Texte intégral
N° de Minute : 2026L04058
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L02618
LE
14 août 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEBITEUR
SAS LUXURIOUS DEVICE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 807661756 / N° de Gestion : 2014 B 8762 Représentant Légal : M. [O] [K] [Adresse 1]
Comparant en personne
Délibéré par :
Président
: M. Arnaud LOUBIER
Juges : M. Richard AVRANE M. Jean-Luc GAILHAC
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Le Ministère public ayant été avisé de la cause
Débats en Chambre du Conseil le 5 août 2026
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° de PC : 2026J01028
Attendu que par jugement en date du 27 mai 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS LUXURIOUS DEVICE ;
Attendu que ledit jugement a renvoyé l'affaire à l'audience du 5 aout à 09H45 en Chambre du conseil.
AUDIENCE DU 5 AOUT 2026
M. [O] [K], dirigeant de l'entreprise, a comparu en Chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de Me [Y] [F], Mandataire judiciaire, représentée par Mme [J], collaboratrice.
Le Ministère public ayant été avisé de la cause.
Lors de l'audience :
Le dirigeant :
La société exerce une activité de taxi et sous-traite une partie de son activité avec des chauffeurs VTC. Les contrats de la société ont été résiliés puisque toutes les sommes arrivant sur les comptes bancaires étaient immédiatement saisies. Le passif est majoritairement constitué d'une créance des impôts que le dirigeant conteste. Il lui a été indiqué que la date du 31 décembre 2027 était le délai maximum pour contester les sommes dues et pouvoir réduire sa dette. Les impôts ont indiqué avoir réceptionné les documents et les examiner. La société dispose d'un compte ouvert dans les livres du CIC. Le dirigeant s'est aperçu qu'un autre compte avait été ouvert au nom de la société chez QONTO. Ce compte n'a pas été ouvert par le dirigeant mais par un apporteur d'affaires avec qui il a travaillé. Les impôts ont été informés de l'ouverture frauduleuse du second compte, néanmoins pour réduire la dette l'apporteur d'affaires doit reconnaitre les faits. Le dirigeant n'a pas encore porté plainte et souhaite également se retourner contre QONTO. La problématique reste le véhicule détenu par la société, qui est sa seule source de revenus. En cas de liquidation judiciaire le dirigeant ne pourra plus exploiter ce véhicule, or il a des enfants à charge. Le dirigeant est le représentant d'une seconde société dans le même secteur d'activité, néanmoins cette société ne possède pas de véhicule. Le dirigeant sollicite la poursuite de la période d'observation.
Le Mandataire judiciaire :
Aucun document n'a été produit par le dirigeant lors de l'établissement du rapport en raison de l'absence du comptable. La société exerce une activité de taxi avec des contrats privés et ne travaille pas avec les grosses plateformes. Un contrat important conclu avec BOOKING a notamment été résilié, ce qui a impacté le chiffre d'affaires. La liasse fiscale 2025 a été produite. La société réalisé un chiffre d'affaires de 44 000€ et n'a pas de salariés. Les relevés bancaires transmis ne démontrent aucun flux. Le passif déclaré s'élève à un montant de 126 000€. Le délai de déclaration expire le 5 août. Les impôts représentent la majorité du passif, en sus d'une créance URSSAF de 15 000€. Aucun passif postérieur n'a été généré mais le problème demeure l'activité de la société. L'entreprise doit conclure de nouveaux contrats pour poursuivre son activité et se redresser.
Le Juge-commissaire, avis écrit :
Le Juge-commissaire n'ayant pas eu connaissance des derniers éléments, il s'est montré favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Le Ministère public, avis écrit : S'en rapporte au Tribunal.
Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SAS LUXURIOUS DEVICE, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu les réquisitions du Ministère Public ;
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 août 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire.
Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS LUXURIOUS DEVICE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Renvoie l'affaire au 6 octobre 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;
Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [N] [U] ;
Maintient Me [Y] [F] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Arnaud LOUBIER, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.
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