Texte intégral
2024J01996 - 2600900018/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J1996
* Demandeur(s): SARL ST BERNARD [F] [Adresse 1]
* Demandeur(s): Monsieur [F] [J] [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître John ARDITI
* Défendeur(s) : SCI LE CLOS 06 (SCI) [Adresse 2]
* Représentant(s) : Maître BOURGEOIS Michel
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE Monsieur Yoan SAUZEDDE
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 17/10/2025
PAR ACTE en date du 26 avril 2024, la société ST BERNARD [F] et Monsieur [J] [F] ont fait délivrer assignation à la SCI LE CLOS 6 immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 449 606 466 dont le siège est au [Adresse 2] à [Localité 1], d'avoir à comparaitre à l'audience du 31 mai 2024 aux fins de :
CONDAMNER la SCI LE CLOS 6 à verser à la société ST BERNARD [F] la somme totale de 34 743,12 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 janvier 2024 ;
CONDAMNER la SCI LE CLOS 6 à verser à Monsieur [J] [F] la somme de 60 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNER la SCI LE CLOS 6 à verser à la société ST BERNARD [F] et à Monsieur [J] [F] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ou les entiers dépens ;
PAR JUGEMENT en date du 07 juin 2024 le tribunal de commerce d'Antibes à ORDONNE la radiation de la présente instance ;
PAR JUGEMENT en date du 05 septembre 2025 le tribunal de commerce d'Antibes à ORDONNE la réouverture des débats ;
L'affaire a été appelé à l'audience du 17 octobre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 09 janvier 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique en date du 29 septembre 2021, la SCI LE CLOS 06 et la société ST BERNARD [F] ont conclu un contrat d'échange portant sur des terrains sis à [Localité 2] au [Adresse 3].
Ces opérations engendraient des frais qu'il incombait aux parties de supporter.
Les parties ne sont pas en accord sur cette répartition.
A l'audience du 17 octobre 2025, dans ses écritures et pièces, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus ample exposé du litige, la société ST BERNARD [F] et Monsieur [J] [F] sollicite du tribunal de voir :
DEBOUTER la SCI LE CLOS 6 de toutes ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER la SCI LE CLOS 6 à verser à la société ST BERNARD [F] la somme totale de 34.743, 12 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 janvier 2024,
CONDAMNER la SCI LE CLOS 06 à verser à la société ST BERNARD [F] la somme de 3.461,09 € au titre des factures d'eau impayées ;
CONDAMNER la SCI LE CLOS 06 à verser à la société ST BERNARD [F] la somme de 1 300€ HT au titre des frais d'Expert-comptable ;
CONDAMNER la SCI LE CLOS 6 à verser à Monsieur [J] [F] la somme de 60.000,00 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNER la SCI LE CLOS 6 à verser à la société ST BERNARD [F] et à Monsieur [J] [F] la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ;
A l'audience du 17 octobre 2025, dans ses écritures et pièces, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus ample exposé du litige, la SCI LE CLOS 06 sollicite du tribunal de voir :
FAIRE DROIT à l'exception d''incompétence du tribunal de commerce d'ANTIBES à connaître du présent litige,
REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions des demandeurs et les renvoyer à mieux se pourvoir si bon leur semble devant le tribunal judiciaire de GRASSE,
LES CONDAMNER à payer à la SCI LE CLOS 06 la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
LES CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance,
Surabondamment et pour le cas où par extraordinaire et impossible le Tribunal de céans ne ferait pas droit à cette demande,
DECLARER Monsieur [J] [F] irrecevable en son action ; l'en débouter,
LE CONDAMNER à payer à la SCI LE CLOS 06 la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Plus surabondamment encore,
DEBOUTER les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
LES CONDAMNER in solidum à payer à la SCI LE CLOS 06 la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ;
LES CONDAMNER sous la même solidarité aux entiers dépens de l'instance ;
MOTIF DE LA DECISION
Sur l'erreur matérielle
Attendu que la société ST BERNARD [F] et Monsieur [J] [F], dans leurs écritures font état de la SCI LE CLOS 6 ;
Qu'il ressort des pièces et du KBIS de la SCI en défense que son nom est LE CLOS 06 ;
Que la désignation « LE CLOS 6 » en lieu et place de « LE CLOS 06 », constitue manifestement une erreur matérielle et le tribunal d'office rectifie cette erreur matérielle dans la désignation de la SCI LE CLOS 06 ;
* Sur l'incompétence soulevée par la SCI LE CLOS 06
Attendu que l'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fonds ;
Que la SCI LE CLOS 06 soulève une exception d'incompétence du tribunal de commerce d'Antibes au profit du tribunal judiciaire de Grasse ;
Que la SCI LES GALETS est une société de nature civile dont l'objet social consiste en l'acquisition, vente, administration et gestion par location ou autrement, de tous immeubles et biens immobiliers ;
Qu'un acte authentique exposant un échange de terrain s'inscrit dans le cadre de la gestion courante du patrimoine immobilier de la SCI et ne constituent pas un acte de commerce par nature ou par accessoire ;
Que s'il est constant qu'une assignation dirigée contre une SCI relève, en règle générale, de la compétence du juge judiciaire, il peut être dérogé à cette règle afin d'attribuer le litige à une juridiction commerciale si la SCI exerce une activité commerciale de manière régulière et substantielle ;
Que l'acte authentique d'échange de parcelle du 29 septembre 2021 stipule en page 3 : « projet envisagé par la SCI LE CLOS 06 : La société LE CLOS 06 souhaite acquérir une parcelle de terrain supplémentaire, consistant en une partie de la parcelle actuelle cadastrée section AE numéro [Cadastre 1], qui sera rattachée à sa propriété (…) ;
que la société ST BERNARD [F] et Monsieur [J] [F], ne rapporte pas la preuve que la SCI LE CLOS 06 réalise des actes de commerce ;
Qu'en application des dispositions de l'article L721-3 du code de commerce, « les tribunaux de commerce connaissent :
l° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes." ;
Que la SCI LE CLOS 06 est une personne morale de droit civil ne s'inscrivant pas dans le cadre de la compétence matériel du tribunal de commerce;
En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grasse ;
* Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'au visa de l'article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » ;
Qu'aucune facture ou convention d'honoraires, dûment signée, n'a été produite pour justifier du bien-fondé de cette demande ;
Que toutefois, l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SCI LE CLOS 06 à qui la somme de 500 euros sera allouée ;
En conséquence, le tribunal condamnera la société ST BERNARD [F] et Monsieur [J] [F] à payer à la SCI LE CLOS 06 la somme de 500 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens resteront à la charge de la société la société ST BERNARD [F] et Monsieur [J] [F];
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort ;
SE DECLARE incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grasse ;
DIT qu'en vertu des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ;
DIT que la transmission du dossier sera effectuée à cette juridiction par les soins du greffier avec une copie des présentes à réception du certificat de non appel ;
CONDAMNE la société ST BERNARD [F] et Monsieur [J] [F] à payer à la SCI LE CLOS 06 la somme de 500 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de la société ST BERNARD [F] et Monsieur [J] [F] en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 311,69 euros, dont TVA 51,95 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNE LE PRÉSIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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