Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° de rôle : 2026 001200
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur:
GFR L'AVENIR [Adresse 1] [Localité 1] Comparante d'une part,
En présence de :
SELARL [G]-FLOREK mission conduite par Maître [Q] [G] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Guillaume PAUTOUT
Juges
: Denys GUILARD et Lionel MARY
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 27/03/2026, ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
GFR L'AVENIR [Adresse 1]
[Localité 1]
Propriété, administration de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, éventuellement la vente de ces biens. Constitution, exploitation, amélioration, équipement, conservation et gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au régime forestier,
N° SIREN : 909 465 163
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire SELARL [G]-FLOREK,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que l'ouverture de la procédure de sauvegarde a permis à la GFR L'AVENIR de reconstituer sa trésorerie.
La société GFR L'AVENIR n'a pas d'autonomie commerciale propre sur le marché, son sort étant lié à la SARL [Adresse 3].
Au vu de ce qui précède, le Tribunal autorise l'ouverture de la deuxième période d'observation jusqu'au 27/03/2027,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de :
GFR L'AVENIR [Adresse 4],
Propriété, administration de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, éventuellement la vente de ces biens. Constitution, exploitation, amélioration, équipement, conservation et gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au régime forestier,
N° SIREN : 909 465 163
jusqu'au 18/12/2026;
Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
Et le présent jugement a été signé par Guillaume PAUTOUT, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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