Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
REFERENCES : N° RG 25/10186 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33GA
Minute : 26/8
S.D.C. DE LA [Adresse 2] A [Localité 2]
Représentant : Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T179
C/
Madame [N] [Y]
Copie exécutoire :
Me Thierry LAISNE
Copie certifiée conforme :
Madame [N] [Y]
Le 7 Janvier 2026
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 07 Janvier 2026;
Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, vice présidente, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 14 Octobre 2025 le jugement suivant a été rendu :
ENTRE DEMANDEUR :
S.D.C. DE LA [Adresse 2] A [Localité 2] Pris en la personne de SAS SERGIC - [Adresse 3]
représenté par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE substitué par Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
ET DÉFENDEUR :
Madame [N] [Y], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [Y] est propriétaire des lots n°68 et 103 dans l'immeuble sis [Adresse 5], soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte extrajudiciaire délivré le 23 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], sise [Adresse 6] (ci-après : le syndicat des copropriétaires), représenté par la société SERGIC, syndic en exercice, a assigné Madame [N] [Y] devant le tribunal de proximité de Saint-Ouen, aux fins de voir :
- condamner Madame [N] [Y] au paiement de la somme de 4464,14 euros au titre des charges de copropriété impayées au 14 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ou sommation de payer ;
- condamner Madame [N] [Y] au paiement de la somme de 379 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ou sommation de payer ;
- ordonner la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
- condamner Madame [N] [Y] au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner Madame [N] [Y] aux dépens ;
- condamner Madame [N] [Y] au paiement de la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles ;
- rappeler l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- rappeler que toutes ces sommes seront dues en sus des charges courantes qui doivent toujours être réglées à échéance.
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les charges de copropriété dues par Madame [N] [Y] ne sont pas régulièrement payées. Il ajoute que ces impayés génèrent des difficultés de trésorerie et de gestion.
A l'audience du 14 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires actualise à 5500,41 euros le montant de sa demande en paiement portant sur les charges de copropriété et les frais de recouvrement, arrêtée au 4ème trimestre 2025 inclus. Il se réfère oralement aux prétentions et moyens développés dans son acte introductif d'instance et s'oppose à la demande reconventionnelle de délais de paiement, exposant que les lots de copropriété concernés par la demande ne constituent pas la résidence principale de la défenderesse.
Présent à l'audience, Madame [N] [Y] reconnaît le montant de la somme qui lui est réclamée au titre des charges de copropriété et conteste les sommes réclamées au titre des frais et des dommages et intérêts. Elle sollicite des délais de paiement. La défenderesse expose que suite à des difficultés de santé, elle a dû cesser son activité professionnelle et s'est trouvée dans l'impossibilité matérielle de meubler l'appartement qu'elle avait acquis neuf pour y habiter, ou de le mettre en location. Elle déclare percevoir le revenu de solidarité active et être hébergée à titre gratuit par ses parents.
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026 à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1) Sur les demandes principales
Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété
L'article 10 de la loi n°65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de leur utilité à l'égard de chaque lot, de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser une cotisation au fonds travaux, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'article 14-1 de la même loi énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment :
- un relevé de propriété établissant que Madame [N] [Y] est propriétaire des lots n°68 et 103 de l'immeuble sis [Adresse 2], sise [Adresse 6], indiquant la répartition des tantièmes (soit respectivement 164/10000 et 9/10000) ;
- des décomptes datés des 15 septembre et 10 octobre 2025 ;
- les appels de fonds
- le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 janvier 2024 ayant approuvé les budgets prévisionnels afférents aux années 2024 et 2025.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre l'obligation pesant sur Madame [N] [Y] de s'acquitter de la somme de 5121,41 euros au titre des charges et provisions sur charges exigibles du 1er mars 2024 au 10 octobre 2025 inclus.
Il convient en conséquence de condamner Madame [N] [Y] au paiement de la somme de 5121,41 euros.
La mise en demeure d'avocat versée aux débats concerne un homonyme de la défenderesse et des charges afférentes à un autre bien immobilier.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, la condamnation emportera intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation sur la somme de 4464,14 euros et à compter du présent jugement sur le surplus.
Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges
Aux termes de l'article 10-1 a) et dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; (…). Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
En l'espèce, la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 379 euros au titre des frais engagés pour le recouvrement de sa créance envers Madame [N] [Y].
Toutefois, la mention au débit du compte copropriétaire de frais de mise en demeure, de relance après mise en demeure et de lettre comminatoire n'est étayée par aucune pièce démontrant l'effectivité de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée, ni le caractère postérieur des relances à une mise en demeure.
Par ailleurs, le courrier du conseil du syndicat des copropriétaires a trait à un tiers à l'instance.
Enfin, les honoraires de transmission du dossier à l'auxiliaire de justice et à l'avocat ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l'article 10-14 précité ; ils font partie des diligences ordinaires du syndic, à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sauf à justifier de diligences particulières ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En conséquence, la demande formée au titre des frais nécessaire sera rejetée.
Sur la capitalisation des intérêts
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Compte tenu de la demande formée, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts.
Sur les dommages-intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, aucun élément n'établit la mauvaise foi de Madame [N] [Y], qui a fait part de difficultés personnelles et financières à l'audience et dont il n'est aucunement démontré qu'elle tire des revenus des lots litigieux. Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas la réalité du préjudice qu'il affirme avoir supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En vertu de l'article 847-2 du code de procédure civile, devenu 832, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe.
En l'espèce, et compte tenu du contexte exposé par Madame [N] [Y] à l'audience et de sa situation financière alléguée, il convient de lui octroyer des délais conformément aux modalités fixées au dispositif, lesquelles tendent à préserver les intérêts antagonistes des parties en laissant à la débitrice un délai suffisant pour organiser un retour à meilleure fortune permettant l'apurement de sa dette envers la collectivité des copropriétaires.
Il sera toutefois précisé qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme selon les conditions mentionnées au dispositif, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [N] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], sise [Adresse 6] -représenté par son syndic la société SERGIC- la somme de cinq mille cent vingt-et-un euros et quarante-et-un centimes (5121,41 euros) au titre des charges et provisions impayées pour la période allant du 1er mars 2024 au 10 octobre 2025 et incluant l'appel provisionnel du 4ème trimestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025 sur la somme de 4464,14 euros et à compter du prononcé de la présente décision sur le surplus ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
RAPPELLE que les paiements des charges de copropriété intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
AUTORISE Madame [N] [Y] à s'acquitter des sommes susvisées en vingt-quatre mensualités consécutives, selon les modalités suivantes :
- six mensualités de cent euros (100 euros) ;
- suivies de dix-sept (17) mensualités de deux cent cinquante euros (250 euros) ;
- suivie d'une mensualité correspondant au solde de la dette,
DIT que Madame [N] [Y] devra s'acquitter de chaque mensualité le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;
REJETTE la demande en paiement formée au titre des frais de recouvrement ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [N] [Y] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [N] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], sise [Adresse 6], pris en la personne de son syndic la société SERGIC, la somme de huit cents euros (800 euros) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Le greffier, Le président.
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/10186 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33GA
DÉCISION EN DATE DU : 07 Janvier 2026
AFFAIRE :
S.D.C. DE LA [Adresse 2] A [Localité 2]
Représentant : Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T179
C/
Madame [N] [Y]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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Sans engagement • Annulation à tout moment