Texte intégral
09/09/2026
ORDONNANCE N° 26/ 164
N° RG 26/00238
N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ3P
Décision déférée du 18 Décembre 2025
TJ de [Localité 1] - 23/02357
Grosse délivrée le 09/09/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. GROUPE [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [Y] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [N] [J] [E] épouse [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
******
FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
Monsieur [Y] [A] et Madame [N] [J] [E] épouse [A], propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 2] à Saint-Jory (31790), ont fait assigner la Sas Groupe [Q] devant le tribunal judiciaire de Toulouse en réparation des troubles anormaux de voisinage qu'ils imputent à l'édification, sur la parcelle voisine, d'un lotissement de 32 logements collectifs.
Par jugement du 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- condamné la Sas Groupe [Q] à payer à Monsieur [Y] [A] et Madame [N] [J] [E] épouse [A] une indemnité de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance caractérisé par l'existence de nuisances d'occupation et la gêne visuelle induite par le projet, à l'exclusion de celle de vues directes ;
- condamné la Sas Groupe [Q] à payer à Monsieur [Y] [A] et Madame [N] [J] [E] épouse [A] une indemnité de 15 000 euros en réparation de leur préjudice de perte de valeur vénale de leur maison ;
- débouté Monsieur [Y] [A] et Madame [N] [J] [E] épouse [A] du surplus de leurs demandes au titre du préjudice de jouissance et de perte de valeur vénale de leur maison ;
- débouté Monsieur [Y] [A] et Madame [N] [J] [E] épouse [A] de leur demande indemnitaire de 11 594,96 euros en réparation du coût d'édification du mur de clôture ;
- débouté Monsieur [Y] [A] et Madame [N] [J] [E] épouse [A] de leur demande de condamnation de la Sas Groupe [Q] à réparer le puits en briques foraines à l'identique dans un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte ;
- condamné la Sas Groupe [Q] à payer à Monsieur [Y] [A] et Madame [N] [J] [E] épouse [A] une indemnité totale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la Sas Groupe [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la Sas Groupe [Q] aux dépens.
-:-:-:-:-
Par déclaration du 22 janvier 2026 la Sas Groupe [Q] a interjeté appel de ce jugement.
-:-:-:-:-
Par conclusions d'incident notifiées le 16 avril 2026, Monsieur [Y] [A] et Madame [N] [J] [E] épouse [A] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 2 juillet 2026 date à laquelle elle a été retenue.
-:-:-:-:-
Aux termes de leurs conclusions en date du 16 juin 2026, Monsieur [Y] [A] et Madame [N] [J] [E] épouse [A] demandent au conseiller de la mise en état de :
- statuer ce que de droit sur la demande de radiation du rôle de l'affaire, la Sas Groupe [Q] ayant procédé à l'exécution de la décision de première instance plus d'une semaine après l'audience de plaidoirie de l'incident ;
- condamner la Sas Groupe [Q] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la Sas Groupe [Q] aux entiers dépens.
Ils exposent que le règlement des condamnations n'est intervenu que postérieurement à la première audience d'incident, et sollicitent une indemnité au titre de cette exécution tardive.
Par conclusions du 1er juillet 2026, la Sas Groupe [Q] demande au conseiller de la mise en état de :
- juger que les condamnations ont été intégralement réglées ;
- juger que l'incident de radiation est sans objet et débouter les consorts [A] de leur demande de radiation ;
- débouter les consorts [A] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que le règlement apure l'intégralité des condamnations, qu'il importe peu qu'il soit intervenu après la première audience dès lors que les débats ont été rouverts et que le conseiller de la mise en état statue à la présente audience, et qu'il serait inéquitable d'allouer une somme aux intimés qui ont maintenu leur demande de radiation alors que les condamnations étaient réglées.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 2 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.
MOTIVATION
Aux termes du premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, il est constant entre les parties que la Sas Groupe [Q] a réglé, la somme de 23 143,98 euros, apurant l'intégralité des condamnations prononcées par le jugement du 18 décembre 2025. L'appelante justifiant ainsi avoir exécuté la décision frappée d'appel, et cette exécution s'appréciant à la date à laquelle le conseiller de la mise en état statue la demande de radiation est sans objet et sera rejetée.
La Sas Groupe [Q] qui n'a exécuté les condamnations que postérieurement à la première audience d'incident du 7 mai 2026 sera condamnée aux dépens de l'incident ainsi qu'à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la Sas Groupe [Q] justifie avoir exécuté le jugement rendu le 18 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse.
Rejetons la demande de radiation du rôle de l'affaire.
Condamnons la Sas Groupe [Q] aux dépens de l'incident.
Condamnons la Sas Groupe [Q] à payer à Monsieur [Y] [A] et Madame [N] [J] [E] épouse [A] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Renvoyons à l'audience de mise en état dématérialisée du jeudi 12 novembre 2026 à 9 h 00.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment