Texte intégral
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025111019
ENTRE :
1) SAS INVES'TH AGENCY, dont le siège social est [Adresse 1] et encore [Adresse 8] -RCS B 921 525 754
2) SARL INVES'TH, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 915 226 757
3) Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 4] demanderesses : assistée de la SELARL MADE AVOCATS - Maître Sarah LAASSIR, Avocat (G844) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
ET :
SAS SPF FRANCHISE, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 803 291 418
Partie défenderesse : assistée de la SELARL GOUACHE AVOCATS - Maître Jean Baptiste GOUACHE, Avocat (E1852) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS ;
La société [D] [Y] FRANCE devenue SPF FRANCE (ci-après dénommée SPF) est détenue à 51% par le groupe M6 et à 25% par l'animateur, Monsieur [D] [Y], rendu célèbre par une émission de télévision où il exerce son métier d'agent immobilier. SPF exploite depuis 2016 un réseau de franchise d'agences immobilières sous l'enseigne « [D] [Y] Immobilier », devenue « [Adresse 7], l'Immobilier par M6 » depuis l'été 2025.
La société INVES'TH AGENCY exploite un fonds de commerce d'agence immobilière. La société INVES'TH, dont le gérant est M. [J] [F], est associée de la société INVES'TH AGENCY.
Le 25 octobre 2022, un contrat de franchise est conclu entre la société INVES'TH AGENCY et [D] [Y] France, devenue ensuite SPF FRANCHISE, pour l'exploitation de son agence immobilière sous l'enseigne « [D] [Y] IMMOBILIER ».
La crise d'image inédite de SPF a, selon INVES'TH AGENCY, fragilisé sa situation commerciale et engendré des difficultés de trésorerie, de telle sorte qu'elle n'a pas été en mesure de régler ses redevances. Le 11 décembre 2024, un protocole d'accord transactionnel
est conclu entre la société INVES'TH AGENCY, ses associés, et SPF, aux termes duquel ceux-ci s'engageaient à régler à SPF la somme de 35.927,71 € TTC suivant échéancier. En signant ledit protocole, à la demande du franchisé, SPF renonçait à invoquer la clause résolutoire de plein droit stipulée dans le contrat de franchise, pour les retards de paiement passés du franchisé, à condition que l'échéancier accordé soit respecté.
Par la suite, Monsieur [D] [Y] est condamné, par une décision du tribunal correctionnel de Paris en date du 18 février 2025. Dès lors INVES'TH AGENCY considère que la dégradation irréversible de l'image de la marque [D] [Y] IMMOBILIER n'est pas acceptable. C'est ainsi que INVES'TH AGENCY résilie, par courrier du 13 juin 2025, son contrat de franchise avec SPF, avec effet au 18 juin 2025. SPF relève que postérieurement à la résiliation du contrat de franchise INVES'TH AGENCY a poursuivi l'usage de la marque [D] [Y] IMMOBILIER.
Par ordonnance du 28 février 2025 le président du tribunal des affaires économiques de Paris a homologué le protocole transactionnel, lui donnant ainsi force exécutoire. Une procédure en référé rétractation initiée par INVES'TH AGENCY devant le tribunal des activités économiques de Paris, est rejetée par ordonnance du 18 décembre 2025.
Le 15 juillet 2025, SPF fait signifier un commandement de payer à INVES'TH AGENCY et ses associés aux fins de saisie-vente pour un montant de 27.416,84 €, en vertu de l'ordonnance d'homologation. Puis par actes du 28 juillet 2025, dénoncés le 5 aout 2025, SPF fait pratiquer 4 saisies-attribution d'un montant de 28.190,34 € chacune, dont deux aboutiront au blocage des sommes de 21.884,42 € et de 34.746,39 €.
Ainsi se présente l'affaire.
LA PROCEDURE ;
Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives.
Par acte extrajudiciaire en date du 29 aout 2025,
remis à personne qui s'est déclarée habilitée, la société INVES'TH AGENCY assigne la société SPF FRANCHISE et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal ;
Par cet acte, et par conclusions d'incident et au fond, en date du 16 juin 2026, la société INVES'TH AGENCY complète et modifie ses prétentions et ainsi dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de :
Vu l'article 6§1 de la CEDH,
Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire,
Vu les articles 1110, 1169, 1171, 1178, 1186, 1224 et s., 1240, 1241 et 1352-6 du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1130 et s., 1231 et 1231-2 du code civil,
Vu l'article L. 442-1 du code de commerce,
A titre liminaire :
* DEBOUTER la société SPF FRANCHISE de sa demande de sursis à statuer ;
A titre principal :
PRONONCER
la nullité du contrat de franchise conclu le 25 octobre 2022 à défaut de contrepartie réelle au paiement des redevances en dehors de la mise à disposition de la marque et, en conséquence, la caducité du protocole d'accord transactionnel conclu le 11 décembre 2024;
ORDONNER
la restitution de l'intégralité des sommes versées par les demandeurs en exécution du contrat de franchise et du protocole, soit la somme de 102.130,34 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
A titre subsidiaire :
PRONONCER
la caducité du contrat de franchise en raison de la disparition d'un élément essentiel, et en conséquence, celle du protocole transactionnel ;
A titre infiniment subsidiaire :
* CONSTATER la résiliation du contrat de franchise au tort exclusif de la société SPF FRANCHISE ;
PRONONCER
la nullité du protocole d'accord transactionnel conclu le 11 décembre 2024 en raison du vice de consentement ;
En tout état de cause :
DEBOUTER
la société SPF FRANCHISE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions; - CONDAMNER la société SPF FRANCHISE à restituer à la SASU INVESTH AGENCY la somme de 6.147,68 € en raison de ses manquements contractuels ;
* CONDAMNER la société SPF FRANCHISE à verser à la SASU INVES'TH AGENCY la somme de 17.252,26 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier outre la somme de 6.900 6 au titre de l'article 11-3 du contrat de franchise, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
* CONDAMNER la société SPF FRANCHISE à verser à la SASU INVES'TH AGENCY la somme de 310.670,61 € à titre de dommages et intérêts en réparation du manque à gagner ;
* CONDAMNER la société SPF FRANCHISE à verser à la SASU INVES'TH AGENCY la somme de 241.131,41 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices d'exploitation et commerciaux, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
* CONDAMNER la société SPF FRANCHISE à verser à la SASU INVES'TH AGENCY la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
* CONDAMNER la société SPF FRANCHISE à verser à Monsieur [J] [F] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
CONDAMNER la société SPF FRANCHISE à verser à la SARL INVES'TH la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
* ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir pour le cas où les concluants seraient condamnés ;
CONDAMNER
la société SPF FRANCHISE à verser aux demandeurs la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société SPF FRANCHISE aux entiers dépens de l'instance ;
A l'audience en date du 16 juin 2026, par conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer, la société SPF FRANCHISE expose ses prétentions en défense, les modifie et ainsi dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal « avant dire droit » de ;
Vu les articles 3, 73,74, 378 et 700 du Code civil,
SURSEOIR A STATUER dans l'attente des décisions de la Cour d'appel de Paris à venir dans les procédures enrôlées sous les numéros : 26/02683, 26/03254, 26/03255, 26/05891 et 26/06892 ;
* CONDAMNER solidairement les sociétés INVES'TH AGENCY, INVES'TH, et Monsieur [J] [F] à verser à la société SPF FRANCHISE la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* RESERVER les dépens ;
L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure, ou ont été régularisés par le Juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 16 juin 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 15 septembre 2026.
Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé, par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LES MOYENS DES PARTIES ;
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le tribunal les résumera de la façon suivante.
A l'appui de ses demandes la société INVES'TH AGENCY et ses associés exposent que :
Sur le rejet de la demande de sursis à statuer : admettre un sursis à statuer dans l'attente de plusieurs appels sans lien avec les concluants conduirait nécessairement à une suspension de l'instance excessive, voire indéterminée, car subordonnée à l'issue de plusieurs procédures d'appel dont le calendrier est par nature incertain. Il n'existe aucun risque de contrariété de décisions en l'absence de tout lien de dépendance entre les instances ;
Il est à noter que dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le juge de l'exécution de Bordeaux, relative à une demande de nullité du protocole d'accord transactionnel, les concluants ont sollicité un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la présente instance. Cette demande parfaitement justifié eu égard au lien entre les deux procédures fait étonnamment l'objet d'un refus de SPFF ;
Les concluants s'opposent à la demande de sursis à statuer de SPFF qui porterait atteinte aux droits des concluants notamment car les arrêts d'appel attendus ne seraient pas contraignants pour SPF, et étendraient les délais d'attende de ceux-ci ;
Dans ses conclusions en défense, la société [D] [Y] France expose que :
Sur la demande de sursis à statuer : la présente instance s'inscrit dans un litige sériel, puisque 5 affaires sont concernées et qu'elles sont de nature à influer directement la solution du présent litige, notamment car les faits et les griefs soulevés sont similaires. De plus les décisions déjà rendues mettent en péril le modèle de franchise au sein du réseau SP Immobilier et sa rentabilité structurelle et, dès lors l'analyse de la cour d'appel est indispensable. En effet aucune disposition légale n'impose au franchiseur de garantir la réputation d'une marque. Une telle obligation n'est pas stipulée dans le contrat de franchise, mais seule une obligation de garantie d'existence de la marque y figure. Dès lors le sursis à statuer s'impose ;
LA MOTIVATION ;
Sur la demande de sursis à statuer avant dire droit sur le fond, de la part de la société SPF FRANCHISE, dans l'attente des décisions de la cour d'appel de Paris à venir dans les procédures enrôlées sous les numéros 26/02683, 26/03254, 26/03255, 26/05891 et 26/06892 ;
Attendu que SPFF fait valoir que compte tenu de la multiplicité du nombre de procédures introduites, les premiers jugements intervenus, s'ils devaient être dupliqués, constituent une menace existentielle pour SPFF et donc pour l'ensemble du réseau de franchise « [D] [Y] IMMOBILIER » ; que dès lors seule une décision de sursis à statuer dans les procédures pendantes devant le tribunal des activités économiques de Paris peut contenir ce phénomène avant qu'il devienne irréversible ;
Attendu que le tribunal relève qu'au cours de l'audience du 15 septembre 2026, le conseil de la société INVES'TH AGENCY, et de Monsieur [J] [F], a déclaré s'opposer à la demande de sursis à statuer de la société SPFF ; que le sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal ; que les affaires actuellement pendantes devant la cour d'appel de Paris sont de nature à influer directement la solution du présent litige, notamment car les faits et les griefs soulevés sont similaires, et en raison de la demande de nullité du contrat de franchise ;
En conséquence le tribunal sursoira à statuer dans l'attente des décisions de la cour d'appel de Paris à venir dans les procédures enrôlées sous les numéros 26/02683, 26/03254, 26/03255, 26/05891 et 26/06892 ;
Sur les dépens ;
Eu égard aux circonstances de l'affaire, le tribunal condamnera solidairement les parties aux dépens ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Eu égard aux circonstances de l'affaire, le tribunal laisse à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens que celle-ci a engagé dans cette instance et dira qu'il n'y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
PAR CES MOTIFS ;
Le tribunal statuant publiquement, avant dire droit au fond, par jugement contradictoire :
Sursoit à statuer dans l'attente des décisions de la cour d'appel de Paris à venir dans les procédures enrôlées sous les numéros 26/02683, 26/03254, 26/03255, 26/05891 et 26/06892 ;
Condamne solidairement les parties à prendre en charge les dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,62 € dont 17,39 € de TVA ;
Dit qu'il n'y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant M. François Chatin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chatin, M. Emmanuel de Truchis et M. Frédéric Beaulieu.
Délibéré le 6 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.