Tribunal judiciaire, 09 mars 2026. 24/05188

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 24/05188 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HXJN NAC : 20J Ch2 cab4 jaf divorce JUGEMENT DU 09 MARS 2026 DEMANDEUR : Madame [Q] [W] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] ALGERIE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sarah DESBOIS, avocat au barreau de MELUN, DÉFENDEUR : Monsieur [I] [G] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] ALGERIE [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Agathe BOISSAVY, avocat au barreau de MELUN, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Isabelle GUIBERT, Juge aux Affaires Familiales GREFFIER : Christèle PIOT DÉBATS : L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 janvier 2026. JUGEMENT : contradictoire, susceptible d'appel, rendu par Isabelle GUIBERT, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Christèle PIOT, Greffier, mis à disposition au greffe le neuf Mars deux mil vingt six. 1 grosse + 1 expédition par avocat [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU la demande en divorce en date du 26 septembre 2024, VU l'ordonnance fixant les mesures provisoires en date du 03 décembre 2024, DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, DÉCLARE la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE MONSIEUR [I] [G] ENTRE : Madame [Q] [W] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (ALGÉRIE) Et Monsieur [I] [G] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 5] (ALGÉRIE), DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes, Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Sur les mesures relatives aux enfants : RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard de [L] [G] et [H] [G] est exercée en commun par Madame [Q] [W] et Monsieur [I] [G], RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre à l'égard de l’enfant et leur impose de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie du mineur et de préserver les relations de l’autre parent avec l’enfant, FIXE la résidence habituelle de [L] [G] et [H] [G] au domicile de Madame [Q] [W], DIT que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [I] [G] à l'égard de [L] [G] et [H] [G] s'exercera de la façon suivante : Pendant les vacances scolaires : la première moitié des petites vacances scolaires les années impaires (du samedi matin faisant suite à la fin des classes jusqu'au samedi soir de la semaine suivante) et la seconde moitié des mêmes vacances les années paires (du samedi matin milieu des vacances jusqu'au soir de la veille de la rentrée des classes),la première moitié des grandes vacances scolaires les années impaires (du lendemain matin faisant suite à la fin des classes jusqu'au soir du jour correspondant à la moitié des vacances) et la seconde moitié des mêmes vacances les années paires (du matin du jour correspondant à la moitié des vacances jusqu'au soir de l'avant-veille de la rentrée des classes), étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouvent les établissements scolaires fréquentés par les enfants, DIT que la remise des enfants aura lieu à la gare de [Localité 6] où chacun des parents doit venir chercher et accompagner les enfants, sauf à se faire substituer par un tiers de confiance, DIT qu'à défaut d'avoir exercé ses droits à l'issue de la première journée pour les vacances, le parent concerné sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée, DEBOUTE Monsieur [I] [G] de sa demande d’interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l’autorisation des deux parents, DIT que Monsieur [I] [G] bénéficiera d’un droit d’appel téléphonique avec les deux enfants les lundis et les jeudis de chaque semaine entre 19h et 20h, CONSTATE l'impécuniosité de Monsieur [I] [G] et le dispense de toute contribution alimentaire jusqu'à retour à meilleure fortune, REJETTE le surplus des demandes, CONDAMNE Monsieur [I] [G] au paiement des dépens, RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire, DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire des mesures qui n'en bénéficient pas de droit, DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision, FAIT ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de [Localité 7], le 09 mars 2026, la minute étant signée électroniquement par Isabelle GUIBERT, juge aux affaires familiales et Christele PIOT, greffier lors de l’audience et du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES