Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCE
08/01/2026
JUGEMENT
DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 13 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2025J191 ENTRE
* la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
CENTRE-EST
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté par :
Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS -
[Adresse 2]
* Maître Eric ROZET - SELARL BERNASCONI, ROZET, MONNET-SUETY, FOREST, de BOYSSON -
[Adresse 3]
ЕТ - la société VRAC SJB
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS
* LES FAITS
La société VRAC SJB a pour activité le commerce de détail alimentaire et non alimentaire.
La société VRAC SJB détient deux comptes professionnels dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST.
Suivant acte sous seing privé en date du 12 septembre 2023, la société VRAC SJB a souscrit auprès la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST un prêt professionnel n° 00006617928, d'un montant de 52 000 €, au taux de 4,87 %, remboursable en 84 mensualités, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce et divers investissements.
Les comptes courants étant débiteurs la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a dénoncé, le 18 octobre 2024, les deux conventions de compte courant et les services associés.
Les échéances du prêt n'étant plus réglées, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a mis en demeure, le 17 mars 2025, la société VRAC SJB de régulariser les impayés au titre du prêt.
En absence de règlement la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en demeure, le 26 mai 2025, la société VRAC SJB de payer la somme totale de 62 392,70 €.
Le 7 juillet 2025 la société VRAC SJB sollicitait la mise en place d'un échéancier de 36 mois, que refusait la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST.
Aucun règlement n'est intervenu, c'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation de la juridiction de céans.
LA PROCEDURE
Par acte d'huissier de justice signifié le 16 septembre 2025 à la SAS VRAC SJB, le comptoir du vrac, [Adresse 5], 38440 SAINT-JEAN-DE-BOURNAY, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a assigné ladite société devant le tribunal de commerce de VIENNE aux fins d'entendre :
Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants dudit Code, Vu l'article 1343-2 du même Code, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la SAS VRAC SJB à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST la somme de 63.093,64 € se décomposant comme suit :
* Au titre du solde débiteur du prêt d'un montant initial de 52.000 € : 52.203,79 € outre les intérêts au taux contractuel de 4,87 % l'an à compter du 13 août 2025 jusqu'à parfait règlement,
* Au titre du solde débiteur du compte de dépôt à vue N°[XXXXXXXXXX01]: 5.733,91 € outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2024 jusqu'à parfait règlement capitalisés par année entière,
* Au titre du solde débiteur du compte N°[XXXXXXXXXX02]: 5.155,94 € outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2024 jusqu'à parfait règlement capitalisés par année entière
CONDAMNER la SAS VRAC SJB à payer la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
LA CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance.
La société VRAC SJB ne conclue pas, n'est ni présente ni représentée à l'audience du 13 Novembre 2025.
* LES MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST, reprenant les termes de son acte introductif d'instance, expose :
* que le 11 juillet 2023 et le 31 août 2023 elle a consenti à la société VRAC SJB l'ouverture de deux comptes professionnels,
* que le 12 septembre 2023, elle a consenti à la société VRAC SJB un prêt professionnel n° 00006617928, d'un montant de 52 000 €, au taux de 4,87 %, remboursable en 84 mensualités, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce et divers investissements,
* que suite à des soldes débiteurs non régularisés elle a dénoncé le 18 octobre 2024 les conventions des comptes professionnels,
* que suite à l'absence de règlement des échéances du prêt professionnel et malgré les mises en demeure elle a prononcé la déchéance du terme dudit prêt le 26 mai 2025,
* qu'aucun règlement n'est intervenu.
II - MOTIVATION
Attendu qu'en l'absence de contestation le tribunal a procédé à la vérification des pièces versées aux débats par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST et notamment :
* la convention du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] du 11 Juillet 2023
* (Pièce 14 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST) - la convention du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX03] du 11 Juillet 2023
* (Pièce 15 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST) le contrat de prêt professionnel n° 00006617928 du 12/09/2023
* (Pièce n°3 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST) le courrier de dénonciation de clôture des comptes professionnels n°[XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX02] adressé le 18/10/2024
* (Pièce n°5 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST)
* la mise en demeure du 17 mars 2025 de régulariser les impayés du prêt professionnel 00006617928 (Pièce n68 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST)
* la mise en demeure du 26 mai 2025 de notification de déchéance du terme du prêt professionnel 00006617928 et de demande de régularisation de la somme totale due de 62 382,70 €
(Pièce n°7 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST) le décompte des sommes dues au 13 août 2025
(Pièce n°10 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST)
Attendu que le tribunal constatera que si les demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST concernent le paiement des sommes dues au titre du compte professionnel N°[XXXXXXXXXX02], elle ne fournit pas le contrat relatif à ce compte, les seuls contrats fournis étant ceux de comptes numérotés [XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX03] ;
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu l'article 1343-2 du code civil dispose « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » ;
Attendu que le tribunal jugera alors recevables et partiellement fondées les demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST ;
Attendu qu'en conséquence de ce qui précède le tribunal :
Condamnera la société VRAC SJB à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST la somme de 52.203,79 € outre les intérêts au taux contractuel de 4,87 % l'an à compter du 13 août 2025 jusqu'à parfait règlement,
Condamnera la société VRAC SJB à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST la somme 5 733,91 € au titre du solde débiteur du compte N°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2024 jusqu'à parfait règlement et ordonnera la capitalisation des intérêts pour ceux dus pour une année entière à compter du 18 octobre 2025,
Déboutera CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST de sa demande en paiement de 5 155,94 € au titre du solde débiteur du compte N°[XXXXXXXXXX02],
Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner la société VRAC SJB à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la partie qui perd son procès ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
JUGE recevables et partiellement fondées les demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST à l'encontre de la société VRAC SJB,
CONDAMNE la société VRAC SJB à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST la somme de 52.203,79 euros outre les intérêts au taux contractuel de 4,87 % l'an à compter du 13 août 2025 jusqu'à parfait règlement,
CONDAMNE la société VRAC SJB à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST la somme 5 733,91 euros au titre du solde débiteur du compte N°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024 jusqu'à parfait règlement et ORDONNE la capitalisation des intérêts pour ceux dus pour une année entière à compter du 18 octobre 2025,
DEBOUTE CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST de sa demande en paiement de 5 155,94 euros au titre du solde débiteur du compte N°[XXXXXXXXXX02], non justifiée,
CONDAMNE la société VRAC SJB à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société VRAC SJB aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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