Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Première Chambre
JUGEMENT PRONONCE LE 22 SEPTEMBRE 2026
Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 Juillet 2026 à 14h 00
PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Madame Anne PASCUAL et Monsieur Stéphane BERTHELEMY GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Madame Anne PASCUAL, Messieurs Patrick BEAULIEU et Stéphane BERTHELEMY
ENTRE
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE (ci-après « CRCAM ») Immatriculée au RCS de BOURGES sous le numéro 398 824 714
Dont le siège social est [Adresse 1]
Ayant pour avocat
Maître Myriam PREPOIGNOT
, Avocat au Barreau de NEVERS, membre de la
SELARL AGIN-PREPOIGNOT,
Demeurant [Adresse 10],
Comparante par Maître Robin BOIZEAU
, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, membre de la
SCP
GOSSARD-BOLLIET-MELIN,
Demeurant [Adresse 4],
D'UNE PART
ET
La SARL RUSE-BATIMENT
Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 831 297 379 Dont le siège social est [Adresse 5] Venant aux droits de la
SARL PROYILMAZ
, Immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 831 297 279 Dont le siège social était [Adresse 6]
Non comparante, non représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
1- LES FAITS
La CRCAM expose qu'elle a octroyé le 16 avril 2020 un prêt n°00001408495 à la SARL PROYILMAZ pour couvrir ses besoins de trésorerie, garanti par l'Etat, pour un montant de 35 000 € et une durée de 12 mois. Ce prêt a fait l'objet d'un avenant le 14 avril 2021, portant la durée de remboursement à 60 mois et octroyant un décalage de 12 mois de remboursement du capital. La SARL PROYILMAZ a cessé de régler le prêt à compter du mois de janvier 2024.
La CRCAM lui a adressé une première mise en demeure le 18 février 2025. A cette date, le montant des échéances impayées, frais et intérêts de retard s'élevait à 11 361 €. Ce courrier étant resté sans effet, la demanderesse adressait une nouvelle mise en demeure le 15 avril 2025 prononçant la déchéance du terme et demandant le montant des échéances impayées, le
capital restant dû, les intérêts et l'indemnité forfaitaire de défaillance, pour un montant total de 22 444,43 €. Ce courrier est également resté sans effet.
La CRCAM a ensuite découvert que la SARL PROYILMAZ avait fait l'objet d'une cession de parts sociales le 26 octobre 2023, accompagnée d'un changement de gérant, d'un changement de dénomination sociale et d'un transfert de siège social.
La société PROYILMAZ a pris la dénomination sociale de RUSE-BATIMENT et la nouvelle adresse du siège social a été fixée au [Adresse 11]. Ainsi la société RUSE-BATIMENT vient désormais aux droits de la société PROYILMAZ par le changement de dénomination.
La CRCAM expose que la société RUSE-BATIMENT a gardé la personnalité morale, et aucune liquidation amiable ou judiciaire n'est intervenue, de sorte qu'elle reste tenue au règlement de ses dettes, en ce compris celles résultant des prêts qu'elle a souscrits.
2- LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que la CRCAM a par actes séparés de commissaire de justice, fait délivrer assignation selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile à :
* La SARL RUSE-BATIMENT le 25 juin 2026
* Monsieur [H] [L], représentant légal de la SARL RUSE-BATIMENT, le 3 juillet 2026
d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.
L'affaire a été enrôlée le 6 juillet 2026 sous le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2026F00143, puis placée et appelée à l'audience de mise en état du 21 juillet 2026, lors de laquelle l'affaire a été retenue, pour entendre les plaidoiries.
À l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe.
3- LES PRETENTIONS ET MOYENS
Lors de l'audience du 21 juillet 2026, la CRCAM dépose son dossier, confirme et soutient oralement les termes de son assignation en date du 25 juin 2026 qui vaut conclusions conformément au dernier alinéa de l'article 56 du Code de procédure civile, et demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les moyens de fait et de droit qui précèdent
Juger recevable et bien fondée la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE en son action en paiement à l'encontre de la SARL RUSE- BATIMENT venant aux droits de la société PROYILMAZ sur le prêt PGE 00001408495 et le solde débiteur du DAV n° [XXXXXXXXXX01],
En conséquence, y faisant droit :
Condamner la SARL RUSE-BATIMENT venant aux droits de la société PROYILMAZ à payer et porter au [Adresse 8] : la somme totale de de 22 812,86 € (VINGT DEUX MILLE HUIT CENT DOUZE Euros et QUATRE-VINGT SIX Centimes) au titre du prêt PGE 00001408495 outre intérêts postérieurs au 15.04.25 au taux majoré et ce, jusqu'à complet paiement,
Condamner la SARL RUSE-BATIMENT à payer et porter au [Adresse 8] une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
Condamner la même aux entiers dépens de la présente procédure.
Au soutien de ses demandes, la CRCAM produit aux débats :
Pièce n° 1 : Contrat de prêt CT TRESORERIE PGE COV1D 19 n° 00001408495 signé le 16.04.2020
Pièce n° 2 : Avenant au contrat de prêt CT TRESORERIE PGE COVID 19 n°00001408495 signé le 14.04.2021 avec tableau d'amortissement
Pièce n° 3 : Tableau d'amortissement prêt 00001408495
Pièce n° 4 : Courrier de Mise en demeure le 18.02.2025
Pièce n° 5 : Courrier de déchéance du terme le 15.04.2025
Pièce n°6 : Extrait K Bis de la société PROYILMAZ
Pièce n°7 : Extrait K Bis de la société RUSE-BATIMENT portant mention de la radiation d'office
Pièce n°8 : Copie de la cession de parts, changement de gérant, de dénomination sociale et de siège social.
