Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me SAIDON, Me TRIGALO, Me [A], Me [I], Me BENNANI, Me MEL,
Me MENEGHETTI, Me CHAMARD-SABLIER et Me BINELLI
Copie certifiée conforme délivrée le :
à l’expert
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 23/11732 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2U56
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Septembre 2023
EXPERTISE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. LA [J], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître David SAIDON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0630
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A. CRAUNOT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Stéphanie TRIGALO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0127
Monsieur [U] [V]
Madame [S] [A] épouse [V]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentés par Maître Céline MAURY de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0152
S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur des consorts [V], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0042
Monsieur [G] [O] exerçant sous l’enseigne [X]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représenté par Maître Khalid BENNANI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC 390
MAAF ASSURANCES, société d’assurance mutuelle, en qualité d’assureur de M. [O] (société [X]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2254
E.U.R.L. IM ARCHITECTE D’INTERIEUR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0014
S.A.R.L. SETCR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 9]
représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0087
S.A.S. ATELIER VENEER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 10]
représentée par Maître Romain BINELLI de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0283
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Elyda MEY, Juge
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 13 avril 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Juin 2026.
ORDONNANCE
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
La SCI [J] est propriétaire d'un appartement au 2ème étage de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 11] occupé par M. [W] et sa famille. M. [U] [V] et Mme [S] [A] épouse [V] sont propriétaires du lot 25, un appartement au 6ème étage de l'immeuble dans lequel ils ont réalisé des travaux en 2018.
Le 24 septembre 2018, les époux [W] ont constaté la chute de morceaux du conduit de leur cheminée de salon.
Le 5 janvier 2020, Mme [V] a signalé à M. [W] que leur chambre à coucher était remplie de fumée la veille.
Par courriel du 14 janvier 2020, M. [W] a demandé à M. [V] de remettre en état le conduit de cheminée.
En novembre 2021, M. [W] a fait réaliser par l'entreprise [F] un test caméra du conduit de cheminée lequel a conclu à la présence d'une béance au niveau du 6ème étage.
Le 27 mai 2022, M. [D] du cabinet d'expert Eurexpo, missionné par Axa, a rendu son rapport d'expertise aux termes d'une réunion d'expertise amiable et contradictoire.
Le 24 mars 2023, les époux [W] ont fait réaliser un second test vidéo par l'entreprise La Parisienne du ramonage.
Par courrier du 28 juillet 223, la SCI La [J] a mis en demeure les époux [V] de remettre en état le conduit d'origine et de les indemniser de diverses sommes.
Soutenant que ses démarches étaient restées vaines, la SCI La [J] a fait assigner par acte d'huissier du 12 et du 14 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires et les époux [V] devant le tribunal de céans aux fins d'obtenir la condamnation des époux [V] à divers travaux ainsi qu'au paiement de diverses sommes.
Par acte de commissaire de justice du 9 et 10 novembre 2023, les époux [V] ont fait assigner en intervention forcée et en garantie M. [G] [K] exerçant sous l'enseigne [X], son assureur, la société MAAF, la société IM Architecture d'Intérieur, la société SECTR. La société Atelier Veneer et leur assureur, la MMA Iard.
Cette instance a été jointe à l'instance principale.
Une médiation judiciaire a été ordonnée mais n'a pas abouti au règlement amiable du litige.
Par conclusions d'incident aux fins d'expertise judiciaire notifiées par RPVA le 13 novembre 2025, la SCI la [J] demande au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 789 et 145 du Code de procédure civile,
Vu les articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ;
Vu les pièces produites aux débats ;
Il est demandé à Madame, Monsieur le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris de :
JUGER la SCI LA [J] bien fondée et recevable dans ses demandes;
- Désigner tel expert qu'il plaira au juge de la mise en état de nommer, avec pour mission de :
• se rendre sur place au [Adresse 12],
• se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
• visiter les lieux et, en particulier le lot n°25 situé au 6 e étage appartenant aux époux [V],
• examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans les conclusions concernant l'état des conduits de cheminée traversant le lot n°25,
• rechercher l'origine, l'étendue et les causes de ces désordres,
• fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis,
• donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la remise en état desdits conduits et installations dont s'agit, les évaluer à l'aide de devis,
• en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux
- Dire que l'expert saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du CPC et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport dans les trois mois de sa désignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle des expertises,
- Dire qu'il en sera référé au juge en cas de difficulté,
- Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur honoraires de l'Expert judiciaire, dans
le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir,
- Réserver les dépens. »
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 27 novembre 2025, la société MMA Iard demande au juge de la mise en état de :
« Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de PARIS de :
- PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la MMA IARD, sous les plus expresses réserves de garantie,
- RESERVER les dépens. »
Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 4 février 2026, la société SETCR demande au juge de la mise en état de :
« - PRENDRE ACTE des plus expresses protestations et réserves d'usage de la société SETCR sur la demande d'expertise judiciaire formée par la SCI LA MYRTHE ;
- RESERVER les dépens. »
Par conclusions en réponse sur incident et d'incident notifiées par RPVA le 4 février 2026, la société MAAF Assurances demande au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 133, 789 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les pièces,
DONNER ACTE à la Compagnie MAAF ASSURANCES en ce qu'elle émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande en ouverture d'une procédure d'expertise formée par la SCI LA [J] dans les termes expressément visés par la Cour de cassation,
CONDAMNER la société [X] à communiquer sa police sa police d'assurance, les conditions générales et les conditions particulières valable à effet du 1 er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2023,
ASSORTIR la condamnation de communication de pièce d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir à partie par voie de Commissaire de justice,
RESERVER les dépens. »
Aux termes de ses conclusions sur incident notifiées par RPVA le 5 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 11] demande au juge de la mise en état de :
« - PRENDRE ACTE des plus expresses protestations et réserves d'usage du syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] à Paris, sur la demande d'expertise judiciaire formée par la SCI LA MYRTHE.
- RESERVER les dépens. »
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 6 février 2026, M. et Mme [V] demandent au juge de la mise en état de :
« Vu l'article 145 du code de procédure civile
Vu l'article 689 du code de procédure civile
Il est demandé au Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS de :
DONNER ACTE à Monsieur et Madame [V] de leurs protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire formulée par la SCI LA [J], sous les plus expresses réserves de garantie.
JUGER n'y avoir lieu de faire supporter les frais de cette expertise judiciaire, en tout ou partie, par Monsieur et Madame [V]
RESERVER les dépens ».
Par conclusions d'incident n°2 notifiées par RPVA le 9 avril 2026, la société IM Architecte d'intérieur demande au juge de la mise en état de:
« Vu les articles 145 et 146 du Code de procédure civile,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état de :
RECEVOIR la société IM ARCHITECTE D'INTERIEUR dans ses moyens et prétentions et la
DECLARER recevable et bien fondée ;
A titre principal
CONSTATER que la demande d'expertise tend à suppléer la défaillance probatoire de la SCI LA [J] ;
REJETER par conséquent la demande d'expertise judiciaire formée par la SCI LA [J] ;
CONSTATER en tout état de cause que l'instance au fond est déjà engagée et DECLARER irrecevable la demande d'expertise formée par la SCI LA [J] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
PRENDRE ACTE de ce que la société IM ARCHITECTE D'INTERIEUR, sans qu'aucune reconnaissance de responsabilité ne puisse lui être imputée, entend formuler toutes protestations et réserves d'usage à l'encontre de la demande d'expertise judiciaire présentée par la SCI LA [J] ;
PRENDRE ACTE que la société IM ARCHITECTE D'INTERIEUR, se réserve le droit de mettre en cause tout intervenant à la présente procédure ;
DIRE n'y avoir lieu de faire supporter les frais de cette expertise judiciaire, en tout ou partie, par la société IM ARCHITECTE D'INTERIEUR ;
RESERVER les dépens. »
Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 3 mars 2026, M. [O] exerçant sous l'enseigne [X] sollicite du juge de la mise en état de :
« PRENDRE ACTE des plus expresses protestations et réserves d'usage de Monsieur [G] [O] agissant sous l'enseigne [X] sur la demande d'expertise judiciaire formée par la SCI LA MYRTHE ;
RESERVER les dépens. »
Par message RPVA du 9 février 2026, l'Atelier [Etablissement 1] a indiqué formuler des protestations et réserves d'usage lors de l'audience d'incident sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée.
L'affaire a été appelée utilement pour plaidoiries sur incident à l'audience du 13 avril 2026 puis mise en délibéré au 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise judiciaire
L'article 789 du code de procédure civile prévoit que :
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour […] 5°Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; »
*
Au soutien de sa demande d'expertise judiciaire, la SCI La [J] fait valoir que :
- les époux [V] contestent le lien de causalité entre leurs travaux et les désordres constatés chez les époux [W] ;
-les époux [V] refusent de procéder à la dépose de leur dressing ce qui aurait permis de savoir où se situent le percement et les installations électrique à l'origine des désordres ;
-la pose d'un chemisage telle que proposée par les époux [V] aurait pour effet de réduire le débit d'air ce qu'ils ne souhaitent pas ;
-la mesure sollicitée permettrait de constater l'origine, les causes et l'étendue des désordres, déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices matériels et immatériels.
La société IM Architecture d'Intérieur sollicite à titre principal, le rejet de la demande, au visa de l'article 146 du code de procédure civile en soutenant qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence probatoire d'une partie. A titre subsidiaire, elle formule toutes protestations et réserves d'usage à l'encontre de la demande d'expertise.
