Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02147 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKIC
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 05/06/2026
Monsieur [Y] [K]
Madame [Z] [Q]
C/
Madame [D] [G]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELARL RECCI CONSEILS
Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
- Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 05 JUIN 2026
Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
représenté par Maître Sonia BEAUFILS de la SELARL RECCI CONSEILS, avocats au barreau de PARIS
Madame [Z] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sonia BEAUFILS de la SELARL RECCI CONSEILS, avocats au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE :
Madame [D] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Après débats à l'audience publique du 31 Mars 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2024, M. [Y] [K] et Mme [Z] [Q] ont loué à Mme [D] [G] un local à usage d'habitation et un emplacement de stationnement extérieur n°4 situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 740 €, outre 30 € de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 28 mars 2025, M. [Y] [K] et Mme [Z] [Q] ont fait délivrer à la locataire un congé pour reprise, souhaitant ne pas renouveler le bail pour que la fille de M. [Y] [K] puisse occuper le bien. Mme [D] [G] n’a pas quitté les lieux à ce jour.Auteur in 1743102923Les demandeurs ont versé aux débats le congé de reprise mais n’ont pas formulé de demande d’expulsion en se basant dessus, ils se contentent de le mentionner dans l’assignation.
Je ne pense pas que l’on puisse relever d’office qu’il a été mis fin au bail alors que les demandeurs n’ont pas soulevé ce moyen.
Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025, M. [Y] [K] et Mme [Z] [Q] ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3 881,11 € au titre des loyers et charges échus, mois de septembre 2025 inclus.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, M. [Y] [K] et Mme [Z] [Q] ont fait assigner Mme [D] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demandent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,ordonner la libération des lieux et tout occupant de son chef et la remise des clés aux demandeurs,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, aux frais, risques et périls de la locataire, conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution,assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’au jour de complète libération des lieux et de remise des clés,supprimer le délai de 2 mois de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution,condamner la locataire à payer la somme de 3 976,38 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement,ordonner que les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts, ce au taux de l’intérêt légal,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux caractérisée par la restitution des clés,condamner la locataire à payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice exposés pour la délivrance du commandement de payer et de l’assignation.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 30 janvier 2026.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 31 mars 2026.
A cette audience, M. [Y] [K] et Mme [Z] [Q], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance et demandent par conséquent l’acquisition de la clause résolutoire.
Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Mme [D] [G] ne comparaît pas.
Une note en délibéré a été autorisée par le juge des contentieux de la protection pour que les bailleurs puissent produire un décompte actualisé. Par courrier électronique du 19 mai 2026, ils ont ainsi transmis un décompte faisant apparaître une dette de 5 877,88 €, terme du mois de mai 2026 inclus.
L’affaire est mise en délibéré au 5 juin 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la recevabilité de la demandeAuteur inLa CCAPEX n’a pas été saisie, mais les bailleurs sont des personnes physiques.
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 30 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 31 mars 2026.
La demande formée par les bailleurs est donc recevable.
- Sur le paiement des loyers et des charges
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, M. [Y] [K] et Mme [Z] [Q] versent aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 19 mai 2026, la dette locative de Mme [D] [G] s’élève à la somme de 5 721,79 € (soit la somme de 5 877,88 € figurant sur le décompte produit en note en délibéré, diminuée d'un montant de 156,09 € correspondant à des frais déjà compris dans les dépens) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de mai 2026 inclus. Il convient donc de condamner la locataire au paiement de cette somme.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur la capitalisation des intérêts
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail du 1er juillet 2024 unissant les parties stipule en son paragraphe intitulé « Clause résolutoire et clause pénale » qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.
Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de six semaines à compter du commandement de payer du 29 septembre 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 12 novembre 2025.
- Sur l’expulsion
L’expulsion de Mme [D] [G] sera ordonnée, en conséquence.
Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour Mme [D] [G] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par les bailleurs, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
En vertu de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Compte tenu des dispositions précitées et des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de réduire le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Les bailleurs seront donc déboutés de leur demande de ce chef.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
Mme [D] [G] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour les demandeurs de l'occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [D] [G] succombe à l’instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. [Y] [K] et Mme [Z] [Q] et de la condamnation aux dépens de la défenderesse, Mme [D] [G] sera condamnée à verser aux demandeurs la somme de 400 € en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONDAMNE Mme [D] [G] à verser à M. [Y] [K] et Mme [Z] [Q] la somme de 5 721,79 € (décompte arrêté au 19 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er juillet 2024 entre M. [Y] [K] et Mme [Z] [Q], d'une part, et Mme [D] [G], d'autre part, concernant le logement et l’emplacement de stationnement n°4 situé au M. [Y] [K] et Mme [Z] [Q] sont réunies à la date du 12 novembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [D] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [D] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, [Y] [K] et Mme [Z] [Q] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Mme [D] [G] à verser à [Y] [K] et Mme [Z] [Q] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du terme du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE M. [Y] [K] et Mme [Z] [Q] du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE Mme [D] [G] à verser à M. [Y] [K] et Mme [Z] [Q] une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [D] [G] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment