Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/03399 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIZC
Jugement rendu le 14 janvier 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Monsieur [D] [X]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Fabien Chirola, substitué par Me Marie Isenbrandt, avocats au barreau de Lille, avocats constitué
DEFENDERESSES A L'INCIDENT
Madame [B] [W]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
La SARL [A] [H] et [O] [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mépal Distribution, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 5 août 2019
ayant son siège social [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentées par Me Nicolas Drancourt, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
La S.A.S. Groupe [T], prise en la personne de son président en exercice et domiciliée au siège, venant aux droits de la société Groupe Synergiemed, suite à sa dissolution anticipée avec transmission universelle de patrimoine au profit de la société Groupe [T] par décisions de l'associé unique du 12 août 2025.
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Stéveline Laine-Dotte, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Pauline Mimiague
GREFFIER LORS DES DEBATS : Marlène Tocco
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Béatrice Capliez
DÉBATS : à l'audience du 16 septembre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration remises au greffe de la cour le 26 février 2021 M. [D] [X] a relevé appel d'un jugement rendu pas le tribunal de commerce de Lille Métropole le 14 janvier 2021, intimant Mme [B] [W], la société Groupe Synergiemed et la société Mepal distribution représentée par la SELARL [A] [H] et [O] [L] prise en la personne de Me [H], en qualité de mandataire liquidateur.
La société Groupe Synergiemed a constitué avocat le 18 mars 2021. Mme [W] et la SELARL [A] [H] et [O] [L] ès qualités ont constitué avocat, ensemble, le 26 mars 2021.
Par ordonnance du 9 décembre 2021, le conseiller de la mise en état, saisi par M. [X], a sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive à venir le concernant et a prononcé la radiation de l'affaire.
Par conclusions remises au greffe le 13 mai 2025 M. [X] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026, M. [X] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir :
- déclarer irrecevables les conclusions d'intimées de Mme [W] et de la SELARL [A] [H] et [O] [L] ès qualités, en application de l'article 909 du code de procédure civile,
- condamner Mme [W] et la SELARL [A] [H] et [O] [L] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- mettre à leur charge les entiers frais et dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026 Mme [W] et la SELARL [A] [H] et [O] [L] ès qualités demandent au conseiller de la mise en état de rejeter la demande d'irrecevabilité de leurs conclusions et de condamner M. [X] aux dépens.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 août 2026 la société Groupe [T], venant aux droits de la société Groupe Synergiemed suite à une opération de transmission universelle de patrimoine du 12 août 2025, intervenue à l'instance par conclusions notifiées le 16 février 2026, demande au conseiller de la mise en état de :
- lui donner acte à ce qu'elle s'en rapporte à l'appréciation de la juridiction sur la recevabilité des conclusions d'intimées de Mme [W] et de la SELARL [A] [H] et [O] [L] ès qualités,
- condamner ces derniers ou toute autre partie succombant sur le présent incident à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.
L'affaire a été entendue à l'audience du 16 septembre 2026.
MOTIFS
En application de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 [première conclusions déposées dans le délai de trois de la déclaration d'appel] pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
En application de l'article 910-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.
M. [X] soulève l'irrecevabilité des conclusions notifiées pour Mme [W] et le liquidateur judiciaire de la société Mepal distribution le 17 décembre 2025 considérant qu'ils devaient notifier leurs premières conclusions au plus tard le 20 août 2021 en application de l'article 909, étant relevé que les premières conclusions de l'appelant ont été notifiées aux avocats constitués le 20 mai 2021.
Mme [W] et le liquidateur judiciaire soutiennent avoir, avant leurs conclusions du 19 décembre 2025, notifié des premières conclusions par la voie du RPVA le 12 août 2021, soit dans le délai de l'article 909. Ils expliquent avoir été victimes d'une défaillance technique du réseau dont ils n'ont pu se convaincre en l'absence de message d'erreur émis par la système RPVA.
Ils précisent qu'ils ne peuvent plus venir justifier des messages d'accusé de réception qui ne peuvent plus être extraits compte tenu de leur ancienneté. Ils font valoir qu'ils ne sauraient être victimes de ce qui apparaît comme une défaillance technique dès lors qu'il appartenait au réseau de procéder à la bonne délivrance des notifications. Selon eux, en cas d'obstacle insurmontable, les sanctions de caducité et d'irrecevabilité ne peuvent être retenues.
En premier lieu, la juridiction relève que, si elle est en mesure de constater qu'aucun dépôt de conclusions au fond pour les intimés n'a effectivement été enregistré au greffe de la cour en août 2021, les avocats des autres parties n'ont rien indiqué quant à la réception de ces premières conclusions, même si le sens des conclusions du demandeur à l'incident suggèrent qu'il ne les a pas reçues.
En second lieu, Mme [W] et le liquidateur judiciaire produisent un document édité depuis le RPVA, établissant la preuve de l'envoi, le 12 août 2021 à 15 heures 54, d'un document intitulé « conclusions intimé » à l'adresse électronique de la section de la chambre de la cour à laquelle le dossier était attribué ainsi qu'à celles des conseils constitués des autres parties : Me [P] [K] et Me [M] [U], et mentionnant le numéro de répertoire général correspondant à celui du dossier. Ce document, qui ne fait l'objet d'aucune critique, vient ainsi établir l'envoi de premières conclusions avant l'expiration du délai de trois mois de l'article 909.
Il n'est soutenu, ni que le réseau adresserait un message d'alerte immédiat quant à un éventuel échec de la réception, ni que l'expéditeur aurait la possibilité de contrôler la remise effective des messages avant l'émission d'un accusé de réception qui peut d'ailleurs n'intervenir que lors de l'ouverture du message par son destinataire, soit, possiblement après l'expiration du délai de notification et donc sans intérêt pour justifier de la date d'envoi des messages.
Le défaut de notification des conclusions initiales dans le délai de l'article 909 est donc lié à un dysfonctionnement du RPVA, sur lequel l'émetteur d'un message ne peut avoir la main, et constitue ainsi un événement extérieur, imprévisible et irrésistible caractérisant un cas de force majeure.
Dans ces conditions, dès lors qu'il est justifié de l'envoi de premières conclusions avant l'expiration du délai imposé par l'article 909 du code de procédure civile, la notification des conclusions le 17 décembre 2025, qu'on les considère finalement comme les premières ou comme les secondes conclusions des intimés, ne peut être considérée comme étant intervenue hors délai et il n'y a pas lieu de les déclarer irrecevables.
Il convient de dire que les dépens suivront le sort de l'instance principale et, en équité, il n'y pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Rejette la demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 17 décembre 2025 pour Mme [B] [W] et la SELARL [A] [H] et [O] [L] ès qualités, sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance principale ;
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
Le conseiller de la mise en état,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.
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