Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/07139 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNNZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE, Greffier
DEMANDEUR :
S.A.R.L. LC ASSET 2,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Bénédicte LAVENNE de la SELARL DLA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Amelie TOTTEREAU - RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS, elle-même substituée par Me Antonio DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEURS :
Madame [K] [Q],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [M] [U],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
A l'audience du 02 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 28 février 2022, la BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE exerçant sous le nom commercial de CETELEM a consenti à Madame [K] [Q] et Monsieur [M] [U] un crédit d’un montant de 16 927,76 euros, affecté à l’achat d’un véhicule de marque KIA et de modèle « STONIC MY21 » n° de série KNAD6817AN6642546, ledit crédit ayant été souscrit au taux nominal de 4,23 %, remboursable en 84 mensualités de 237,82 euros hors assurance.
Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SARL ASSET 2 alléguant venir aux droits du prêteur a fait assigner Madame [K] [Q] et Monsieur [M] [U] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par actes de commissaire de justice signifiés à étude, le 5 novembre 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, constater la déchéance du terme A titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contratEn tout état de cause, condamner solidairement Madame [K] [Q] et Monsieur [M] [U] au paiement des sommes de : 11 887,84 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 4,23 % à compter du 6 septembre 2024 et jusqu'au complet paiement951,02 euros avec intérêts au taux légal au titre de l’indemnité de résiliation de 8 %.Condamner solidairement Madame [K] [Q] et Monsieur [M] [U] à restituer le véhicule acquisOrdonner la capitalisation des intérêtsCondamner in solidum Madame [K] [Q] et Monsieur [M] [U] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
Après un premier renvoi ordonné pour permettre à la demanderesse de produire la signification de l’assignation à Madame [K] [Q], l’affaire a été retenue lors de l’audience du 2 juin 2026 la SARL ASSET 2, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
En défense, Madame [K] [Q] et Monsieur [M] [U] n’ont comparu à aucune des audiences ni été représentés.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur l’intérêt à agir du cessionnaire de créance et tous les moyens tirés du code de la consommation.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
Sur la recevabilité des demandes :
Sur l’intérêt à agir du cessionnaire de créance :
Il ressort des dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue d’intérêt légitime au succès d’une prétention.
L’article 125 du code de procédure civile permet au juge de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ou du défaut de qualité à agir.
Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent qu’il incombe aux parties de démontrer les faits sur lesquels elles appuient leurs prétentions.
L’article 1324 du code civil dispose dans son premier alinéa que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Le contrat de crédit objet du présent litige a été établi entre la BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE exerçant sous le nom commercial de CETELEM d’une part et Madame [K] [Q] et Monsieur [M] [U] d’autre part. Or, l’action a été engagée par la SARL ASSET 2 alléguant venir aux droits du prêteur en vertu d’une cession de créance.
A l’appui de cette allégation, le bordereau des pièces, au demeurant non numérotées mentionne une pièce « cession de créance ». Au sein des pièces produites dans le désordre et non numérotées on retrouve notamment un « acte de cession de créance n° 18 » date du 2 juin 2025 entre la BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE et la SARL ASSET 2. Ledit bordereau, largement caviardé ne permet en aucun cas d’identifier la créance litigieuse comme faisant partie des créances cédées.
Ainsi, la SARL ASSET 2 ne démontre pas de son intérêt à agir à l’encontre de Madame [K] [Q] et Monsieur [M] [U], la cession de la créance litigieuse n’étant pas démontrée.
Dès lors, son action est irrecevable.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’action de la SARL ASSET 2 étant irrecevable, les entiers dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, l’action étant irrecevable, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE la SARL ASSET 2 irrecevable en son action ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de la SARL ASSET 2 ;
ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,
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