Texte intégral
ORDONNANCE N°
du 08/10/2026
DOSSIER N° RG 26/00096 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2KQ
Madame [B] [S]
C/
[A] [O]
Monsieur [T] [K]
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
DE LA COUR D'APPEL DE REIMS
RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Le huit octobre deux mille vingt six
A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur MUFFAT-GENDET greffier,
a été rendue l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [B] [S]
née le 25 Juin 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 06/10/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Léa MORAND, avocat au barreau de REIMS
Appelante d'une ordonnance en date du 15 juin 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
ET :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [T] [K]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparants, ni représentés
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public.
Régulièrement convoqués pour l'audience du 06 octobre 2026 15:00,
À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Mme Amandine TRIPET, Greffière, a constaté l'absence de Madame [B] [S] représentée par son conseil et le ministère public ayant déposé des observations, l'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.
Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance rendue en date du 15 juin 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHARLEVILLE-MEZIERES, qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [B] [S] sous le régime de l'hospitalisation complète,
Vu l'appel interjeté le 01 octobre 2026 par Madame [B] [S],
Sur ce :
Le directeur du Centre hospitalier [I] a prononcé le 4 juin 2026 en application de l'article L 3212-1 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en l'occurence son frère, l'admission en soins psychiatriques contraints sous la forme de l'hospitalisation complète, de Madame [B] [K] épouse [S].
Par requête reçue au greffe le 10 juin 2026, Monsieur le directeur de l'établissement [I] a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de la personne faisant l'objet des soins.
Par ordonnance du 15 juin 2026, ce magistrat a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [B] [K] épouse [S], ordonnance notifiée à cette dernière le 15 juin 2026 à 16 h 47 selon l'avis de réception de la notification, figurant au dossier.
Par courrier parvenu au greffe de la Cour d'appel de Reims le 1er octobre 2026, Madame [B] [K] épouse [S] a indiqué former appel de cette décision.
L'audience s'est tenue publiquement le 6 octobre 2026 au siège de la cour d'appel.
A été adressé au greffe de la Cour avant l'audience, un certificat médical du Docteur [Y] [F] daté du 5 octobre 2026 indiquant que la mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers en hospitalisation complète de Madame [B] [K] épouse [S] était levée ce jour.
A l'audience du 8 octobre 2026,Madame [B] [K] épouse [S] n'a pas comparu.
L'avocat de [B] [K] épouse [S] a été entendu en ses observations.
Le directeur du Centre Hospitalier [I] n'a pas comparu et n'a pas fait parvenir d'observations écrites à la Cour.
L'avocat général a pris des réquisitions écrites pour demander que soit constaté l'irrecevabilité de l'appel formé tardivement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des liberté et de la détention, devenu aujourd'hui le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du controle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, est susceptible d'appel devant le premier président de la Cour d'appel ou son délégué dans une délai de 10 jours à compter de sa notification.
Aux termes de l'article R3211-19 du même code, la déclaration d'appel est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel, lequel enregistre la date et l'heure de l'arrivée de l'acte.
En l'espèce l'ordonnance entreprise rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique a été régulièrement notifiée à Madame [B] [K] épouse [S] le 15 juin 2026 ainsi qu'en atteste l'avis de réception signé de la patiennte elle-même.
Compte tenu de la date de notification, Madame [B] [K] épouse [S] avait jusqu'au 25 juin 2026 inclu pour interjeter appel de cette décision.
Madame [B] [K] épouse [S] qui pouvait s'adresser au service administratif de l'hopital pour demander la transmission immédiate par mail de son acte d'appel, n'établit avoir été empêchée de relever appel dans le délai.
L'acte d'appel de Madame [B] [K] épouse [S] ayant été envoyé et ayant été reçu au greffe de la Cour le 1er octobre 2026 est donc irrecevable comme ayant été formé tardivement.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour,
Déclarons irrecevable l'appel de l'ordonnance rendue le 15 juin 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique de CHARLEVILLE MEZIERES interjeté par Madame [B] [K] épouse [S]
Disons que la décision du 15 juin 2026 continuera donc à produire ses effets, étant précisé que postérieurement à cette décision, le 5 octobre 2026 la mesure de soins psychiatrique sans consentement a été levée.
Laissons les dépens d'appel à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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