Pièce n° 9 : Décompte de créance arrêtée au 12.06.2026
De son côté la SARL RUSE-BATIMENT, bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée. Il sera en conséquence statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce la SARL RUSE-BATIMENT, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni personne pour elle. Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité.
1. Sur la recevabilité de la demande
Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que :
* Les actes introductifs d'instance ont été régulièrement délivrés ;
* Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui lui est soumis et sa compétence n'est pas contestée ;
* La demande est présentée par la CRCAM qui a intérêt, qualité et capacité à agir ;
* L'action est dirigée contre la SARL RUSE-BATIMENT, que les extraits K-bis produits identifient comme étant la SARL PROYILMAZ après changement de dénomination sociale, laquelle a ainsi qualité pour défendre ;
* L'action n'est pas prescrite et sa recevabilité n'est pas contestée ;
Il convient en conséquence de dire la demande de la CRCAM régulière et recevable en statuant dans les termes ci-après ;
2. Sur la demande principale
La CRCAM sollicite le paiement de la somme de 22 812,86 € arrêtée au 12 juin 2026 par la SARL RUSE-BATIMENT venant aux droits de la SARL PROYILMAZ, avec intérêts de retard à compter du 15 avril 2025, date de la déchéance du terme, et ce jusqu'à complet paiement.
Au soutien de sa demande, la CRCAM fait valoir que bien qu'ayant fait l'objet d'une radiation d'office du Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE, la SARL RUSE-BATIMENT reste redevable de ses dettes tant que sa personnalité morale subsiste. La radiation d'office du Registre du Commerce et des Sociétés a un caractère purement déclaratif et n'emporte, à elle seule, ni dissolution de la société ni perte de sa personnalité morale ; l'article L.237-2, alinéa 2, du Code de commerce ne fait subsister la personnalité morale que pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci, laquelle n'est en l'espèce pas intervenue, aucune liquidation amiable ou judiciaire n'ayant été ouverte ; la SARL RUSE-BATIMENT, qui n'est autre que la SARL PROYILMAZ après cession de parts sociales du 26 octobre 2023 et changement de dénomination sociale, de gérance et de siège, reste en conséquence débitrice de la CRCAM au titre du prêt n°00001408495 (pièces n°6 à 8).
La CRCAM verse aux débats le contrat de prêt et l'avenant correspondant, signé entre la demanderesse et Monsieur [Q] [V], gérant de la SARL PROYILMAZ.
Ce contrat prévoit :
Le taux d'intérêt contractuel de 0,55%
Le taux des intérêts de retard de 1,55%
Les commissions de garantie
L'indemnité de défaillance
La déchéance du terme
de telle sorte que le montant réclamé par la CRCAM et détaillé comme suit paraît liquide, certain et exigible (pièce n°9) :
Principal
20 510,24 €
Intérêts contractuels
477,99€
Intérêts de retard
107,97 €
Frais accessoires
248,33 €
Indemnité de défaillance
1 468,33 €
Total arrêté au 12 juin 2026 :
22 812,86 €
LA SARL RUSE-BATIMENT qui ne comparaît pas ni personne pour la représenter, ne justifie pas s'être acquittée des sommes dues ou des motifs l'en exonérant.
Sur le solde débiteur du compte de dépôt à vue n° [XXXXXXXXXX01], dont le paiement est également sollicité, le tribunal relève que la demande n'est chiffrée par aucune écriture et n'est étayée par aucune des pièces versées aux débats ; le tribunal n'est ainsi pas en mesure d'en apprécier le montant, le caractère certain et l'exigibilité, de sorte que la CRCAM en sera déboutée ;
Sur le fondement de l'article 1103 du Code civil qui dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », la SARL RUSE-BATIMENT est par conséquent redevable envers la CRCAM de la somme de 22 812,86 €, arrêtée au 12 juin 2026, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1,55 % l'an à compter du 13 juin 2026 et jusqu'à parfait paiement, les intérêts de retard échus antérieurement étant déjà compris dans cette somme.
3. Sur les demandes accessoires
La CRCAM sollicite le paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal retient que pour faire reconnaitre ses droits, la CRCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il y a donc lieu de
condamner la SARL RUSE-BATIMENT à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
En application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la SARL RUSE-BATIMENT dont la cause succombe sera condamnée aux dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe au jour du délibéré,
Vu les articles 42, 43, 472, 473, 659, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.110-1 et L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L.237-2 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces au dossier,
DIT
les demandes de la [Adresse 9] régulières, recevables et partiellement fondées ;
En conséquence,
CONDAMNE
la SARL RUSE-BATIMENT venant aux droits de la SARL PROYILMAZ à payer à la [Adresse 9] la somme de 22 812,86 €, arrêtée au 12 juin 2026, au titre du prêt garanti par l'Etat n°00001408495, outre les intérêts de retard au taux contractuel majoré de 1,55 % l'an à compter du 13 juin 2026 et jusqu'à parfait paiement ;
DEBOUTE
la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE de sa demande relative au solde débiteur du compte de dépôt à vue n° [XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMNE
la SARL RUSE-BATIMENT venant aux droits de la SARL PROYILMAZ à payer à la [Adresse 9] la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ;
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54.37 € TTC dont TVA à 20%.
Délibéré par Madame Anne PASCUAL et Messieurs Patrick BEAULIEU et Stéphane BERTHELEMY, juges.
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.
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