Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/05379 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MAJ
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 28 Septembre 2026
[F] [A]
C/
[T] [I] [O]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [F] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [T] [I] [O], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juillet 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
Tribunal judiciaire de Lille N° RG : 26/05379 – N° PORTALIS : DBZS-W-B7K-2MAJ /7
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé les 18 et 20 septembre 2023, M. [F] [A], ayant pour mandataire Tagerim Gestion, a donné à bail à M. [T] [I] [O] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 722 euros outre 77 euros de provision sur charges, pour une durée de trois ans.
Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, M. [F] [A] a fait signifier à M. [T] [I] [O] un commandement de justifier d’une assurance locative et de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 3 305,84 euros.
Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026, M. [F] [A] a fait assigner M. [T] [I] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 6 juillet 2026 aux fins de :
Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise,Constater que la location qui a été consentie à M. [T] [I] [O] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à M. [T] [I] [O] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du code civil et 7a de la loi du 6 juillet 1989,Ordonner que M. [T] [I] [O] ainsi que celle de tout occupant de son chef, seront expulsés dans les délais de la loi et ce avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,Condamner M. [T] [I] [O] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, à la somme en principal de 4 143,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, de la présente assignation ou de la décision rendue, le demandeur se réservant le droit d’actualiser sa créance le jour de l’audience,Condamner M. [T] [I] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux,Condamner M. [T] [I] [O] au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles,Condamner M. [T] [I] [O] aux dépens qui comprendront notamment le cout du commandement, de la notification à la CCAPEX, de la présente assignation, de la notification à la préfecture.
Cette assignation a été notifiée par le bailleur à la préfecture du Nord par voie électronique avec accusé de réception le 27 janvier 2026.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 juillet 2026.
A ladite audience, M. [F] [A], représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à la somme de 9 125,00 euros. Il précise avoir respecté la procédure, que le locataire n’a pas déposé de dossier de surendettement et que celui-ci n’a pas repris le paiement des loyers.
M. [T] [I] [O] ne conteste pas le montant de la dette. Il fait état d’une perte d’activité mais indique qu’il va retrouver du travail cet été.
A l’audience, le juge des contentieux de la protection a accordé au défendeur un délai jusqu’au 1er septembre 2026 afin de produire des justificatifs de sa situation ainsi qu’un délai supplémentaire de 15 jours au requérant pour présenter ses répliques.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
Aucune note en délibéré n’a été produite.
DISCUSSION :
1. Sur la résiliation du bail :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
En l’espèce, M. [F] [A] justifie avoir notifié au préfet du Nord le 27 janvier 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu les 18 et 20 septembre 2023 entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges prévus au contrat.
Le 6 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement aux fins d’obtenir le règlement des loyers impayés dans un délai de deux mois la somme de 3 305,84 euros en visant la clause résolutoire.
Le présent commandement de payer a produit ses effets dans la mesure où il ressort du décompte établi par l’agence Tagerim Gestion, pour le compte du bailleur, que le seul paiement effectué par le locataire dans le délai imparti, de 822,52 euros, a été insuffisant pour apurer l’intégralité de la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 6 janvier 2026 à 24h00.
2. Sur la demande en paiement :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
En l’espèce, le décompte produit par M. [F] [A], par l’intermédiaire de son conseil, établi pour la période d’août 2025 à juillet 2026, fait ressortir une dette d’un montant de 9 125,48 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au mois de juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 comprise.
M. [T] [I] [O], comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquence de condamner M. [T] [I] [O] à payer à M. [F] [A] la somme de 9 125,48 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, créance arrêtée au mois de juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, outre des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 novembre 2025 pour un montant de 3 305,84 euros, à compter de la notification du présent jugement pour le surplus.
3. Sur les délais de paiement et l’expulsion :
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l’espèce, M. [T] [I] [O] n’a produit aucune note en délibéré dans le délai imparti, soit jusqu’au 1er septembre 2026, afin de justifier de sa situation économique.
Il ressort du détail de la créance du bailleur que M. [T] [I] [O] n’a pas repris le paiement de son loyer courant.
Au surplus, compte-tenu de l’ignorance de la situation personnelle et financière du locataire, il n’y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement.
Il convient dès lors de constater la résiliation du contrat de bail et d’ordonner l’expulsion de M. [T] [I] [O] du logement et celle de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
4. Sur l’indemnité d’occupation :
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
L’occupation prolongée du logement postérieurement à la résiliation du bail cause au bailleur un préjudice. Il convient donc de fixer l’indemnité d’occupation à laquelle sera tenue M. [T] [I] [O] de payer, chaque mois à compter de la résiliation du bail, au montant du loyer et des charges.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 6 janvier 2026 à 24h00 heures, M. [T] [I] [O] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Les indemnités d’occupation du 6 janvier 2026 au 1er juillet 2026 (échéance de juillet incluse) sont comprises dans la condamnation principale.
Par voie de conséquence, il conviendra donc de condamner M. [T] [I] [O] à payer une indemnité d’occupation à compter du 1er août 2026, correspondant au montant du loyer et des charges par mois, soit la somme de 830,27 euros, à M. [F] [A] jusqu’à la libération effective et effective des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice du bailleur découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.
5. Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, M. [T] [I] [O] sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la notification à la préfecture.
6. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
M. [T] [I] [O] ayant succombé, ce dernier ainsi sera condamné à payer à M. [F] [A] une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
7. Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution de plein droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE M. [F] [A] recevable en son action,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre M. [F] [A], d’une part, et M. [T] [I] [O], d’autre part, concernant l’immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3], à [Localité 3], sont réunies à la date du 6 janvier 2026 à 24.00 heures,
CONDAMNE M. [T] [I] [O] à payer à M. [F] [A] la somme de 9 125,48 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à cette date, créance arrêtée au mois de juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, outre des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 novembre 2025 pour un montant de 3 305,84 euros, à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
DIT qu’il ne convient pas d’accorder à M. [T] [I] [O] des délais de paiement,
Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties,
ORDONNE à défaut pour M. [T] [I] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire »,
CONDAMNE M. [T] [I] [O] à payer à M. [F] [A] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant actuel de 830,27 euros, à compter du 1er août 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise,
DIT que la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE à M. [T] [I] [O] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
CONDAMNE M. [T] [I] [O] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, la notification à la préfecture,
CONDAMNE M. [T] [I] [O] à payer à M. [F] [A] une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;