Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
09/12/2025 ORDONNANCE DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 13 novembre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 novembre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président,
assisté de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2025R449
* La SAS LOCATLAS
[Adresse 1] - représenté(e) par Maître U'REN GERENTE Maryline -[Adresse 2]
ENTRE
* La SARL AJ TERRASSEMENT
[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 09/12/2025 à Me U'REN GERENTE Maryline
Rappel des faits, procédure et moyens des parties :
La SAS LOCATLAS, s'estimant créancière de la SARL AJ TERRASSEMENT de la somme en principal de 992,12€ au titre de 2 factures partiellement payées, a saisi la présente juridiction sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, n'ayant pu obtenir règlement de sa créance malgré mise en demeure.
Par assignation en date du 29 octobre 2025, la SAS LOCATLAS demande au juge des référés de :
Vu l'article 1103, 1104 et 1193 du code civil,
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Vu l'article L.441-6 du code de commerce,
Vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,
Allouer à la SAS LOCATLAS à titre de provision, la somme de 992,12€ à titre principal avec les intérêts de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, outre 40€ au titre des frais de recouvrement.
Condamner la SARL AJ TERRASSEMENT à payer 700€ à titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la SARL AJ TERRASSEMENT aux entiers dépens, y compris tous les frais exposés par l'introduction de la présente procédure.
La SARL AJ TERRASSEMENT, bien que régulièrement touchée, n'a pas conclu, ni ne s'est fait représenter.
Il sera donc statué sur les éléments produits pas le demandeur.
Motifs de l'ordonnance :
Sur l'absence du défendeur :
Bien que régulièrement convoqué, la SARL AJ TERRASSEMENT n'est, ni présente, ni représentée à l'audience.
En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.
Pour la demande principale :
L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés pour ordonner en urgences des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
L'article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
En l'espèce, la SAS LOCATLAS fait valoir que la SARL AJ TERRASSEMENT a omis de s'acquitter du solde de factures de location de matériel dont elle est débitrice.
A l'appui de ses demandes, elle verse aux débats :
* Le contrat n°25058097 du 21 mai 2025 portant sur une MINI PELLE 2.6/3T, un brise roche et un pic.
* Le bon de retour n°25068081 du 06/06/2025.
* La facture n°22550464 du 31/05/2025 d'un montant de 1 504,82€ TTC, à échéance au 31 mai 2025.
* La facture n°22550479 du 06/06/2025 d'un montant de 987,30€ TTC, à échéance au 6 juin 2025.
* La copie du justificatif du paiement partiel de 1 500€, effectué par carte bancaire en date du 9 juillet 2025.
* La lettre de mise en demeure de payer la somme de 992,12€, correspondant au solde des deux factures après règlement partiel de 1 500€, adressée par la SAS LOCATLAS à la SARL AJ TERRASSEMENT, reçu par son destinataire le 1 er septembre 2025.
* Le relevé de compte.
* L'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL AJ TERRASSEMENT qui d'une part, a procédé à un paiement partiel, et d'autre part, a reçu l'assignation.
Cette créance est certaine, liquide et exigible au regard des pièces produites par la SAS LOCATLAS.
La SARL AJ TERRASSEMENT sera donc condamnée à payer à titre provisionnel à la SAS LOCATLAS la somme en principal de 992,12€ TTC.
La SAS LOCATLAS peut prétendre aux intérêts fixés à trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il serait injuste de laisser à la charge de la SAS LOCATLAS les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour sa défense,
Le juge des référés condamnera en conséquence la SARL AJ TERRASSEMENT à payer à la SAS LOCATLAS la somme arbitrée à 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL AJ TERRASSEMENT sera également condamnée aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE REPUTE CONTRADICTOIRE RENDUE EN DERNIER RESSORT,
CONDAMNONS la SARL AJ TERRASSEMENT à payer à la SAS LOCATLAS la somme provisionnelle de 992.12€ TTC en principal, outre intérêts de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 7 juin 2025, lendemain de la date d'échéance de la facture 22550479 du 6 juin 2025, outre 40€ au titre des frais de recouvrement.
CONDAMNONS la SARL AJ TERRASSEMENT à payer à la SAS LOCATLAS une somme de 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la SARL AJ TERRASSEMENT aux entiers dépens, et les LIQUIDONS à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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