Texte intégral
21 Août 2026
N° RG 26/03112 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLXX
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Madame [T] [U]
C/
S.N.C. NEXUS 5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
---===ooo§ooo===---
JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [T] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.N.C. NEXUS 5
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 26 Juin 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée au greffe le 13 mai 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [T] [U], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 4], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 23 avril 2026 à la requête de la S.N.C. NEXUS 5.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.
A l’audience, Mme [T] [U] demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment de ses difficultés financières suite à l’usurpation de son identité et ses recherches de logement dans le parc privé qui n'ont pas encore abouti. Elle expose avoir fait l’objet de saisies à hauteur de 11.000 euros et que l’enquête est toujours en cours. Elle indique ne pas régler l’indemnité d’occupation depuis deux mois mais être en capacité de payer une somme supplémentaire de 200 euros en plus de l’indemnité d’occupation.
La S.N.C. NEXUS 5, représentée par son avocat qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, s'oppose à l'octroi de délais et réclame 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle actualise la dette à 20.527,84 euros et fait valoir que l’intéressée ne justifie pas de sa situation financière ni de démarches concrètes de relogement.
Le juge de l’exécution a autorisé Mme [T] [U] à justifier de sa situation en cours de délibéré.
Le jugement sera rendu contradictoirement.
La décision a été mise en délibéré au 21 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 30 janvier 2026 par la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de PONTOISE, réputé contradictoire, qui a notamment :
- constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 4 avril 2025,
- ordonné l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Mme [T] [U] et M. [M] [H] ainsi que de tous occupants de leur chef, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,
- condamné solidairement Mme [T] [U] et M. [M] [H] à payer la somme de 7.006,10 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 mai 2025, outre une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges,
- condamné in solidum Mme [T] [U] et M. [M] [H] aux dépens ainsi qu’à payer la somme de 400 euros à la SCI MENDES en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cette décision a été signifiée le 23 avril 2026 à la requérante et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le même jour.
Il convient de rechercher si la situation personnelle de Mme [T] [U] lui permet de bénéficier de délais avant son expulsion.
Il résulte des débats et des pièces produites, les éléments suivants :
Mme [T] [U] dispose de revenus mensuels de 2.233 euros correspondant à son salaire. Son avis d’impôt établi en 2025 sur les revenus de 2024 mentionne un revenu fiscal de référence de 29.233 euros. Elle déclare vivre avec sa fille âgée de 25 ans, laquelle travaillerait et percevrait un salaire de 1.600 euros.
Elle mentionne ses difficultés financières et produit deux notes d’honoraires d’avocat en date du 1er juillet 2025, d’un montant de 2.000 euros et de 5.400 euros. Elle fait également état d’une usurpation d’identité dont elle aurait été victime dans le cadre de la souscription d’un bail, depuis résolu, qu’elle affirme ne pas avoir signé et dont le paiement des impayés a été mis à sa charge solidairement. Elle produit un procès-verbal de dépôt de plainte en date du 11 juin 2025 en ce sens ainsi qu’un projet d’assignation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre.
Il résulte de ces éléments qu’elle aurait été condamnée à payer diverses sommes, par jugement du 18 mars 2024 du juge des contentieux de la protection de [Localité 3], en qualité de cotitulaire du bail résolu relatif à un logement situé [Adresse 5] à [Localité 3] (92). Elle affirme qu’une saisie-attribution, qu’elle conteste, aurait été réalisée sur ses comptes bancaires à hauteur de 12.911,06 euros. Or, ces éléments ne sauraient suffire à établir la réalité de l’usurpation d’identité alléguée.
Au vu du décompte produit, la dette locative s’élève à 20.527,84 euros au 08 juin 2026 et il apparait un virement de 1.300 euros le 12 mai 2026 et de 1.032,44 euros le 18 mai 2026. Ainsi, la dette est en augmentation et l'indemnité d'occupation courante d’un montant de 1.413,29 euros n'a commencé à être réglée que récemment en vue de la demande de délais.
La situation personnelle de Mme [T] [U], si elle est certes difficile, ne saurait justifier son maintien dans les lieux sans limite de temps au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé au bailleur l'aggravation de la dette locative qu'il subit du fait de l'absence de règlement des indemnités d’occupation mettant en péril sa propre situation.
Par ailleurs, Mme [T] [U] n'apporte à l'appui de sa demande de délais aucun élément de nature à justifier l'octroi de ceux-ci. Si elle déclare avoir entrepris des recherches de logement dans le parc privé, elle n’en justifie pas et la demande de logement social produite en cours de délibéré, mentionne une date de dépôt au 03 juillet 2026, soit postérieure à l’audience devant le juge de l’exécution. Elle indique également avoir demandé à son assistante sociale de déposer un dossier FSL mais ne verse aucune pièce en ce sens. Ainsi, elle ne démontre pas que son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments et à la situation respective des parties, il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités.
En conséquence, la demande sera rejetée.
Mme [T] [U], partie perdante, supportera les dépens et devra participer aux frais de procédure hors dépens exposés par la S.N.C. NEXUS 5 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Rejette la demande de délais d'expulsion présentée par Mme [T] [U] pour le logement qu'elle occupe au [Adresse 4] ;
Condamne Mme [T] [U] aux dépens ;
Condamne Mme [T] [U] à payer à la S.N.C. NEXUS 5 la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D'OISE - Service des Expulsions ;
Rappelle que les décisions du Juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 4], le 21 Août 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment