Texte intégral
2026F00171
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 6 octobre 2026
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 6 octobre 2026, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 6 octobre 2026, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l'audience, Mme Christelle CALLAREC, Mme Laurence TANGUY, M. Patrick HINGANT et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
ENTRE :
M. [L] [X]
[Adresse 1] non comparant
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
EURL L.A CREATION
[Adresse 2] non comparant
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes (ref. : 2026/00157), le créancier ayant consigné les frais de Greffe dans le délai imparti, le Greffier du Tribunal à procéder à l'enrôlement de l'affaire en date du 20 avril 2026 sous le numéro 2026F00171
Vu l'opposition à injonction de payer reçue par le greffe du Tribunal de commerce formée par LRAR expédiée en date du 1er avril 2026,
Attendu que le créancier a consigné les frais de Greffe dans le délai imparti,
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 juin 2026 par LRAR,
Attendu que les parties ont été orientées en conciliation et convoquées à l'audience du 06 octobre 2026,
Attendu qu'aucune partie n'était présente à cette audience de renvoi,
Attendu que l'article 1419 du code de procédure civile dispose que « Devant […] le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît […] L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement,
Constate l'extinction de l'instance,
Constate le caractère non avenu de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 12 février 2026 (n° RG : 2026/00157).
Liquide les dépens à 71,56 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
Le Président Signé : M. Jean-Paul EYRAUD
La Greffière.
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