidiaire, la société défenderesse explique qu'elle envisage la cessation de son activité et la restitution volontaire des locaux au cours de l'automne 2026. Elle demande à pouvoir organiser son départ sans expulsion brutale pour ensuite régler l'arriéré retenu par le tribunal sur une durée de vingt-quatre mois.
Après renvois et à l'issue des débats à l'audience du 24 août 2026, les parties ont été avisées que l'affaire est mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il est rappelé que les demandes de " dire et juger ", " constater " et " juger que " ne constituent pas nécessairement une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il ne sera donc pas statué sur ces " demandes " qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur les demandes principales de [K] [I],
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il sera rappelé que la contestation sérieuse doit s'apprécier selon le caractère manifeste, l'évidence du droit revendiqué. Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation est ainsi sérieuse lorsqu'elle paraît susceptible de prospérer au fond. Ainsi, le juge des référés se voit-il notamment, par principe, refuser le pouvoir d'interpréter les termes d'une police d'assurances, les mentions obscures d'une publicité, une clause contractuelle ambiguë ou de déterminer l'intention des parties.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Selon le 1er alinéa de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de l'article 1353 du code civil, le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
La mise en jeu de plein droit de la clause résolutoire n'est pas contraire au principe de proportionnalité entre la faute et la sanction. Elle ne crée pas de déséquilibre excessif entre les parties puisque le preneur peut réclamer des délais de paiement avec suspension des effets de la clause et que l'application de la clause résolutoire peut être écartée lorsque le commandement la visant est délivré de mauvaise foi par le créancier.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
Le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif ;Le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ;La clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Il sera rappelé à cet égard qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour une somme supérieure à la dette véritable reste valable pour la partie des sommes réclamées effectivement due.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la défenderesse le 24 février 2026 pour un montant de 21 000 euros en principal au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de février 2026.
La clause en question, littéralement reproduite dans le commandement de payer, est ainsi rédigée:
« il est expressément convenu qu'en cas d'inexécution des conditions essentielles prévues ci-dessus ou de l'une d'entre elles, quinze jours après sommation d'exécuter demeurée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin de remplir de formalités judiciaires. Le bailleur pourra obtenir l'expulsion des lieux loués par simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance. Le bailleur se réserve par ailleurs de faire valoir tous droits pour loyers échus, dommages-intérêts et frais, sans préjudice de son droit de saisir en toute circonstance, le Juge du Fond, de toute action qu'il pourra juger utile. En cas de non-paiement d'un seul terme à son échéance, le bailleur sera en droit d'expulser le locataire par la même voie et sous les mêmes réserves, un mois seulement après un commandement de payer resté sans effet».
Contrairement à ce que soutient la SASU [C] [N], ladite clause vise bien un délai d'un mois comme cela est indiqué in fine, le délai de quinze jours concernant les obligations du locataire autres que celle du paiement des loyers.
Le moyen tiré de la contestation de la validité de la clause ne peut donc sérieusement prospérer.
Quant au moyen tiré d'une prétendue exception d'inexécution, la défenderesse indique qu'elle
" ne soutient pas que chacun [des désordres affectant l'intérieur et l'extérieur], pris isolément, aurait pour effet d'éteindre automatiquement l'intégralité des loyers. Elle soutient que leur accumulation et l'absence d'investigations contradictoires empêchent de présenter l'impayé comme un refus délibéré et sans cause d'exécuter le bail ".
Cependant, il n'est pas précisé au soutien de quelle demande de la SASU [C] [N] ce moyen est pris ou encore quel emport il devrait avoir sur les demandes présentées par [K] [I].
D'autant qu'il apparaît plutôt que [K] [I] s'est conformé à ses obligations de propriétaire en faisant procéder à des travaux de recherche de fuite après la hausse anormale du niveau de consommation d'eau constatée en janvier 2026 et ce alors qu'il n'est versé aucune pièce pour justifier d'une quelconque répercussion sur les activités de la défenderesse - que ce soit pour ce qui concerne lesdits travaux ou bien encore les quelques traces d'humidité en intérieur apparaissant sur les photographies versées aux débats.
