Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
Surendettement des Particuliers
N° RG 26/00100 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGU6
Minute n° 26/00115
J U G E M E N T
du 24 Septembre 2026
DEBITEUR :
Monsieur [E] [S]
né le 26 Août 1992 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
CREANCIERS :
[1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
FREE
[Localité 4]
non comparante
LSA COURTAGE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
[Localité 6] [2]
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante
S.C.I [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante
CRCAM DE L’[Localité 9] ET DU MAINE
[Adresse 9]
[Localité 10]
non comparante
[Adresse 10]
Service Juridique [3]
[Adresse 11]
ALLEMAGNE
non comparante
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 12]
non comparant
DIRECT ASSURANCE
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 13]
non comparante
[4]
domiciliée chez [Localité 14]
Service Surendettement
[Localité 15]
non comparante
[5]
[Adresse 16]
[Localité 2]
non comparante
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA [Localité 16]
[Adresse 17]
[Adresse 18]
[Localité 17]
non comparante
[6]
[Adresse 19]
[Adresse 20]
[Localité 18]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Valérie BERNARD
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Laurent DESPRES
DEBATS :
Audience publique du 10 Septembre 2026 à l'issue de laquelle le juge a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 24 Septembre 2026.
JUGEMENT :
réputé contradictoire, en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe.
Copies certifiées conformes
délivrées le :
à la commission de surendettement par lettre simple et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
EXPOSE DU LITIGE :
Le 06/11/2025, M. [E] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 16] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement en application des articles L.711-1 et suivants du code de la consommation.
La commission a déclaré la demande irrecevable le 15/01/2026, cette décision étant notifiée par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 16/01/2026 à M. [E] [S] (AR en cours de distribution au 24/01/2026).
Par lettre recommandée en date du 26/01/2026, M. [E] [S] a formé un recours contre cette décision, exposant que conformément à ce qui lui avait été demandé, il a déposé le document justifiant de l’arrêt de son activité d’auto-entrepreneur sur le site de la [7] le 30/12/2025 et qu’il l’a également envoyé par courriel en date du 01/01/2026.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du 10/09/2026.
Par courriel en date du 01/09/2026, la société [8] informe que la créance de la [4] n° 42126127281100 a été cédée à [9] dont elle est le mandataire.
Les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait parvenir d’observations.
M. [E] [S] n’a pas comparu, l’avis de réception de la lettre recommandée de convocation étant revenu avec la mention « pli avisé non réclamé » cependant que la lettre simple de convocation n’a pas été retournée au tribunal.
Le jugement a été mis en délibéré au 24/09/2026.
MOTIFS :
Il résulte de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, soit, même d’office, déclarer la citation caduque, soit statuer sur le fond si le défendeur le requiert.
Selon l’article R.713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (…). Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.
En l’espèce, M. [E] [S] n’a pas comparu à l’audience malgré une double convocation en lettre recommandée avec accusé de réception qu’il n’a pas pris le soin de réclamer et en lettre simple, laquelle n’a pas été retournée au tribunal. Il n’a pas non plus fait parvenir de lettre au juge.
Sa déclaration de recours sera en conséquence déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
- Déclare caduque la déclaration de recours formée par M. [E] [S] par lettre recommandée en date du 26/01/2026 à l'encontre de la décision d’irrecevabilité prononcée le 15/01/2026 par la commission de surendettement de la [Localité 16] ;
- Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;
- Dit que les dépens restent à la charge du Trésor Public ;
- Dit que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 16] par lettre simple.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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