Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBDB
AFFAIRE : [E] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 24 JUIN 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 24 Juin 2026
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 15 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la demande de vérification des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées formée par
[E] [K]
né le 14 Février 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEMANDEUR
et
DÉFENDEUR
CEGC
DGSR Judiciaire Compagnie [1] - [Adresse 2]
non comparante
Copie le
à [E] [K]
CEGC
Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [E] [K] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 7 octobre 2025.
Celui-ci a été déclaré recevable par une décision du 25 novembre 2025.
L'état des dettes a été notifié au débiteur, qui a entendu contester la créance déclarée par la Compagnie européenne d’assurance de garantie et de caution.
Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 24 février 2026.
A l’audience du 15 avril 2026, Monsieur [E] [K] comparait en personne pour contester le montant de la créance de la Compagnie européenne d’assurance de garantie et de caution pour un montant de 104.625,79 euros.
La Compagnie européenne de garantie et de caution n’a pas comparu. Elle n’a pas transmis d’observation pour lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délibéré est fixé au 24 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE :
L'article L.723-3 du code de la consommation prévoit que "le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande" ; et l'article R.723-8 du même code précise que "le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai".
L'état du passif a en l'espèce été notifié à Monsieur [E] [K] par une lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 17 janvier 2026.
La demande de vérification de créances formée par la lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 29 janvier 2026, soit dans le délai de vingt jours, est donc recevable.
II. SUR LA DEMANDE DE VÉRIFICATION :
Aux termes de l'article R.723-7 du code de la consommation, "la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure".
Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de sa créance ; et réciproquement, au débiteur de démontrer qu'il l'a réglée.
- concernant la créance de la Compagnie européenne de garantie et de caution pour un montant de 104.625,79 euros :
Monsieur [E] [K] dépose un écrit aux termes duquel il explique avoir bénéficier d’une première procédure de surendettement au terme de laquelle son bien immobilier a été vendu pour la somme de 136.900 euros à partir duquel la [2] a été remboursée à hauteur de 104.625,79 euros par l’intermédiaire du notaire. Il ne justifie pas de ces allégations.
Pour autant, cette dette ne figure pas dans l’état détaillé des dettes actualisé de Monsieur [E] [K].
En outre, la Compagnie européenne de garantie et de caution n’a transmis aucune observation.
Il y a donc lieu de constater que la vente alléguée et le reversement d’une partie du prix de vente par l’intermédiaire du notaire a permis d’éteindre cette dette.
En conséquence, il y lieu de considérer que la créance de la Compagnie européenne de garantie et de caution s’élève à 0 euros.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu'elle a exposés au cours de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable la demande formée par Monsieur [E] [K] en date du 29 janvier 2026, tendant à la vérification de la créance de la Compagnie européenne de garantie et de caution ;
FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la Compagnie européenne de garantie et de caution à la somme de 0 euros ;
RAPPELLE à la Compagnie européenne de garantie et de caution qu'il ne lui sera pas possible de poursuivre l'exécution de cette créance pendant la durée du plan de surendettement ;
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [E] [K] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi que par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 24 juin 2026, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection, et par Madame Céline VITEL, greffier.
Le greffier, Le juge,
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