De même, il n'est pas précisé l'emport que devraient avoir les contestations relatives à une facture d'eau dont le paiement ou le remboursement ne sont sollicités par aucune partie.
Ceci étant, il résulte du décompte postérieur versé aux débats que la locataire ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
En conséquence, l'acquisition de la clause résolutoire au 24 mars 2026 à 24h00 ne peut qu'être constatée.
L'obligation de la SASU [C] [N] de quitter les lieux n'étant dès lors pas sérieusement contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Sur l'indemnité d'occupation,
En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l'acquisition de la clause résolutoire, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges. Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes applicables.
Sur la demande de provision,
Pour rappel, l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, le dernier relevé de compte locatif versé aux débats par [K] [I] fait état d'un arriéré de loyers de 30 000 euros au 31 juillet 2026.
Cependant, et pour rappel, il a été constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 24 mars 2026, de sorte que les sommes dues à compter du mois d'avril relèvent en fait de l'indemnité d'occupation.
Ainsi l'arriéré de loyers sera ramené à la somme de 18 000 euros tel que cela résulte du décompte.
Il doit y être ajouté la quote-part due par la SASU [C] [N] au titre de la taxe foncière 2025 dont l'avis est produit, étant précisé que le bail prévoit une prise en charge par le preneur à hauteur de " 60 % des différentes taxes ".
La SASU [C] [N] apparaît donc être en outre redevable de la somme de 5 490,60 euros au titre de ladite taxe.
Sur la demande de délai de paiement,
Selon les alinéas 2 à 4 de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
L'application de ces dispositions au débiteur suppose que ce dernier soit de bonne foi.
En l'espèce, il doit être précisé que la défenderesse mentionne dans ses dernières conclusions qu'elle " produira les éléments comptables actualisés et les justificatifs des règlements intervenus afin de permettre au tribunal d'apprécier sa situation exacte ".
Il n'en est cependant rien puisqu'elle verse seulement aux débats une facture accompagnée de quelques photographies.
En conséquence, la présidente du tribunal n'est pas en mesure de s'assurer de son aptitude à désintéresser son créancier à l'expiration d'un délai maximal de deux années.
La SASU [C] [N] sera dès lors déboutée de sa demande de délais de paiement.
Aussi, en conséquence de tous les éléments jugés ci-avant, l'obligation de la SASU [C] [N] n'étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer la somme totale de 23 490,60 euros à [K] [Q].
Sur les dépens,
L'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s'agit d'une obligation, de sorte que toute demande tendant à "réserver" les dépens doit être rejetée. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A titre provisionnel, il convient de condamner la SASU [C] [N] aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 24 février 2026 ainsi que le droit de timbre de 50 euros.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
En conséquence, la SASU [C] [N] sera condamnée à payer à [K] [I] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile afin de l'indemniser des frais non compris dans les dépens qu'il a été contraint d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente du tribunal judiciaire, statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l'acquisition, à la date du 24 mars 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail du 1er octobre 2019 liant la SASU [C] [N] à [K] [I] ;
CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 24 mars 2026 à 24h00 ;
ORDONNONS, à défaut de libération volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente décision, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, l'expulsion de la SASU [C] [N] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] ;
RAPPELONS que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS la SASU [C] [N] à payer à [K] [I] la somme provisionnelle de 23 490,60 euros à valoir sur l'arriéré de loyers et charges arrêté au 24 mars 2026;
FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail ;
CONDAMNONS à titre provisionnel la SASU [C] [N] à payer à [K] [I] cette indemnité d'occupation ainsi fixée et ce, à compter du 25 mars 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS la SASU [C] [N] à payer à [K] [I] la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SASU [C] [N] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer le coût du commandement de payer du 24 février 2026 de 214,03 euros ainsi que le droit de timbre de 50 euros, et ce, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens, de leur distraction et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LA PRESIDENTE