Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°425/2026
N° RG 26/00612 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTYO
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 28 Septembre 2026 à 10H55 pour :
M. [G] [K]
Né le 04 Septembre 2003 à [Localité 1]
De nationalité Malienne
Ayant pour avocat Me Olivier CHAUVEL, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 26 Septembre 2026 à 12H24 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [G] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ;
En présence de M.[V] [C], représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE, muni d'un pouvoir,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 28 septembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[G] [K], assisté de Me Olivier CHAUVEL, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 28 Septembre 2026 à 15 H 00 l'appelant assisté son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 03 décembre 2025 notifié le 09 décembre 2025 le Préfet du Finistère a fait obligation à Monsieur [G] [K] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 26 août 2026 notifié le 27 août 2026 le Préfet du Finistère a placé Monsieur [G] [K] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 29 août 2026 Monsieur [K] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par requête du 31 août 2026 le Préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 1er septembre 2026 ce magistrat a rejeté la contestation de l'arrêté de placement en rétention et les moyens de procédure soulevés par Monsieur [K] et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration reçue le 02 septembre 2026 Monsieur [K] a formé appel de cette décision et par ordonnance du 03 septembre 2026 le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé cette ordonnance en retenant notamment que Monsieur [K] ne bénéficiait pas de garanties de représentation suffisantes, représentait une menace à l'ordre public et ne présentait pas d'état de vulnérabilité incompatible avec son maintien en rétention.
Par requête du 25 septembre 2026 le Préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 26 septembre 2026 ce magistrat a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Par déclaration reçue le 28 septembre 2026 Monsieur [K] a formé appel de cette décision en soutenant que les conditions d'une seconde prolongation de la rétention n'étaient pas réunies.
A l'audience, Monsieur [K] est assisté de son avocat et fait soutenir oralement sa déclaration d'appel.
Le Préfet du Finistère conclut à la confirmation de l'ordonnance et considère que l'appel est abusif au sens de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.
Selon avis du 28 septembre 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux est recevable.
Sur le recours abusif,
Il résulte des pièces de la procédure et des débats que l'abus de droit n'est pas caractérisé, la déclaration d'appel étant motivée en droit.
Sur les conditions d'une seconde prolongation de la rétention,
Conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 11 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
Il ressort en l'espèce des pièces de la procédure que le Préfet a exercé toute diligence, qu'il existe de très sérieuses perspectives d'éloignement et que Monsieur [K], qui représente une menace à l'ordre public, a refusé d'embarquer sur le vol réservé pour le 21 septembre 2026 et que le Préfet a réservé un autre vol pour le 30 septembre 2026.
Il en résulte que les conditions du 1° et du 3° b° de l'article précité sont réunies.
L'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté du 26 septembre 2026 ,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 28 septembre 2026 à 16 h 30
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [G] [K], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment