Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
[Adresse 1]
[Localité 2]
■
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE LA CONTENTION
MAINTIEN
N° RG 26/03044 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HVU
Affaire : Mme [K] [J]
Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux,
Vu les articles L. 3211-12-2 , L. 3222-5-1 et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Mme [K] [J]
née le 1er août 1964
actuellement prise en charge au centre hospitalier spécialisé Charles Perrens
Vu la saisine en date du 14/10/2026 émanant du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de CHARLES PERRENS concernant Mme [K] [J], bénéficiaire de la mesure de soins sans consentement, et placée en contention, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 14/10/2026 à 16h03, tendant à autoriser le renouvellement de la mesure de contention au-delà d'une durée de 72 heures ;
Vu la communication du dossier au ministère public ;
Vu l'avis médical du 14/10/2026 mentionnant que l'état de santé de la patiente est incompatible avec une audition par le juge des libertés et de la détention (asthénie, désorganisation psycho-comportementale) ;
Attendu que l'intéressée n'a pas demandé à être entendue par le juge ou représentée par un avocat ;
Attendu que selon l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, « la contention est une pratique de dernier recours à laquelle il peut être procédé à l’égard d’un patient en hospitalisation complète sans consentement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour celui-ci ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient » ;
Attendu qu'en l'espèce, Mme [K] [J] a été hospitalisée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète par décision du directeur de l'établissement spécialisé Charles Perrens du 26 août 2026 en raison d'une décompensation maniaque de son trouble bipolaire avec agitation psychomotrice majeure, cris, désinhibition, ludisme ponctué d'insultes, tachypsychie, logorrhée et sentiment de persécution visant les soignants ; que par décision de ce même directeur du 28 septembre 2026, cette mesure d'hospitalisation a été maintenue pour une durée d'un mois à compter du 29 septembre 2026 ;
Attendu que par décision en date du 13 octobre 2026 à 10h49, le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de la contention, renouvelé successivement jusqu'à la saisine du juge par le directeur d'établissement ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la mesure de contention est motivée par la nécessité de prévenir un risque de mise en danger chez une patiente présentant une désorganisation ainsi que des idées délirantes très présentes avec un risque de chute ; Qu'ainsi, le médecin a parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour la patiente ou pour autrui, que seule une mesure de contention permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ;
Attendu en conséquence qu'aucun élément objectivable d'un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure de contention prononcée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [K] [J] peut se poursuivre au-delà du délai de 72 heures prévu par l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, l'état clinique de la patiente rendant nécessaire le renouvellement de la mesure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant sans débat en notre cabinet, par décision susceptible d'appel,
DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [K] [J] pourra se poursuivre au-delà du délai de 72 heures prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.
Le 15 octobre 2026 à 16h05
Marie PESSIS
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 2]. Cette déclaration peut notamment être faxée au n° suivant : [XXXXXXXX01] ou par mail : [Courriel 1]
Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail au Centre hospitalier de CHARLES PERRENS pour notification au patient et remise d'une copie le 15 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été transmise par mail au médecin 15 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail le 15 Octobre 2026
Le Greffier,
La présente ordonnance a été notifiée pour notification au patient et remise d'une copie
Le : (date)
signature du patient
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