Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : SAS FRANCE RENOV ENERGIE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître PIBAULT
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08259 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2GS
N° MINUTE :
5 JCP
JUGEMENT
rendu le jeudi 04 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [O],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître PIBAULT, avocat au barreau de Pontoise
DÉFENDERESSE
S.A.S. FRANCE RENOV ENERGIE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 31 mars 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juin 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier
Décision du 04 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08259 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2GS
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée FRANCE RENOV ENERGIE a établi deux devis au bénéfice de [Q] [O], le 30 mars 2023, relatifs à l’installation d’une pompe à chaleur et d’un chauffe-eau solaire pour un montant de 17.100 euros toutes taxes comprises.
L’installation du matériel est intervenue le 18 mai 2023.
Elle n’a pas donné satisfaction à [Q] [O], en l’absence de conformité du matériel installé et en considération de l’inadéquation du matériel par rapport au devis et des dysfonctionnements affectant l’installation. Il mentionne n’avoir signé aucune document avant l’installation du matériel, ni procès-verbal de réception après.
[Q] [O] a saisi son assurance protection juridique des désordres, et celle-ci a mandaté la société ELEX pour une expertise amiable contradictoire, à laquelle la société FRANCE RENOV ENERGIE n’a pas comparu, bien que dûment convoquée. Le rapport amiable de la société ELEX relève la présence de fausses signatures sur les devis, l’absence de purge nu de désembouage, en contrariété avec les devis, l’absence de procès-verbal de réception des travaux d’installation, et la pose de panneaux solaires à un endroit inadéquat.
Par acte d'huissier en date du 20 août 2025, [Q] [U] a fait délivrer une assignation à la société par actions simplifiée FRANCE RENOV ENERGIE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir le prononcé de la résolution du contrat de vente conclu le 30 mars 2023 et en conséquence, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
- à titre principal, la condamnation au paiement de la somme de 5.050 euros toutes taxes comprises, correspondant au prix de vente, et à venir récupérer, à ses frais, le chauffe-eau solaire installé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
- à titre subsidiaire, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 3.997,40 euros toutes taxes comprises,
- en tout état de cause, la condamnation de la société FRANCE RENOV ENERGIE à lui verser la somme de 737,20 euros à titre de dommages intérêts, la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, [Q] [U] expose que les non-conformités contractuelles constatées justifient la résolution du contrat, ou subsidiairement la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de la société défenderesse afin de réparation des conséquences des non-conformités.
La société par actions simplifiée FRANCE RENOV ENERGIE n’a pas comparu. Elle a été citée par procès-verbal de recherches infructueuses.
La décision, réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du code civil dispose qu’en cas d’inexécution, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution et que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts pouvant toujours s'y ajouter.
En application des dispositions de l’article L217-3 du code de la consommation, «Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. [...] »
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
[Q] [U] produit aux débats le devis n°DEV-2023-3442 et le devis n° 2023-3661 en dates du 30 mars 2023, signés, et les factures 2023-967 et 2023-968.
Il produit également le rapport d’expertise amiable contradictoire établi par la société ELEX le 18 mars 2024, aux termes duquel il est relevé la présence de fausses signatures sur les devis, l’absence de purge nu de désembouage, en contrariété avec les devis, l’absence de procès-verbal de réception des travaux d’installation, et la pose de panneaux solaires à un endroit inadéquat.
Il justifie également par la production de ses factures d’électricité que le système installé n’est pas opérationnel, et que les frais de fourniture et de pose d’un ballon thermodynamique de marque HITACHI est justifiée pour la somme de 3.997,40 euros.
Enfin, il produit le courrier de mise en demeure en date du 26 avril 2024, adressé en recommandé, aux termes duquel son assurance protection juridique a sollicité la résolution de la vente avec remise en état antérieur et restitution du matériel installé et des sommes versées.
En considération de la démonstration des non-conformités affectant l’installation réalisée par la société par actions simplifiée FRANCE RENOV ENERGIE, il convient de prononcer la résolution des ventes issues des devis signés n°DEV-2023-3442 et n° DEV -2023-3661 en dates du 30 mars 2023, et des factures 2023-967 et 2023-968 et d’ordonner en conséquence à la société par actions simplifiée FRANCE RENOV ENERGIE de venir récupérer, à ses frais, les matériels installés.
[Q] [O] ne justifie pas du versement à la société FRANCE RENOV ENERGIE d’un acompte de 5.050 euros, toutes taxes comprises. Il sera donc débouté de sa demande de condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 5.050 euros, toutes taxes comprises, correspondant au prix de vente. En effet, ni les devis, ni les factures ne mentionnent le versement d’acomptes et le demandeur n’en justifie pas par d’autres pièces produites aux débats.
Le devis de la société S’CLIMAT n°H2025151 en date du 31 janvier 2025 est relatif à l’installation des unités intérieure et extérieure d’un ballon thermodynamique et à sa mise en service, sans lien avec le contrat litigieux, résolu aux termes du présent jugement.
Cette demande subsidiaire est sans objet compte-tenu de la décision relative aux demandes principales et mal fondée en l’absence de lien avec la vente résolue.
[Q] [U] sera donc débouté de sa demande subsidiaire de condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 3.997,40 euros, toutes taxes comprises.
Sur la demande de dommages intérêts
[Q] [O] sollicite des dommages intérêts pour perte de chance de réduire sa facture d’électricité consécutivement à l’installation du chauffe-eau solaire et de la pompe à chaleur, sans démontrer que cette réduction de sa facture de consommation d’électricité avait été contractualisée. En conséquence, il sera débouté de cette demande.
Sur les demandes accessoires
La société par actions simplifiée FRANCE RENOV ENERGIE, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Elle sera par ailleurs condamnée au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, dont l'équité commande qu'ils soient fixés à hauteur de 800 euros.
L'exécution provisoire est de droit et ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la résolution judiciaire de la vente du chauffe-eau solaire et de la pompe à chaleur du 30 mars 2023, n°DEV-2023-3442 et n° DEV -2023-3661 en dates du 30 mars 2023, et factures 2023-967 et 2023-968, conclue entre la société par actions simplifiée FRANCE RENOV ENERGIE et [Q] [O] ;
ORDONNE à la société par actions simplifiée FRANCE RENOV ENERGIE de venir récupérer, à ses frais, les matériels installés ;
DEBOUTE [Q] [U] du surplus de ses demandes, notamment de condamnation de la société par actions simplifiée FRANCE RENOV ENERGIE à lui payer les sommes de 5.050 euros toutes taxes comprises, correspondant au prix de vente, 3.997,40 euros toutes taxes comprises, et 737,20 euros à titre de dommages intérêts et de sa demande d’astreinte assortissant la récupération des équipements installés ;
CONDAMNE la société par actions simplifiée FRANCE RENOV ENERGIE aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE la société par actions simplifiée FRANCE RENOV ENERGIE à payer à [Q] [U] la somme totale de 800 euros, au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
LE GREFFIER LA JUGE
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