Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 OCTOBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00614
SA [C] C/ SARL ALCA – Mr [T] [G] – Mme [R] [J]
DEMANDERESSE
* SA [C], [Adresse 1],
Comparaissant par Maître [V], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [A], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].
C/
DEFENDEURS
◊ SARL ALCA, [Adresse 3],
* Monsieur [T] [G], [Adresse 4],
◊ Madame [R] [J], [Adresse 4],
Comparaissant par Maître Guillaume CORNEN, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 5].
Débats à l'audience publique du 8 septembre 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
Par cate en date du 13 juin 2023 la société ALCA SARL a souscrit auprès de la société [C] SA un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque RENAULT, modèle MASTER. Monsieur [T] [G] et Madame [R] [J] se sont portés caution de la société ALCA SARL.
Par assignation en date des 1er et 03 avril 2026, la société [C] SA qui soutient que la société ALCA SARL n'aurait pas les loyers convenus, a fait citer à comparaître la société ALCA SARL, Monsieur [T] [G] et Madame [R] [J] devant nous.
A la barre,
La société [C] SA se présente et, dans ses conclusions écrites, nous demande de :
Vu l'article 1225 du Code Civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du contrat,
CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la société [C] SA.
DEBOUTER la société ALCA SARL, Madame [R] [J] et Monsieur [T] [G] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
En conséquence,
CONDAMNER solidairement la société ALCA SARL, Madame [R] [J] et Monsieur [T] [G] à payer à la société [C] SA une provision de 30.840,84 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025.
CONDAMNER solidairement la société ALCA SARL, Madame [R] [J] et Monsieur [T] [G] à payer à la société [C] SA la somme de 900 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
La société ALCA SARL, Monsieur [T] [G] et Madame [R] [J] se présentent et, dans leurs conclusions écrites, nous demandent de :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
CONSTATER que le contrat de crédit-bail continue à recevoir exécution par les parties nonobstant la résiliation invoquée.
En conséquence,
DIRE que les demandes de la société [C] SA se heurtent à une contestation sérieuse.
DEBOUTER la société [C] SA de sa demande de provision au titre de l'indemnité de résiliation invoquée.
A titre subsidiaire,
FAIRE DROIT aux demandes reconventionnelles de la société ALCA SARL, de Monsieur [T] [G] et de Madame [R] [J] visant à faire cesser un trouble manifestement illicite et à prévenir des dommages imminents.
ORDONNER la suspension immédiate des effets de la résiliation du contrat liant les parties.
ENJOINDRE la société [C] SA de poursuivre l'exécution du contrat de crédit-bail jusqu'à ce que le juge du fond ait statué sur la validité de la résiliation au regard du manquement de la société [C] SA à son obligation de loyauté contractuelle.
A titre infiniment subsidiaire,
ACCORDER à la société ALCA SARL, à Monsieur [T] [G] et à Madame [R] [J] des délais de paiement jusqu'au 1er janvier 2026 pour s'acquitter des causes de la mise en demeure du 11 juin 2025 et, en conséquence, SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire.
CONSTATER que la société ALCA SARL s'est intégralement acquittée de l'arriéré visé dans la mise en demeure du 11 juin 2025 et DIRE en conséquence que la clause résolutoire est dépourvue d'effet.
DEBOUTER la société [C] SA de sa demande de provision sans objet.
A défaut, si la résiliation devait être considérée comme acquise et une provision accordée à la société [C] SA,
ACCORDER à la société ALCA SARL, à Monsieur [T] [G] et à Madame [R] [J] des délais de paiement sur une durée de 24 mois, par échéances mensuelles égales, le premier règlement devant intervenir dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance à intervenir puis, pour les suivants, au plus tard le 10 de chaque mois.
DIRE que le montant de la créance devra être actualisé en tenant compte des règlements déjà intervenus.
En tout état de cause,
DEBOUTER la société [C] SA du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la société [C] SA à payer à la société ALCA SARL, à Monsieur [T] [G] et à Madame [R] [J] la somme de 1.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Nous relèverons que la société ALCA SARL conteste l'acquisition de la clause résolutoire au motif qu'elle prétend être à jour de ses règlements, sans pour autant en apporter la preuve.
La société LIXXBIL SA, quant à elle, soutient que la clause résolutoire est acquise au motif que le courrier de mise en demeure en date du 11 juin 2025.
Nous dirons que, bien que ce courrier mentionne explicitement une résiliation dans le cas où la somme de 1.815,72 € ne serait pas réglée, il est établi que les sommes réclamées ne correspondent pas à des échéances totalement impayées mais bien à des provisions insuffisantes, ce qui démontre que des règlements partiels sont intervenus.
Nous relèverons qu'il n'est pas contesté que la société ALCA SARL continue à effectuer des règlements puisque la demande initiale de la société [C] SA s'élevait à la somme de 32.499,75 € TTC lors de son assignation, qu'elle a été réduite à la somme de 30.840,84 € TTC dans les dernières conclusions, puis oralement à la somme de 27.831,93 € TTC à la barre.
Il conviendrait donc d'établir si les règlements effectués par la société ALCA SARL pourraient être qualifiés de continuité du contrat de crédit-bail, ce qui lui permettrait d'échapper à l'application de la clause résolutoire du contrat mais reviendrait à entrer en interprétation du contrat et de son application, ce qui échappe à la compétence du juge des référés.
Pour ce motif, nous dirons n'y avoir lieu à référé et inviterons la société [C] SA à mieux se pourvoir au fond.
Nous débouterons les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Nous condamnerons la société [C] SA aux dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
DISONS n'y avoir lieu à référé.
RENVOYONS la société [C] SA à mieux se pourvoir au fond.
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes.
CONDAMNONS la société [C] SA aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,49 €
Dont T.V.A : 11,25 €
2026R00614.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment