Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 25/13283 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKUN
Ordonnance n° 2026/M
SAS RECTO VERSO représentée en la personne de ses représentants légaux
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Bastien CAIRE de la SELARL NEOJURIS, avocat au barreau de NICE
Appelante
Société LOCAM
représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. NEXT IMMO représentée en la personne de ses représentants légaux
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Emilie LAROSA, avocat au barreau de NICE
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l'audience du 02 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Par jugement contradictoire du 9 octobre 2025, le tribunal de commerce de Nice s'est déclaré compétent et a :
- débouté la SARL Next Immo de sa demande de sursis à statuer du fait d'une instance pénale en cours,
- débouté la SARL Next Immo de sa demande d'annulation du contrat la liant à la SAS Locam pour irrégularité de signature,
- prononcé la résolution du contrat conclu entre la SARL Next Immo et la SAS Recto Verso,
- débouté cette dernière de ses demandes,
- déclaré caduc le contrat de financement conclu le 25 novembre 2022 entre la SARL Next Immo et la SAS Locam,
- débouté celle-ci de ses demandes,
- ordonné la restitution des sommes éventuellement perçues par la SAS Locam à la SARL Next Immo au titre du contrat de financement,
- ordonné la restitution des sommes éventuellement perçues par la SAS Recto Verso à la SARL Next Immo au titre du contrat de location,
- condamné la SARL Recto Verso à reprendre à ses frais le matériel livré à la SARL Next Immo,
- débouté les parties de leurs demandes plus aples ou contraires,
- condamné solidairement la SAS Locam et la SAS Recto Verso aux entiers dépens et à verser à la SARL Next Immo la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration électronique du 14 novembre 2025, la SAS Recto Verso a relevé appel du jugement.
Par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026, la SAS Recto Verso à fait assigner la SARL Next Immo devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
***
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2026, la SARL Next Immo sollicite du conseiller de la mise en état qu'il prononce la radiation du rôle de l'affaire.
A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de l'incident à une audience ultérieure afin que la SAS Recto Verso puisse justifier de l'exécution des condamnations prononcées à son encontre.
En tout état de cause, elle réclame le débouté des demandes adverses et la condamnation de l'appelante aux dépens.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 août 2026, la SAS Locam demande au conseiller de la mise en état de statuer ce que de droit sur les demandes de la SARL Naxt Immo et, en cas de radiation, de condamner la SAS Recto Verso aux dépens et à lui verser la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2026, la SAS Recto Verso demande au conseiller de la mise en état de déclarer la demande de radiation sans objet, de débouter la SARL Next Immo et la SAS Locam de leurs demandes et de condamner la SARL Next Immo aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, " lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. "
La recevabilité de la demande de radiation de l'affaire du rôle n'est pas contestée.
Il est constant, en dépit de l'oubli du tribunal de commerce de mentionner dans le dispositif de son jugement l'exécution provisoire alors qu'il l'avait mentionnée dans sa motivation, que la décision querellée est assortie de l'exécution provisoire.
Aux termes de ce jugement, la SAS Recto Verso a été condamnée à restituer à la SARL Next Immo les sommes perçues au titre du contrat de location, à reprendre à ses frais les matériels livrés à la SARL Next Immo, à verser solidairement avec la SAS Locam la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 117,45 euros au titre des dépens.
Il est établi que la SAS Locam a versé à la SARL Next Immo la somme de 1 558,73 euros au mois de janvier 2026 et qu'elle n'est pas visée par la demande de radiation.
A la date de l'audience de l'incident, il est démontré que :
- le 8 juillet 2026, la SAS Recto Verso a établi à l'ordre de la CARPA un chèque d'un montant de 1 558,73 euros ;
- le 27 août 2026, un commissaire de justice a attesté de la reprise du photocopieur Ricoh MHC 2000 par la SAS Recto Verso ;
- le 1er septembre 2026, le gérant de la SARL Next Immo a remis au commissaire de justice un téléphone portable Iphone.
Il est donc manifeste qu'à ce jour, les condamnations prononcées à l'encontre de la SAS Recto Verso ont été partiellement exécutées.
Cependant, si la SARL Next Immo a attesté avoir versé au titre du contrat de location à la SAS Recto Verso la somme de 1 718,40 euros, l'appelante conteste avoir reçu cette somme et la cour constate que le tribunal a libellé la condamnation à restitution des sommes en employant la formule " sommes éventuellement perçues " sans indiquer de montant de sorte que l'exécution de cette condamnation est rendue difficile par cette formulation imprécise.
Ensuite, il est également en litige entre les parties la livraison à l'intimée de deux écrans d'affichage dynamique Samsung en dépit d'un procès-verbal de livraison et de conformité du 8 février 2023 portant la signature et le tampon des deux sociétés.
En définitive, seule cette dernière condamnation à restitution des matériels livrés, sans liste précisée par les juges consulaires, serait susceptible d'entraîner la radiation de l'affaire, au regard de l'imprécision de la condamnation à paiement des sommes perçues au titre du contrat de location.
Au vu de l'exécution partielle mais significative des condamnations du jugement, la cour rejette la demande de radiation formée par la SARL Next Immo celle-ci présentant des conséquences manifestement excessives quant au droit d'accès à la cour d'appel.
La présente décision est une mesure d'administration judiciaire. Dès lors, les demandes formées au titre des dépens et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont réservées.
PAR CES MOTIFS
Rejette la demande de radiation de l'affaire du rôle,
Réserve les dépens et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 22 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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