Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 02 Octobre 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/05268 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2YM
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Mai 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/00159
APPELANTE
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 substitué par Me Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027
INTIME
Monsieur [A] [W] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 substitué par Me Alexia VIAU, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre et Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse d'un jugement rendu le 21 mai 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Melun (RG 20/00159) dans un litige l'opposant à M. [A] [W] [S].
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [A] [W] [S] exerce une activité libérale de formateur depuis le
7 mai 2007.
Le 18 mai 2017, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (ci-après désignée 'la CIPAV') lui a adressé une attestation faisant état d'une affiliation au 1er janvier 2012.
M. [A] [W] [S] a formé un recours auprès de la commission de recours amiable (ci-après désignée 'la CRA') sollicitant la validation gratuite de trimestres de cotisations et de points de retraite de base et complémentaire sur la période 2007-2011, la reconstitution gratuite de ses droits entiers sur les régimes de retraite de base et de retraite complémentaire sur les années 2012 et 2013 à l'aune de ses revenus réels, ainsi que la transmission d'un relevé de situation individuelle conforme à sa situation administrative.
Le 16 janvier 2020, la CRA a jugé le recours irrecevable au motif qu'il ne visait pas de décision de rejet préalablement rendue par la CIPAV à son encontre.
C'est dans ce contexte que M. [W] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Melun lequel, par jugement du 21 mai 2021, a :
- déclaré le recours recevable,
- condamné la CIPAV à valider gratuitement les trimestres d'assurance et points de retraite de M. [W] [S] au titre du régime de base et du régime complémentaire sur la base de ses revenus réels sur la période du 7 mai 2007 au 31 décembre 2011,
- condamné la CIPAV à valider 36 points de retraite de complémentaire au bénéfice de M. [W] [S] au titre de l'année 2012,
- ordonné à la CIPAV de transmettre à M. [W] [S] un relevé de situation individuelle conforme mentionnant les trimestres et points de retraite de base et de retraite complémentaire validés, ce dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement,
- condamné la CIPAV à verser à M. [W] [S] la somme de 3 500 euros au titre de son préjudice moral,
- condamné la CIPAV à verser à M. [W] [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- ordonné l'exécution provisoire,
- rejeté le surplus des demandes.
Le jugement a été notifié le 27 mai 2021 à la CIPAV qui en a interjeté appel par déclaration électronique du 14 juin 2021. L'appel vise toutes les dispositions du jugement sauf celle ayant déclaré le recours de M. [W] [S] recevable.
L'affaire a été fixée à l'audience du 2 octobre 2024, puis renvoyée à l'audience du
19 février 2025 qui a été annulée compte tenu des contraintes du service. Les parties ont été reconvoquées à celle du 24 juin 2026 lors de laquelle elles étaient représentées.
La CIPAV, au visa de ses conclusions n°2, demande à la cour de :
- infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
- juger irrecevable le recours de M. [W] [S] pour cause de prescription.
Elle sollicite à titre subsidiaire de
- rejeter la demande de validation gratuite de trimestres de points de retraite de base et complémentaire formulée par M. [W] [S] sur la période 2007-2011,
- rejeter la demande de crédit de 36 points de retraite complémentaire pour l'année 2012 formulée par M. [W] [S],
- débouter M. [W] [S] de l'ensemble de ses demandes,
- juger de l'absence de faute commise par la CIPAV dans l'affiliation de
M. [W] [S],
- débouter M. [W] [S] de l'ensemble de ses demandes
- condamner M. [W] [S] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.
M. [W] [S], au visa de ses conclusions n°2, demande à la cour de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Melun du 21 mai 2021 en toutes ses dispositions.
Il sollicite subsidiairement de :
- déclarer recevable son recours,
- condamner la CIPAV à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation de la perte de chance de cotiser et d'acquérir des droits à retraite sur la période 2008-2011,
En tout état de cause, il demande à la cour de condamner la CIPAV à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, outre les dépens.
