Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026
Minute : n° 26/00134
DOSSIER N° : N° RG 26/00036 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIYZ
N.A.C. : 62B
AFFAIRE : [W] [R] / S.A. SMA (SMABTP)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme GALIBERT
DEMANDERESSE
Mme [W] [R]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alain COMBAREL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau d’ALBI
DEFENDERESSE
S.A. SMA,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Angéline BINEL de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau de CASTRES
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 03 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 07 Août 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [W] [R] est propriétaire bailleur d’un immeuble sis [Adresse 3], assurée auprès de la MACIF.
L’immeuble est composé de 3 lots, avec un appartement au 1er étage avec terrasse, un local commercial à usage de restaurant donnant sur l’avenue, et un local à usage commercial au rez-de-chaussée donnant sur l’arrière.
A la suite d’un incendie, des travaux de réfection de la charpente et du toit ont été confiés à la SARL BLATGE.
Selon facture du 2 novembre 2015, M. [E], assuré auprès de la SA SMA, a réalisé des travaux de réfection de la petite toiture de la cuisine au-dessus de la terrasse de l’appartement.
Selon facture du 1er mars 2016, M. [E], assuré auprès de la SA SMA, a réalisé des travaux en toiture au-dessus du lot commercial arrière.
M. [E] est décédé.
Par suite d’un orage en septembre 2020, et selon courrier du 11 octobre 2021, Mme [R] a formalisé sa déclaration de sinistre auprès de la MACIF, laquelle sollicitait le cabinet POLYEXPERT aux fins d’expertise amiable.
Par exploit du 21 juillet 2023, Mme [W] [R] a assigné la SARL BLATGE et la SMA devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur l’appartement.
Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi a fait droit à la demande, ordonnée une expertise judiciaire et désigné M. [U] pour y procéder.
En lecture de rapport, un accord est intervenu entre les parties, entrainant l’indemnisation des préjudices retenus.
Par exploit du 19 février 2026, Mme [W] [R] a assigné la SA SMA devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi.
Aux termes de ses dernières conclusions écrites, Mme [W] [R] maintient ses prétentions aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et demande le rejet des conclusions adverses.
Mme [W] [R] soutient que le rapport d’expertise amiable, rédigé par le cabinet POLYEXPERT en décembre 2021, mentionnait la présence de désordres sur la couverture au-dessus du lot commercial arrière. Elle précise que ces désordres peuvent relever de la garantie décennale de M. [E], assuré auprès de la SA SMA. Elle note que la SA SMA ne conteste pas sa garantie et propose une indemnité pour pallier les désordres observés mais souligne que les parties ne se sont pas entendues sur les désordres à pallier, les solutions réparatoires et le chiffrage des préjudices subis. Elle estime dès lors justifier d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire à ces fins.
En réplique, la SA SMA demande au juge des référés de débouter Mme [R] de sa demande tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
La SA SMA souligne qu’elle ne conteste ni la réalité des désordres, si sa garantie au titre de l’assurance obligatoire. Elle argue de ce que l’expert mandaté par elle détermine la cause des désordres et la nature des travaux de reprise, tandis que l’économiste sollicité par elle chiffre le préjudice subi subséquent, ensemble qui la conduit à proposer une offre indemnitaire à la requérante qui, de ce fait, ne justifie plus d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et se doit d’être déboutée en suivant.
Après renvois, l’affaire, appelée à l’audience du 3 juillet 2026, a été mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’expertise judiciaire
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l’espèce, il résulte des pièces contractuelles jointes au dossier que M. [E], alors assuré auprès de la SA SMA au titre de l’assurance responsabilité civile décennale, est intervenu sur la toiture au-dessus du lot commercial arrière.
Il ressort des conclusions et justificatifs produits par les parties que celles-ci ne s’entendent pas sur l’origine et les causes des désordres, les solutions réparatoires et les préjudices qui en découlent.
De fait, Mme [W] [R] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, au contradictoire de la SA SMA, es qualité d’assureur de M. [E] à l’ouverture du chantier et dont les garanties sont susceptibles d’être mobilisées si des désordres sont imputables à son assuré.
Il convient dès lors d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire. La mission de l’expert sera fixée dans le dispositif, étant rappelé que l’expert peut toujours, si nécessaire, recourir à un sapiteur et faire procéder aux études ou analyses qu’il estime utile.
Sur les dépens
Mme [W] [R] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que la présente ordonnance, qui est de droit exécutoire à titre provisoire, met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
Ordonnons une expertise ;
Désignons pour y procéder :
M. [S] [D], expert agréé près la Cour d’appel de Toulouse,
Ou, en cas d’indisponibilité
M. [H] [F], expert agréé près la Cour d’appel de Toulouse,
Avec pour mission de :
• Prendre connaissance de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties et leurs conditions d’assurance ;
• Examiner en présence des parties, celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, la toiture au-dessus du lot commercial arrière inscrit au sein de l’immeuble sis [Adresse 3], appartenant à Mme [W] [R], la décrire et entendre tous sachants ;
• Dire si les travaux effectués par M. [Y] [E], sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés ;
• Rechercher s’il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s’il y a eu des réserves en précisant leur suivi ;
• Dire si la toiture présente des désordres précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exception de ceux non définis ;
• Dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s’ils affectent l’ouvrage réalisé ou l’existant, s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements ;
• Dire quelles sont les causes de ces désordres, en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à la vétusté des lieux, à la nature du sol, à un défaut d'entretien par son propriétaire ou tout autre cause qui sera indiquée ;
• Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’immeuble sera affecté ;
• Déterminer la date d’apparition des désordres ;
• Dans le cas où ces désordres seraient apparus avant réception des travaux, indiquer si une personne profane pouvait percevoir, connaître voire se convaincre de l’existence de ces désordres ;
• Dire si des mesures urgentes doivent être prises pour assurer la solidité de l’immeuble et la sécurité des occupants ;
• Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties ;
• Préciser si, à l’issue de l’exécution des travaux de remise en état, l’ouvrage sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative ;
• Donner tous éléments de fait et techniques sur l’évaluation des préjudices allégués du fait des désordres constatés et de l’exécution des réparations ;
• Répondre aux dires des parties ;
• De façon générale, donner au tribunal tout élément de caractère technique utile à la solution du litige ;
Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix inscrit sur la liste des experts.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
Disons que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, Mme [W] [R] devra consigner entre les mains du régisseur au greffe de ce tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier,
Disons que par application de l'article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert,
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé ;
Condamnons Mme [W] [R] aux entiers dépens de l’instance ;
Rejetons toute autre demande ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Nathalie GALIBERT, greffière.
Le greffier Le juge des référés
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