Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 1er Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01377 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIQ6
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.C.I. L’OCEAN C/ S.A.S. ASIA EXPERTISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. L’OCEAN, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 435 020 367, dont le siège social est sis 171 boulevard de Stalingrad - 94400 VITRY SUR SEINE
représentée par Me Jérémie NATAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K107
DEFENDERESSE
S.A.S. ASIA EXPERTISE, dont le siège social est sis 171-173 boulevard de Stalingrad et 2-6 rue Erik Satie - 94400 VITRY SUR SEINE
non représentée
*******
Débats tenus à l’audience du : 1er Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026
Vu l'assignation du 25 août 2025 devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil, délivrée par la société L'OCEAN à la société ASIA EXPERTISE aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société ASIA EXPERTISE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner la société ASIA EXPERTISE à payer à la société L'OCEAN la somme provisionnelle de 233 700,00 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 16 mai 2025,
- condamner la société ASIA EXPERTISE au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- condamner la société ASIA EXPERTISE au paiement d'une somme de 6 398,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Il convient de se référer à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la société ASIA EXPERTISE n'a pas constitué avocat.
A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.
Par jugement du 7 mai 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats pour "communication par la demanderesse du contrat de bail signé avec la société ASIA EXPERTISE ou de tout élément de nature à démontrer que la société ASIA EXPERTISE est venue aux droits de la société ASIA GROUPE SULLY ".
A l'audience du 1er septembre 2026, la société l'OCEAN a maintenu les termes de son assignation et a été autorisé à communiquer par note en délibéré, la délibération d'assemblée générale actant du changement de dénomination sociale.
Le 1er septembre 2026, la société l'OCEAN a transmis au juge des référés la pièce précitée.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
la société ASIA EXPERTISE n'a pas comparue et sera considérée comme défaillante à la présente procédure.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Sur la qualité de preneur de la société ASIA EXPERTISE, la société l'OCEAN produit un procès-verbal de changement de dénomination par lequel la société ASIA GROUPE SULLY a décidé de changement sa dénomination sous : ASIA EXPERTISE.
Ainsi par ce changement de dénomination, il y a lieu de considérer que le bail produit, bien qu'il mentionne une société ADIA GROUPE SULLY en qualité de preneur, concerne la société ASIA EXPETISE, assignée dans la présente procédure.
Il n'existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la société l'OCEAN n'a fait qu'exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 211 800 € et 397,43 € au titre du coût de l'acte.
Les causes de ce commandement n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 19 avril 2025.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L'expulsion de la société ASIA EXPERTISE et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance et passé ce délai, sans qu'il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
L'article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation due par la société ASIA EXPERTISE depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, au vu du décompte produit par la société l'OCEAN, l'obligation de ASIA EXPERTISE au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au mois de mai 2025 inclus n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 233 700 €.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société ASIA EXPERTISE, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la société ASIA EXPERTISE ne permet d'écarter la demande de la société l'OCEAN formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20 avril 2025
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société ASIA EXPERTISE et de tout occupant de son chef des lieux situés 171-173 boulevard de Stalingrad et 2-6 rue Erik Satie à Vitry sur Seine (94400) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point,
FIXONS à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société ASIA EXPERTISE, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la société ASIA EXPERTISE à la payer,
CONDAMNONS par provision la société ASIA EXPERTISE à payer à la société la société l'OCEAN la somme de 233 700 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés au mois de mai 2025, inclus,
CONDAMNONS la société ASIA EXPERTISE aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,
CONDAMNONS la société ASIA EXPERTISE à payer à la société l'OCEAN la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 1er octobre 2026
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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