Les parties s'en rapportent quant à l'effet dévolutif de l'appel sur la disposition du jugement ayant déclaré recevable le recours de M. [W] [S], après que la cour ait observé que celle-ci n'était pas visée dans la déclaration d'appel et relevé d'office ce moyen de droit.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application des articles 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 24 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l'effet dévolutif de l'appel
Selon l'article 562 du code de procédure civile,
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent (').
Il incombe à la cour d'appel de rechercher s'il existe un lien de dépendance entre, d'une part, les chefs du jugement non expressément critiqués, et, d'autre part, ceux que l'appel a expressément critiqués. Et si tel n'est pas le cas, la cour d'appel doit constater l'absence d'effet dévolutif sans pouvoir prononcer l'irrecevabilité de la demande (en ce sens 2ème Civ, 9 juin 2022, n° 20-16.239).
En l'espèce, la déclaration d'appel est ainsi rédigée :
« Chefs du jugement critiqués :
L'objet de l'appel est de demander à la cour d'appel la réformation de la décision de première instance, en ce qu'elle a :
- condamné la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à valider gratuitement les trimestres d'assurance et points de retraite de Monsieur [A] [W] [S] au titre du régime de base et du régime complémentaire sur la base de ses revenus réels sur la période du 7 mai 2007 au 31 décembre 2011 ;
- condamné la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à valider 36 points de retraite de complémentaire au bénéfice de Monsieur [A] [W] [S] au titre de l'année 2012 ;
- ordonné à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de transmettre à Monsieur [A] [W] [S] un relevé de situation individuelle conforme mentionnant les trimestres et points de retraite de base et de retraite complémentaire validés, et ce dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement ;
- condamné la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à verser à Monsieur [A] [W] [S] la somme de 3 500 euros au titre de son préjudice moral ;
- condamné la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ; - condamné la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à verser à Monsieur [A] [W] [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. »
Elle critique donc expressément 6 chefs du jugement déféré.
La déclaration d'appel, en revanche, ne mentionne pas la disposition par laquelle le tribunal a déclaré le recours de M. [S] [W] recevable, et rejeté ainsi la fin de
non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse dès la première instance.
Il convient donc, pour apprécier l'effet dévolutif à l'égard de cette disposition, de déterminer si elle dépend de l'un des 6 chefs de jugement ci-dessus rappelés que la déclaration d'appel critique expressément. Or, tel n'est pas le cas puisque ce sont les chefs critiqués qui en dépendaient et non l'inverse.
L'effet dévolutif de l'appel n'a donc pas opéré à l'égard de la disposition du jugement par laquelle le tribunal a déclaré le recours de M. [S] [W] recevable.
Sur la responsabilité de la CIPAV
Le tribunal a retenu que la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales avait nécessairement été destinataire des informations et pièces relatives à l'affiliation de M. [W] [S] et de ses déclarations annuelles de revenus, et avait
elle-même transmis ces informations à la CIPAV selon le « circuit concret d'une affiliation normale ». Le tribunal a considéré qu'en ne tenant pas compte des informations et pièces relatives à l'affiliation et aux déclarations de revenus de
M. [W] [S], la CIPAV avait commis une négligence fautive dans la gestion de son dossier. Il a estimé que l'argument de la CIPAV selon lequel les cotisations sont portables et non quérables était inopérant dès lors que faute d'appels à cotisations,
M. [W] [S] n'avait pas été en mesure d'en connaitre le montant ou la date d'exigibilité.
Il a réparé le préjudice subi, à savoir la perte totale de droits sur la période 2007-2011, par la validation gratuite des trimestres d'assurance et points de retraite de M. [W] [S] au titre du régime de base et du régime complémentaire sur la base de ses revenus réels sur la période du 7 mai 2007 au 31 décembre 2011. Il a également réparé le préjudice lié à la dispense de contribution décidée d'office par la CIPAV pour 2012 par la validation gratuite de 36 points de retraite complémentaire au titre de cette année.
Il a enfin réparé le préjudice moral lié à l'incertitude de la liquidation de ses droits à la retraite à un âge proche de la retraite, source de stress, d'angoisse et de tracasseries administratives par l'allocation de dommages et intérêts.