Les époux [V], le syndicat des copropriétaires, les sociétés MAAF Assurances, MMA Iard, SETCR et [X] formulent les plus expresses et réserves d'usage sur la demande d'expertise.
Sur ce,
Il n'est pas contesté que le conduit de cheminée de l'appartement de la SCI La [J] a été percé empêchant l'usage de la cheminée tel que cela ressort de la facture de l'entreprise [F] du 30 novembre 2021, du rapport d'Eurexpo du 27 mai 2022 et du rapport de la société la Parisienne du ramonage du 24 mars 2023.
Si l'hypothèse d'un percement résultant des travaux réalisés par les époux [V] en 2018 a été émise dans ces documents, les parties s'opposent sur les modalités d'investigation et sur les solutions réparatoires.
Il apparait dès lors justifié de faire procéder à une mesure d'expertise judiciaire afin que le tribunal puisse être utilement renseigné sur l'origine des désordres et les mesures propres à y remédier et ce au contradictoire de l'ensemble des parties attraites à la procédure.
Il convient par conséquent d'ordonner une expertise judiciaire selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance, la consignation étant mise à la charge de la SCI La [J], demanderesse à la mesure.
Sur la demande de pièce formée à l'encontre de la société [X]
Aux termes de l'article 133 du code de procédure civile, Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
*
La société MAAF Assurances sollicite sur le fondement de l'article 133 et 134 du code de procédure civile la communication de la police d'assurance, des conditions générales et particulières de la société [X] valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 dans un délai de 8 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Elle fait valoir qu'elle a été l'assureur de la société [X] du 11 juillet 1997 au 31 décembre 2020 et que sa police a ensuite été résiliée. Elle indique dans le cadre de sa police d'assurance, les garanties sont déclenchées par la réclamation alors que la 1ere réunion d'expertise amiable a eu lieu le 17 mai 2022 et que l'assignation est intervenue le 10 novembre 2023 soit postérieurement à sa résiliation.
La société [X] ne présente aucune observation.
Sur ce,
En l'espèce, la société MAAF Assurances qui se borne à exposer des motifs visant à justifier sa mise hors de cause n'indique pas en quoi ce document lui serait utile pour la défense de ses intérêts, étant au surplus relevé qu'elle ne démontre pas avoir sollicité ce document auprès de la société [X] ni d'une quelconque résistance de ce dernier à lui produire. En conséquence sa demande sera rejetée.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
REJETTE la demande de communication de pièce sous astreinte formulée par la société MAAF Assurances ;
DÉSIGNE en qualité d'expert judiciaire :
[T] [I]
Diplôme d'architecte DPLG
[T] [I] Architecte
[Adresse 14]
[Localité 11]
Port. : 06.62.16.97.62
Email : [Courriel 1]
Avec mission de :
- Relever et décrire précisément les désordres allégués expressément dans l'assignation et les conclusions d'incident de la demanderesse ;
- En détailler l'origine, les causes, l'étendue, la date et fournir tous les éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
- Indiquer les conséquences de ces désordres quant à l'habitabilité de l'immeuble et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- Donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties ;
- Evaluer le coût des travaux utiles à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties ;
- Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- En cas d'urgence ou de péril sur l'immeuble litigieux reconnu par l'expert, autoriser les demandeurs à faire exécuter, à leurs frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d'œuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l'expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
Pour procéder à sa mission, l'expert devra :
- Convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Se rendre sur les lieux des désordres : dans l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 16ème arrondissement, dans l'appartement de la SCI [Adresse 15] occupé par M. et Mme [W] sis au 2ème étage et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis. En tant que de besoin, se rendre dans l'appartement du 6ème étage appartenant à M. et Mme [V] (lot n°25) ;
- À l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ;
L'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
- en fixant aux parties un délai pour procéder aux éventuelles interventions forcées ;
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
FIXE à la somme de 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par la SCI [Adresse 16] [J] ou par la partie la plus diligente, au service de la régie du tribunal Judiciaire de Paris au plus tard le 31 août 2026 ;
SERVICE DE LA RÉGIE
Tribunal Judiciaire de Paris, [Adresse 17]
[Localité 12]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier
Tel. : 0l.44.32.59.30 - 01.44.32.94.32 / fax : 01.44.32.53.46
[Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
- virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] /
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 “prénom et nom de la personne qui paye” pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
- chèque : établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
- à défaut espèces : jusqu’à l.000,00€ maximum
Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courrier ou fax)
DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DIT que l'expert sera saisi et devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris avant le 1er janvier 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge de la mise en état de la 8ème chambre civile 1ère section du tribunal judiciaire ;
DIT que les dépens seront réservés ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 12 octobre 2026 à 10h00 pour faire le point sur la procédure et l'expertise en cours.
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 Juin 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état