Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53269 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTNM
N° :13/MC
Assignation du :
17 Avril 2026
N° Init : 24/53294
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société FITNESS PARK DEVELOPMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître David HALLER, avocat au barreau de PARIS - #A0114
DEFENDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société anonyme EUGENE GAURIAU ET FILS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Jacques ADAM, avocat au barreau de PARIS - #D0781
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 17 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 13 Septembre 2024 par laquelle Monsieur [Z] [J] a été commis en qualité d’expert et celle du 08 janvier 2025 ayant désigné Monsieur [W] [S] pour le remplacer ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
A toutes fins utiles, contrairement à ce qui est sollicité, cela signifie que la partie attraite aux opérations d’expertise en cours sera convoquée aux prochaines réunions d’expertise tenues par Monsieur [S].
Il n’est pas nécessaire de rendre opposable une ordonnance ayant rendu les opérations d’expertise communes à d’autres parties (ordonnance du 12 décembre 2025). Cette demande sera rejetée.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE au :
- SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société anonyme EUGENE GAURIAU ET FILS
notre ordonnance de référé du 13 Septembre 2024 ayant commis Monsieur [J] en qualité d’expert et celle du 08 janvier 2025 ayant désigné Monsieur [W] [S] pour le remplacer ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 04 janvier 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS David CHRIQUI
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