Moyens des parties
La CIPAV fait valoir que les dispositions de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige imposaient à toute personne débutant ou cessant d'exercer une profession libérale de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation. L'article R. 613-26 du même code prévoit la même information et le même délai en cas de changement de résidence ou de toute modification intervenue dans les activités professionnelles ou la situation du cotisant. Elle relève que M. [W] [S] n'a procédé à aucune de ces démarches auprès d'elle alors même qu'il est de jurisprudence constante qu'une simple déclaration à l'Urssaf en sa qualité de CFE, de commencement ou de reprise d'activité ne saurait valoir déclaration à la CIPAV et que la seule inscription au CFE ne vaut pas affiliation à la CIPAV, cet organisme n'étant pas tenu de transmettre les informations du déclarant à la caisse de retraite. Elle observe que M. [W] [S] ne l'a pas informé de son commencement d'activité, quand bien même il en a avisé le CFE en 2007, et affirme qu'elle n'a eu connaissance de son activité libérale qu'en 2017.
Par ailleurs, la Caisse estime qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir émis d'appel à cotisations dès lors que ces cotisations sont portables et non quérables, de sorte qu'il appartenait à M. [W] [S] de « prendre ses dispositions pour régler en temps et en heure ses cotisations » et qu'en l'absence d'appel à cotisations, il aurait dû s'apercevoir dès 2008 qu'il ne payait aucune cotisation retraite.
Par ailleurs, sur les points de retraite complémentaire de l'année 2012, la CIPAV rappelle le régime applicable aux deux premières années d' »affiliation (en première année : une réduction de 100% est attribuée avec possibilité pour le nouvel affilié de choisir néanmoins de cotiser en classe A ou B afin d'acquérir des points et en
2ème année, la cotisation est appelée en classe A sauf option pour la classe B) et fait valoir que si M. [W] [S] souhaite bénéficier de 36 points de retraite complémentaire, il lui incombe de régler la cotisation appelée en classe A soit
1 156 euros, ce alors qu'il n'a réglé que 855 euros de cotisations de retraite complémentaire en 2012.
M. [W] [S] soutient que la CIPAV a commis plusieurs fautes ayant conduit à une perte d'une partie de ses droits à la retraite :
- en refusant de l'affilier dès le début de son activité, en 2007, malgré sa déclaration de début d'activité auprès du CFE valant affiliation obligatoire à une caisse de retraite,
- en omettant de lui adresser des appels à cotisations sur la période 2007-2011, ce en violation des dispositions de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale, alors qu'il a chaque année déclaré ses revenus suivant déclaration commune auprès du RSI conformément à l'article R.115-5 du code de la sécurité sociale,
- en ne lui proposant pas une régularisation de toutes les cotisations sur la période 2007-2017 à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2022, faisant valoir que depuis cet arrêt, accueillant une exception d'inconventionnalité de l'article R. 643-10 en raison de l'atteinte disproportionnée qu'il induisait au droit de propriété protégé par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, une possibilité de régulariser ses cotisations depuis le début de son activité était possible.
M. [W] [S] souligne que pour sa part, il n'a commis aucune faute ayant abouti à une absence de cotisations puisqu'il a satisfait à toutes ses obligations de déclaration de début d'activité auprès de l'organisme compétent pour transmettre l'information aux caisses de retraite et qu'il a toujours procédé à ses déclarations de revenus. Il considère que la question de la portabilité des cotisations ne saurait exonérer la CIPAV de son obligation d'appeler les cotisations et de sa responsabilité, rappelant qu'en l'absence d'appels à cotisations, il lui était impossible de connaitre le montant et la date d'exigibilité des cotisations.
S'agissant de la réparation de son préjudice, il sollicite la condamnation de la Caisse à créditer des droits acquis comme s'il avait réglé les cotisations dès 2007 après procédé à la reconstitution de sa carrière gratuite en trimestres d'assurance, points de retraite de base et points de retraite complémentaire.
A titre subsidiaire, il sollicite la condamnation de la Caisse au titre d'une perte de chance de ne pas avoir pu prendre ses dispositions pour pouvoir cotiser et se constituer des droits complets à retraite au titre de son activité libérale. Il estime que, sur la période 2008-2011, il aurait dû cotiser pour un montant de 14 044 euros, acquérir 1 759 points de retraite de base et 160 points de retraite complémentaire représentant une pension annuelle de base de 1 019 euros et une pension annuelle de retraite complémentaire de 421 euros. En retenant une durée de versement d'une pension de retraite de 23 ans, il estime subir une perte financière de 19 079 euros sur laquelle il convient d'appliquer un coefficient de perte de chance de 95 %.
M. [K] [S] fait également valoir qu'il a subi un préjudice moral.
Par ailleurs, il estime avoir subi un préjudice tenant à la minoration de ses droits du fait que la CIPAV ait retenu arbitrairement comme date d'affiliation le 1er janvier 2012 et lui ait attribué d'office et artificiellement une dispense de cotisation de retraite complémentaire pour 2012, ce qui ne l'a pas mis en mesure de cotiser.
Réponse de la cour
L'article 1240 du code civil dispose :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La responsabilité d'un organisme social est soumise aux règles de droit commun issues de l'article 1240 du code civil. Ainsi, quel que soit le cadre juridique de son action, un organisme de sécurité sociale peut voir sa responsabilité engagée, sur ce fondement, en raison des fautes commises par ses services, dès lors que sont constatés une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice, peu important que la faute soit ou non grossière, et que le préjudice soit ou non anormal (Soc., 12 juillet 1995, n° 93-12.196).
Sur la faute :
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2017, applicable au litige
Il est institué un régime d'assurance vieillesse applicable aux personnes non salariées ou assimilées, dans les conditions déterminées par les titres II, III et IV du présent livre.
l'article L.621-2, dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2017, applicable au litige, disposant en son premier alinéa
Le service des prestations de vieillesse est assuré par des organisations autonomes fonctionnant pour un ou plusieurs des groupes professionnels définis à l'article L. 621-3 et comportant éventuellement une caisse nationale, des caisses locales ou régionales ou des sections professionnelles.
Et l'article L. 621-3 concernant les professions libérales, dans ses versions jusqu'au
1er janvier 2017, précisant
Les groupes professionnels mentionnés à l'article L. 621-2 sont :
1° Le groupe des professions artisanales ;
2° Le groupe des professions industrielles et commerciales ; 3° Le groupe des professions libérales ; 4° Le groupe des professions agricoles.
Sur proposition de ces régimes, des décrets en Conseil d'État pourront décider la fusion de plusieurs d'entre eux.
Selon l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment les prestations du régime d'assurance vieillesse de base dont elle relève.
En application de l'article L. 642-5 du même code, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.
Aux termes de l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale dans toutes ses versions, les cotisations mentionnés à l'article L. 642-1 du même code sont dues, sous réserve d'une dispense pour les 12 premiers mois, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient. Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance. Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.
Les cotisations sont donc portables et non quérables, de sorte qu'en l'absence d'appel de cotisations, il appartient à l'assuré de se rapprocher de la Caisse afin de régulariser sa situation.
Il résulte également des textes précités que les droits à prestations sont déterminés par les cotisations acquittées par les affiliés à ce régime après que l'intéressé a informé la Caisse du début de son activité, l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, précisant que toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation.
La charge de la preuve de cette démarche incombe au travailleur non-salarié. Il appartient ainsi à l'assuré de justifier avoir effectué les formalités déclaratives auprès de la CIPAV (2e Civ., 2 juin 2022, n° 19-15.669).
Ce faisant, en 2007, l'article 2 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, abrogé en 2023, prévoyait que, sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'exercice des professions ou activités réglementées, l'obligation pour une entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, personne ou organisme visés à l'article 1er était légalement satisfaite par le dépôt d'un seul dossier comportant les diverses déclarations que ladite entreprise était tenue de remettre aux administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er et notamment « les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ». Ce dossier unique était déposé auprès d'un organisme désigné à cet effet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et valait déclaration près du destinataire dès lors qu'il était régulier et complet à l'égard de celui-ci.
En application de l'article R. 123-2 du code du commerce, dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 4 mars 2010, applicable au litige, ces centres transmettaient les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires selon sa compétence.
Au cas présent, il résulte des pièces produites que M. [W] [S] a procédé à la déclaration de son activité avec un début en date du 7 mai 2007 auprès du centre de formalités des entreprises compétent, ici l'URSSAF ; cette déclaration, réceptionnée le 25 avril 2007, a été dressée sur formulaire Cerfa précisant « le présent document vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale (') » et portant la mention « UIDFK » chaque lettre correspondant à un organisme, la lettre K désignant la caisse de retraite des professions libérales tel qu'il en ressort de la fiche « codification des partenaires » assurée par l'INSEE produite par M. [W] [S] (pièce 19).
En outre, M. [W] [S] a déclaré ses revenus par le biais de déclarations communes aux organismes RSI, URSSAF et CNAVPL (caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) pour les années 2008 à 2017 et a bien réglé ses cotisations auprès du RSI et de l'URSSAF pour la période litigieuse, ainsi qu'il résulte de la copie des appels à cotisations et des attestations de paiement produites au débat (pièces 3, 4 et 28a à 28 j), de sorte qu'il pouvait ainsi se méprendre sur l'existence de cotisations pour sa retraite auprès de la CIPAV.
M. [W] [S] n'avait aucunement l'obligation de transmettre lui-même la déclaration de son activité ou de ses revenus à chacun des organismes et à la CIPAV, ces transmissions étant automatiques et la déclaration unique ayant été effectuée. Il s'ensuit que l'intéressé a satisfait aux obligations déclaratives qui lui incombaient.
La CIPAV ne saurait alléguer son ignorance de la situation de l'intéressé pour justifier l'absence d'affiliation alors même qu'elle devait être destinataire des informations le concernant à la suite des déclarations et formalités réalisés auprès de l'URSSAF en sa qualité de CFE, via notamment la CNAVPL. Par ailleurs la CIPAV ne soutient pas ne pas avoir reçu les déclarations de revenus de M. [W] [S]. Elle n'explique d'ailleurs pas comment elle a pu, sans aucune démarche de celui-ci auprès d'elle, lui transmettre, soudainement, en 2017, une attestation d'affiliation et un premier appel de cotisations, ce qui permet de corroborer qu'il existait de graves dysfonctionnements dans le traitement des données des travailleurs indépendants et leur affiliation, dysfonctionnements pointés par la Cour des comptes dans ses rapports 2014 et 2017 produits aux débats (pièces 21a, 24 et 25 de M. [W] [S]).
Il appartenait donc à la CIPAV de tirer les conséquences des informations contenues non seulement dans la déclaration d'activité faite auprès du CFE ainsi que dans les déclarations de revenus que M. [W] [S] transmettait régulièrement, et ainsi de procéder à son affiliation.
Par contre, l'obligation d'information incombant aux organismes gestionnaires de l'assurance vieillesse en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale invoqué par M. [W] [S] ne saurait être retenue puisque cette obligation ne peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte. De même, celle, générale, découlant de l'article R. 112-2 du même code dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés, leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises. Il ne peut donc pas reprocher à la Caisse de ne pas l'avoir informé qu'à la suite d'une décision de la Cour de cassation, pouvait s'ouvrir la possibilité d'une régularisation depuis le début de son activité en 2007.
Par ailleurs, dès lors que les cotisations sont portables et non quérables, M. [W] [S] ne peut pas imputer de faute à la CIPAV du fait qu'elle ne lui aurait pas adresser d'appels à cotisations, même s'il a déclaré chaque année ses revenus au moyen de la déclaration sociale des indépendants.
Il découle de l'ensemble de ces éléments que la CIPAV a commis une faute en s'abstenant de procéder à l'affiliation de M. [W] [S] et en ne lui permettant pas de cotiser ce qui a naturellement affecté ses droits au titre du régime d'assurance vieillesse de base et complémentaire qu'elle gère et dont ce dernier dépend du fait de son activité.
En revanche, aucune faute ne peut être retenue quant à l'application de la dispense de cotisations de retraite complémentaire appliquée en 2012 par la CIPAV, puisque par courrier du 11 avril 2017, elle l'avait avisé que cette mesure ne permettait pas l'attribution de points de retraite et qu'il avait la possibilité de renoncer à cette réduction en formulant une demande écrite en ce sens sous quinzaine, ce qu'il n'a pas fait.
Sur la réparation
Si les manquements de la Caisse ainsi décrits ont obéré la connaissance pour M. [W] [S] quant à sa situation au regard de l'assurance vieillesse et partant sa capacité à prendre ses dispositions pour cotiser et acquérir des droits à retraite, il convient cependant de relever qu'ils ne sauraient être considérés comme ayant absolument interdit à l'intéressé de cotiser.
Si la faute de la Caisse a pu l'induire en erreur, il n'en reste pas moins que M. [W] [S] avait cependant la possibilité de vérifier, au cours de la période litigieuse qui s'étend sur près de 10 ans marquée par de nombreuses réformes en matière de retraite devant attirer l'attention, que les cotisations versées auprès du RSI et de l'URSSAF ne couvraient pas l'assurance vieillesse. Un examen minutieux de leurs appels de cotisations lui aurait permis de mettre en évidence la nature des cotisations et contributions appelées (CSF, allocations familiales, assurance maladie) lesquelles ne comprenaient pas de sommes au titre de l'assurance vieillesse obligatoire et complémentaire.
Partant, le préjudice subi du fait des manquements de la CIPAV ne saurait être indemnisé par une validation de trimestres ou l'allocation d'une somme à titre de dommages intérêts équivalente à la perte des droits à retraite en l'absence de tout versement de cotisations.
Le jugement sera donc infirmé sur ce point.
M. [W] [S] est néanmoins bien fondé à se prévaloir d'une perte de chance de ne pas avoir pu cotiser et constituer des droits complets à retraite au titre de son activité libérale du fait de la défaillance de la CIPAV.
Compte tenu de la situation de l'intéressé telle que décrite dans ses dernières conclusions, de son âge, de son espérance de vie, des revenus déclarés au cours de la période litigieuse et des conséquences telles qu'évaluées par M. [W] [S] au titre de ses droits à retraite qui ne sont pas remis en cause par la CIPAV, il convient de fixer la réparation de son dommage à la somme de 12 000 euros.
Par ailleurs à défaut de toute pièce au débat justifiant de la réalité du préjudice moral allégué par M. [W] [S], la demande de dommages et intérêts de ce chef ne peut être accueillie. Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La CIPAV, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles et condamnée à verser à M. [W] [S] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il convient de fixer à la somme de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
CONSTATE que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré à l'égard de la disposition du jugement par laquelle le tribunal a déclaré le recours de M. [S] [W] recevable,
INFIRME le jugement rendu le rendu le 21 mai 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Melun (RG 20/00159) en ce qu'il a :
- condamné la CIPAV à valider gratuitement les trimestres d'assurance et points de retraite de M. [W] [S] au titre du régime de base et du régime complémentaire sur la base de ses revenus réels sur la période du 7 mai 2007 au 31 décembre 2011,
- condamné la CIPAV à valider 36 points de retraite de complémentaire au bénéfice de M. [W] [S] au titre de l'année 2012,
- ordonné à la CIPAV de transmettre à M. [W] [S] un relevé de situation individuelle conforme mentionnant les trimestres et points de retraite de base et de retraite complémentaire validés, ce dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement,
- condamné la CIPAV à verser à M. [W] [S] la somme de 3 500 euros au titre de son préjudice moral,
LE CONFIRME pour le surplus des dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau,
CONDAMNE la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à verser à M. [A] [W] [S] la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens,
CONDAMNE la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à verser à M. [A] [W] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LA DÉBOUTE de sa demande de condamnation de M. [A] [W] [S] du même chef.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente