Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/01637
N° Portalis DBX2-W-B7J-LI3B
Société FDI SERVICES IMMOBILIER
C/
Société EDF SERVICE CLIENT,
[D] [N],
Société ENGIE,
Société MAAF SANTE,
Société OCEAN RECOUVREMENT,
Société DUPONT RESTAURATION,
TRESORERIE NIMES CHU,
SGC NIMES,
Etablissement public HABITAT DU GARD,
CRCAM DU LANGUEDOC,
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026
DEMANDEUR :
Société FDI SERVICES IMMOBILIER
501 Rue Georges Melies
34967 MONTPELLIER CEDEX 2
Représentée par Me HEURTEBISE, avocat au barreau de Montpellier
DÉFENDEURS :
Société EDF SERVICE CLIENT
domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT
97 Allée A BORODINE
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Mme [D] [N]
née le 28 Décembre 1992 à RODEZ (AVEYRON)
18 rue Marcel Cabos
Résidence Appt B101
30000 NIMES
non comparante, ni représentée
Société ENGIE
domiciliée : chez IQERA SERVICES
SERVICES 25SURENDETTEMENT
186 Avenue de GRAMMONT
37917 TOURS CÉDEX 9
non comparante, ni représentée
Société MAAF SANTE
ROUTE CHABAN
[A]
79180 CHAURAY
non comparante, ni représentée
Société OCEAN RECOUVREMENT
BP 402
52 Rue Jacques-Yves Cousteau
85010 LA ROCHE SUR YON CEDEX
non comparante, ni représentée
Société DUPONT RESTAURATION
ZA Les Portes du Nord
13 Avenue Blaise Pascal
62820 LIBERCOURT
non comparante, ni représentée
Société TRESORERIE NIMES CHU
Place Robert DEBRE
30029 NIMES CEDEX 09
non comparante, ni représentée
Société SGC NIMES
67 Rue Salomon Reinach
30942 NÎMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Etablissement public HABITAT DU GARD
BP 47046
30911 NÎMES CEDEX 2
non comparante, ni représentée
Société CRCAM DU LANGUEDOC
Avenue de MONTPELLIERET MAURIN
34977 LATTES CEDEX
non comparante, ni représentée
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
domiciliée : chez EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT - CS 80215
19 Allée du Château Blanc
59290 WASQUEHAL
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 26 Février 2026
Date des Débats : 26 février 2026
Date du Délibéré : 09 avril 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Avril 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
RAPPEL DES FAITS
Madame [D] [N] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission du Gard le 16 avril 2025. Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 17 juin 2025.
La commission de surendettement du Gard a élaboré des mesures imposées le 17 juin 2025, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
La Société FDI SERVICES IMMOBILIERS a entrepris de contester ces mesures imposées aux termes d'une lettre recommandée avec avis de réception du 29 octobre 2025.
Le dossier a été transmis au greffe du tribunal le 10 novembre 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 26 février 2026.
A cette audience, le Conseil de la Société FDI a comparu.
Les autres créanciers inscrits en procédure ne sont ni présents, ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation :
L'article R.733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°2017-896 du 09 mai 2017, prévoit que la commission de surendettement "(...)indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification."
La commission de surendettement a en l'espèce notifié à la Société FDI les mesures imposées par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 22 septembre 2025. La contestation a été formée par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 29 octobre 2025.
La contestation formée par la Société FDI à l’encontre des mesures élaborées par la commission a été formée au secrétariat de la Banque de France hors le délai légal de 30 jours à compter de sa notification effectuée le 22 septembre 2025 et compte tenu d'une réception de son courrier de contestation le 29 octobre 2025.
Il est rappelé que le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et que le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi, conformément aux articles 640 et suivants ainsi que 668 et suivants du Code de Procédure Civile.
En conséquence, conformément aux articles L.741-4 et R.733-6 du Code de la consommation, la Société FDI SERVICES IMMOBILIERS sera dite irrecevable en sa contestation des mesures imposées formée hors le délai de trente jours à compter de la notification qui lui en a été faite.
En l'absence de recours valable, la présente juridiction n’est pas saisie de la situation du débiteur et ne peut modifier les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers à leur bénéfice qui s’imposent aux parties
PAR CES MOTIFS
Le Juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT la Société FDI SERVICES IMMOBILIERS irrecevable en son recours formé hors le délai de trente jours imparti ;
RAPPELLE qu’en conséquence, les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers du GARD au profit de Madame [D] [N] s’impose au débiteur et à l’ensemble des créanciers ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R.733-10 du Code de la Consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du trésor public;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [D] [N] et ses créanciers, et par lettre simple à la Commission d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers du GARD;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel selon les dispositions de l’article R.741-12 du Code de la Consommation et 538 du Code de Procédure Civile, dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification.
L’appel est formé selon la procédure sans représentation obligatoire par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la Cour d’Appel de NIMES, conformément aux dispositions de l’article 932 du Code de Procédure Civile ;
Le Greffier, Le Juge
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