Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 04 NOVEMBRE 2026
N° de rôle : 2026/2369
PROCÉDURE
Par jugement en date du 04 mars 2026, une procédure de redressement judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SAS [T] [Q] exerçant l'activité de conseil aux entreprises, services informatiques et d'ingénierie, toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, dont le siège social et établissement principal sont fixés, [Adresse 1] CHANGE immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 913 537 056.
Monsieur [E] a été désigné en qualité de Juge-commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [R] [L] en qualité de Mandataire judiciaire.
Une période d'observation a été ouverte jusqu'au 4 Novembre 2026
La SAS [T] [Q] a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
A comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 04 Novembre 2026 :
Le mandataire,
La société [T] [Q] est non comparante.
La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :
Président d'audience : Monsieur PESLIER Juges : Monsieur BARREAU, Monsieur TEISSERENC
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, pour jugement être rendu le même jour.
Signé par Monsieur BARREAU en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire
PRETENTIONS DES PARTIES
Le Mandataire judiciaire verse à l'audience les éléments relatifs à la poursuite d'activité suivants :
Sur la période du 04 mars 2026 au 4 Novembre 2026, la SAS [T] [Q] a réalisé un chiffre d'affaires de 56.820 euros TTC
Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 56.373 euros.
Maître [R] [L], ès qualités, fait valoir que les projets conduits par la société [T] [Q] ne généreront un chiffre d'affaires qu'à compter de Décembre 2026, le résultat escompté en Février 2027 s'établissant à 370.940 €
Le dirigeant et un associé de la société supportent les charges d'exploitations s'élevant de septembre à Novembre 2026 à 10.260 €
Des financements extérieurs potentiels à hauteur de 250.000 € sont envisageables La société va bénéficier d'un crédit de TVA avoisinant les 22.000 €
Le Mandataire sollicite de voir ordonner le renouvellement de la période d'observation
MOTIFS DU JUGEMENT
La SAS [T] [Q] qui n'emploie pas de salarié ne crée pas de nouvelles dettes et fait face à ses charges courantes via son dirigeant
Des perspectives positives sont avancées.
Le renouvellement de la période d'observation sera autorisé jusqu'au 04 mars 2027 pour vérifier la concrétisation des prévisions de chiffre d'affaires exposées et analyser les possibilités offertes à cette entreprise de présenter un plan de redressement
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-3 et L631-7 du code de commerce,
Vu l'avis du Ministère Public,
Vu le rapport du Juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS [T] [Q] jusqu'au 04 mars 2027.
Dit que l'affaire sera de nouveau évoquée en chambre du conseil le 03 mars 2027 à 14 : 30.
Ordonne les mesures de publicité légales.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et lu le 04 Novembre 2026.
Le Greffier.
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