Texte intégral
N° de Minute 2025P03025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P02076
Le 3 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par M. [Z] (muni d'un pouvoir)
DEFENDEUR :
SAS G.A Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 899764377 / N° de Gestion : 2021 B 6135 Représentant Légal : M. [Y] [J] [Adresse 2] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Richard METZGER M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : M. Edouard GRARDEL
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J02243
Par acte en date du 9 Juillet 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique du 7 Octobre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS G.A.
La créance invoquée, qui s'élève à 18 346,15 € dont 7895,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 899764377 / N° de Gestion : 2021 B 6135 a pour activité : Transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules excédant 3.5 tonnes de PMA(tout tonnage, bennes), transport de marchandises sur véhicules de moins de 3.5 tonnes à l'échelle national et international, toutes prestations services non réglementées, achat, vente et location de tous véhicules à moteur. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 25 Novembre 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par M. [Z] (muni d'un pouvoir).
M. [Y] [J] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
N° de PC : 2025J02243
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société :
SAS G.A
Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 899764377 / N° de Gestion : 2021 B 6135 Activité : Transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules excédant 3.5 tonnes de PMA(tout tonnage, bennes), transport de marchandises sur véhicules de moins de 3.5 tonnes à l'échelle national et international, toutes prestations services non réglementées, achat, vente et location de tous véhicules à moteur.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 3 Juin 2026.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire M. Richard METZGER;
Mandataire Judiciaire : Me Marie DANGUY [Adresse 3]. ;
Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 25 Novembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par une saisie attribution infructueuse.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 03/02/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. [Q] [R], commis assermenté.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment