Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 25/01982 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MYB
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [S]
née le 23 Septembre 1982
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme BARBERIS, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne
Appelé en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick
Assesseurs : MAUPAS René
BUILLES Jacques
Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
1 – Faits :
Mme [Q] [S], née le 23 septembre 1982, a sollicité le 9 juillet 2024 le bénéfice de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 5 décembre 2024 statuant sur son recours administratif préalable obligatoire, lui a reconnu un taux d’incapacité inférieur à 50 % et a rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapés.
2- Procédure :
Mme [Q] [S] a saisi le pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande.
Le tribunal a ordonné une consultation médicale clinique confiée au Docteur [U], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer, Mme [Q] [S] satisfaisait aux conditions médicales de la prestation objet du recours, cette mesure ayant été exécutée le 15 octobre 2025 et ayant donné lieu à un rapport écrit communiqué aux parties.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 juin 2026 dans les formes et délais légaux.
Mme [Q] [S] est présente à l'audience à l’audience et assistée par son conseil.
La MDPH des Bouches-du-Rhône a produit une copie des documents médicaux de Mme [Q] [S] ainsi qu'une fiche administrative récapitulative de son dossier.
Elle est représentée à l’audience par un agent juridique.
La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’est pas représentée à l'audience et n’a déposé aucune observation.
A l'audience, le président a fait un rapport du dossier, de la consultation médicale préalable, puis a entendu les parties présentes.
3 - Prétentions des parties :
Le conseil de Mme [Q] [S] sollicite l’infirmation de la décision ayant refusé de faire droit à sa demande et fait état de ses difficultés de santé.
Il soutient que les éléments médicaux qu’il produit caractérisent un taux d’incapacité supérieur à 80 % ou, à défaut, entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi outre une condamnation de la caisse à 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le représentant de la MDPH des Bouches-du-Rhône soutient pour sa part le maintien du taux d’incapacité à moins de 50 % compte tenu des déficiences relevées qui ne représentent aucune entrave notable dans la vie quotidienne, et ont une incidence légère à modérée sur l’autonomie sociale et professionnelle.
Les parties ayant eu à nouveau la parole, Mme [Q] [S] fait valoir que son état de santé a rendu tout exercice professionnel impossible et revendique l’octroi de l’allocation sollicitée.
A l'issue des débats, les parties présentes ont été avisées par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 9 juillet 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe, et qu’il leur sera également notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
SUR CE :
Le tribunal, composé du président et de deux assesseurs, a délibéré conformément à la loi, hors la présence des parties, de la greffière et du public.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité :
ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dans les délais, et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant pas contestée, il convient de le déclarer recevable ;
ATTENDU QU’en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur le fond :
VU le décret N° 2007-1574 du 6 novembre 2007, modifiant l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées ;
VU les articles L.821-1 et L.821-2, R.821-5 et suivants du code de la sécurité sociale ;
VU l’article D.821-1 du code de la sécurité sociale et D.821-1-2 créé par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 – art. 2 ;
VU le décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
ATTENDU QUE l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du code de la sécurité sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapés, codifiées à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante ;
QUE si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret, à savoir un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
QUE cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi ;
QUE la restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée ;
QU’à ce titre les effets du handicap sur l’emploi doivent être en particulier appréciés en regard :
de l’impact des déficiences et des limitations d’activité sur l’accès ou le maintien dans l’emploi, outre les limitations en lien direct avec le handicap, sont aussi à apprécier les limitations d’activités constatées dans les domaines « mobilité et manipulation », « tâches et exigences générales, relation avec autrui », « communication », « application des connaissances, apprentissage », figurant dans le guide d’évaluation défini par l’arrêté du 6 février 2008,des contraintes liées aux traitements et prise en charge thérapeutiques, ainsi que l’impact des troubles pouvant aggraver les déficiences et limitations d’activités des lors qu’ils s’inscrivent sur une durée d’au moins un an,des potentiels et savoir-faire adaptatifs de la partie requérante,des divers éléments caractérisant sa situation en regard d’une activité professionnelle, et notamment ses possibilités de déplacement, la prise en compte d’un besoin de formation, la nécessité de procéder à des aménagements du poste de travail ;
ATTENDU QU’il résulte des conclusions du rapport du médecin consultant que le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [Q] [S] a été correctement évalué et qu’il reste inférieur à 50 % à la date impartie, conformément au guide barème en vigueur, que l'ensemble des pathologies (déficience de l'appareil locomoteur et déficience du psychisme) a été prise en compte avec la mention d'une limitation au niveau des membres supérieurs, une limitation des membres inférieurs et du rachis en relation avec l'excès pondéral et un blocage anticipatoire de la patiente et en relation avec son état anxieux.
QU’au vu du rapport du médecin consultant dont il adopte pleinement les conclusions, ainsi que des pièces figurant au dossier outre des échanges intervenus à l’audience, le tribunal de céans, s’estimant suffisamment informé, décide de maintenir l’incapacité de Mme [Q] [S] à un taux inférieur à 50 % à la date impartie du 9 juillet 2024 ;
QUE les nouveaux éléments médicaux invoqués par la requérante, en grande partie postérieures à sa demande, peuvent le cas échéant justifier une nouvelle demande auprès de la MDPH mais ne permettent pas de remettre en cause l’évaluation de son handicap à la date impartie pour statuer ;
QUE dès lors, le tribunal déclare le recours de Mme [Q] [S] mal fondé, et rejette sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 % ;
Sur les dépens :
ATTENDU QUE l’article 696 du code de procédure civile disposant que la partie perdante est condamnée aux dépens, le recours de Mme [Q] [S] ayant été jugé en définitive mal fondé, les dépens de l’instance, à l'exception des frais de la consultation médicale judiciairement ordonnée, doivent être laissés à sa charge.
Le surplus des demandes et prétentions de Mme [Q] [S] est rejeté.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
EN LA FORME, déclare recevable le recours de Mme [Q] [S] à l’encontre de la décision de rejet d'attribution de l'AHH de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône;
AU FOND, déclare mal fondé le recours de Mme [Q] [S]
DÉBOUTE Mme [Q] [S] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) et dit qu’elle présentait, à la date du 9 juillet 2024, un taux d’incapacité inférieur à 50 % ;
DÉBOUTE Mme [Q] [S] de l'ensemble de ses demandes et prétentions
LAISSE les dépens de l’instance, à l'exception des frais de consultation médicale judiciairement ordonnée, à la charge de Mme [Q] [S];
DIT que la présente décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
L’agent du greffe du Pôle Social Le Président
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment