Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 24/00403 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VXU
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 21 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [E] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Moustapha SOW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0838
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Sabine DU GRANRUT de Fairway AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0190
Décision du 21 Octobre 2026
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 24/00403 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VXU
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Présidente de formation,
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
Assesseurs
assistés de Madame Leila MESSAOUDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue en audience publique, devant Monsieur Pierre CHAFFENET, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils desparties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [E] [I] [R] et M. [B] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1993, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.
Le 14 avril 2014, M. [B] a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Bobigny.
Suivant convention d'honoraires du 13 janvier 2015, Mme [I] [R] a donné mandat à Maître Christophe Leenhardt, avocat au barreau de Paris, de la conseiller, l'assister et la représenter y compris en exécution et en appel dans le litige l'opposant à son époux.
Par ordonnance de non-conciliation (« ONC ») du 4 mars 2015, le juge aux affaires familiales a, notamment, autorisé l’époux à assigner en divorce, dit que les époux résideront séparément, attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, mis à la charge de cette dernière une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 1.500 euros par mois et désigné un notaire afin d’élaborer un projet de liquidation de régime matrimonial.
Le 28 septembre 2016, le notaire a adressé à Maître [G] un projet de rapport liquidatif et, le 15 décembre 2016, a informé Mme [I] [R] d’un prochain rendez-vous de signature fixé au 20 janvier 2017.
Sans nouvelle de son conseil, Mme [I] [R] et un ami avocat ont contacté Maître [G] pour s’enquérir de l’avancement de la procédure par courriels des 8 et 22 janvier 2018. Par courriels en réponse, Maître [G] a expliqué qu’il traversait une période douloureuse (décès de son père et de sa sœur) mais qu’il faisait le point sur le dossier et revenait vers elle.
A l’occasion d’un déplacement au tribunal pour obtenir des informations, Mme [I] [R] a appris qu’une ordonnance de caducité avait été rendue le 16 mars 2018 aux motifs que le demandeur, M. [B], n'avait pas introduit l'instance dans le délai de trente mois.
Par courriel du 2 juillet 2018, Maître [G] a écrit à sa cliente pour lui indiquer qu’il souhaitait la voir à son cabinet ou qu’il pouvait se déplacer près de chez elle.
Par lettre en date du 9 juillet 2018, Mme [I] [R] a reproché à Maître [G] un manque de diligences procédurales en 2017 et 2018 et a sollicité l’indemnisation de son préjudice puis, s’est rapproché de son assureur, en vain.
Le 5 novembre 2018, M. [B] a présenté une nouvelle requête en divorce.
Par convention d'honoraires du 21 janvier 2019, Mme [I] [R] a donné mandat à Maître [C], avocate au barreau de Paris, de la conseiller, l'assister et la représenter dans le cadre de cette nouvelle procédure.
Suivant ONC du 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales a, notamment, acté la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage, constaté la résidence séparée des époux, attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse à titre onéreux et fixé un devoir de secours à la charge de cette dernière à hauteur de 1.000 euros par mois.
Par jugement du 18 mars 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de Mme [I] [R] et de M. [B] et a statué sur les conséquences du divorce, en fixant, notamment, une prestation compensatoire à la charge de Mme [I] [R] de 40.000 euros.
Procédure
C’est dans ce contexte que, par acte du 5 janvier 2024, Mme [I] [R] a assigné Maître [G] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de voir engager sa responsabilité civile professionnelle.
Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Maître [G].
L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 25 septembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 23 septembre 2025, Mme [I] [R] demande au tribunal de :
- condamner Maître [G] à lui payer les sommes suivantes :
* 10.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation, d’une part, du versement illégitime du devoir de secours versé à l’époux, de septembre 2016 à août 2018, et de mars 2019 à mars 2022, et d’autre part, d’une prestation compensatoire alourdie en raison de la durée du mariage dissous en [Date mariage 2] 2022, sources de privations financières pour elle ;
* 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral ;
* 87.500 euros au titre de remboursement du devoir de secours versé par elle à M. [B], en raison de la négligence, des fautes et des manquements de Maître [G] entre septembre 2016 et août 2018, et mars 2019 à juin 2022 ;
* 8.000 euros au titre de remboursement des honoraires d’avocat versés par ses soins à Maître [C] dans le cadre de la nouvelle procédure judiciaire de divorce ;
*10.000 euros au titre du remboursement de la moitié des honoraires versés par ses soins à Maître [G] ;
- condamner Maître [G] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sow, avocat au barreau de Paris.
Elle expose que l’avocat a commis les fautes suivantes :
- il n’a plus informé sa cliente sur l’état d’avancement de la procédure et sur sa prétendue stratégie à la suite de l’ONC du 4 mars 2015 :
- il a manqué à son devoir de compétence en encourageant sa cliente, selon ses arguments développés dans ses écritures, à payer, jusqu’à laisser intervenir une caducité, un devoir de secours pour demeurer dans un logement, alors garanti par une décision de justice et par un accord entre époux.
En réparation, elle sollicite l’indemnisation du préjudice né de la perte de chance d’obtenir un jugement de divorce en septembre 2016, considérant qu’un divorce contentieux dure, pour les plus longues procédures, deux années et demi. Elle en déduit donc qu’elle est légitime à solliciter les sommes suivantes :
- 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation des versements illégitimes du devoir de secours au-delà du mois de septembre 2016 et de l’aggravation du montant de la prestation compensatoire due à l’allongement de la durée du mariage ;
- 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, la décision de caducité et la nouvelle procédure de divorce ayant aggravé son syndrome anxio-dépressif ;
- 87.500 euros en remboursement du devoir de secours réglés à son ex époux après le mois de septembre 2016 ;
- 8.000 euros en remboursement des honoraires versés à Maître [C] ;
- 10.000 euros en remboursement de la moitié des honoraires versés à Maître [G].
Par conclusions notifiées le 11 septembre 2025, Maître [G] demande au tribunal de :
- débouter Mme [I] [R] de l’intégralité de ses demandes ;
- à titre subsidiaire, écarter l’exécution provisoire comme étant incompatible avec l’affaire et, subsidiairement, ordonner la consignation des éventuelles condamnations pécuniaires auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
S’agissant des fautes alléguées, soit la négligence de la procédure de divorce qui aurait conduit à la caducité de l’ONC résultant de l’absence d’assignation en divorce dans le délai légal, il expose que le mari n’a pas plus assigné en divorce son épouse dans ce délai et que, du fait de la caducité intervenue, Mme [I] [R] n’avait plus à s’acquitter du devoir de secours, ce qui relevait de sa stratégie, sans pour autant en rapporter la preuve écrite.
Sur le devoir de secours indûment versé, il soutient que celui-ci a été fixé par deux décisions de justice en considération de la situation des parties et dont il n’a pas été fait appel de sorte que son caractère indu n’est pas établi et que, pour la période post-caducité et avant la seconde ONC, la demanderesse ne démontre pas que l’époux n’aurait pas engagé une action en contribution aux charges du mariage.
Sur la prestation compensatoire « alourdie » par les années de mariage supplémentaires, il ajoute que le jugement de divorce a pris soin de préciser que la vie commune avait duré 21 ans, que l’objectif de l’époux était de faire perdurer la procédure de divorce et que la demanderesse ne justifie pas du quantum de sa demande.
Sur le « remboursement » des honoraires de Maître [C], il fait valoir que seul le paiement de 4.704 euros est justifié, qu’il ne saurait rembourser des honoraires qu’il n’a pas perçus et qu’en toute hypothèse, elle aurait dû s’acquitter de frais d’avocat pour la poursuite de la procédure jusqu’au divorce.
Sur le préjudice moral, il soutient enfin qu’elle ne démontre pas la réalité d’un état médicalement constaté.
[I] par impossible le tribunal venait à considérer l’existence d’un préjudice, celui-ci ne saurait excéder 3.000 euros.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la responsabilité de l’avocat
Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet une faute dans l'exécution du mandat de représentation en justice qui lui est confié en application des articles 411 et suivants du code de procédure civile, tant à raison de l'accomplissement des actes de la procédure, qu'au titre de l'obligation d'assistance, qui emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense.
Il appartient à l'avocat de justifier de l'accomplissement de ses diligences.
En l’espèce, il est constant que Maître [G] a été en charge de la défense des intérêts de Mme [I] [R] dans le cadre de la procédure de divorce introduite par son époux le 14 avril 2014 devant le tribunal de grande instance de Bobigny.
Il ressort des pièces produites, et notamment des courriels des 8 et 22 janvier 2018, que Mme [P], sans nouvelle de son conseil, a été contrainte de le relancer à plusieurs reprises pour avoir des informations sur l’état d’avancement de la procédure dont il avait la charge et que, c’est tout à fait fortuitement, ce que ne conteste pas le défendeur, qu’elle a découvert la décision du 16 mars 2018 qui a déclaré caduque les dispositions de l’ONC du 4 mars 2015.
En laissant sa cliente dans l’ignorance des étapes de sa procédure, et ce malgré ses relances, en ne l’informant pas et en ne la conseillant pas, en amont, sur la probable expiration du délai de péremption légal de 30 mois et ses effets sur l’action en divorce et les mesures provisoires pendantes et en laissant, dans ces circonstances, périmer l’action en divorce, Maître [N] a manqué à ses obligations professionnelles.
Sa défense consistant, aujourd’hui, à exposer que c’est à dessein qu’il a laissé l’ONC devenir caduque n’est ni fondée ni justifiée par la moindre information délivrée à sa cliente en ce sens à l’époque des faits, ce qu’il reconnaît lui-même dans ses écritures.
Maître [G] a ainsi commis une faute susceptible d’ouvrir droit à indemnisation.
Il incombe au client qui entend voir engager la responsabilité civile de son avocat de rapporter la preuve du préjudice dont il sollicite réparation. Qu'il soit entier ou résulte d'une perte de chance, ce préjudice, pour être indemnisable, doit être certain, actuel et en lien direct avec le manquement commis.
1. Concernant le préjudice né de la perte de chance
Le préjudice relevant de la perte d'une voie d'accès au juge constitue nécessairement une perte de chance, liée à la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, celle d'obtenir gain de cause. Il convient d'évaluer les chances de succès du recours manqué en reconstituant le procès qui n'a pas eu lieu, à l'aune des dispositions légales qui avaient vocation à s'appliquer au regard des prétentions et demandes respectives des parties ainsi que des pièces en débat.
Il appartient au demandeur d'apporter la preuve que la perte de chance est réelle et sérieuse et si une perte de chance même faible est indemnisable, la perte de chance doit être raisonnable et avoir un minimum de consistance.
Mme [I] [R] soutient que la décision de caducité du 16 mars 2018 a "anéanti toute la phase précédant l'ONC ", soit une perte de chance d'obtenir un jugement de divorce en septembre 2016. Elle explique qu'une procédure de divorce durerait, pour les plus longues, deux années et demi et, qu'avec une assignation introduite en juin 2015, elle aurait disposé d'un jugement de divorce en septembre 2016.
Le tribunal déduit de son raisonnement qu'elle fixe le point de départ du délai théorique allégué à la date de la requête en divorce de son ex-époux (14 avril 2014).
Or, ainsi que cela a été précédemment exposé, la perte de chance doit être réelle et sérieuse.
Il est manifeste que la perte de chance de la demanderesse repose sur un postulat posé péremptoirement, sans démonstration sérieuse et fondée. Aucune disposition légale ou réglementaire n'enferme le délai de divorce dans un terme fixe. Il est manifeste que celui-ci dépend de facteurs extrêmement variables, tels que la date de l'assignation en divorce, les débats sur la cause du divorce et, le cas échéant, la situation des enfants, tous les évènements liés à la liquidation du régime matrimonial, la mise en état de l'affaire et les éventuels incidents, l'engagement de pourparlers, le temps d'audiencement, etc. La comparaison des deux procédures engagées dans le cas d'espèce n'est pas plus pertinente, la seconde posant le principe du divorce accepté au stade de l'[Etablissement 1], ce qui n'était pas le cas dans la première. Au demeurant, la seconde procédure de divorce a démarré le 5 novembre 2018 (date de la requête) et s'est clôturée le 18 mars 2022 (date du jugement), soit après près de trois années et demi de procédure, délai que Mme [I] [R] explique, elle-même, aux termes de ses écritures, par la succession de reports, et de changement d'avocat, à la demande intéressée de M. [B] ".
Ainsi, la perte de chance alléguée est manifestement hypothétique, ne reposant sur aucune considération réelle et sérieuse.
En outre et surabondamment, sa demande de dommages et intérêts, en réparation des versements illégitimes de pension alimentaire et de l'aggravation du montant de la prestation compensatoire, évaluée à la somme forfaitaire et globale de 10.000 euros, s'oppose au principe de réparation intégrale sans perte ni profit de la responsabilité civile.
Mme [I] [R] sera donc déboutée de toutes ses prétentions indemnitaires au titre d'un préjudice né d'une perte de chance de disposer d'un jugement de divorce au mois de septembre 2016.
Ses demandes au titre de dommages et intérêts pour versement illégitime d'un devoir de secours et d'une prestation alimentaire "alourdie " et pour remboursement du devoir de secours réglés en vertu des deux ONC, pour la première jusqu'à l'ordonnance de caducité et pour la seconde jusqu'au jugement de divorce, seront ainsi rejetées.
2. Concernant le versement de la pension alimentaire " post-caducité "
Bien qu'aux termes des motifs de ses écritures, Mme [I] [R] fonde l'ensemble de ses prétentions indemnitaires sur le préjudice né de la perte de chance précitée, le tribunal est lié par son dispositif et analyse distinctement ses prétentions.
Mme [I] [R] sollicite, ainsi, le remboursement de la pension alimentaire, réglée à son ex époux au titre du devoir de secours en vertu de l'ONC du 4 mars 2015 (1.500 euros par mois), au-delà de la décision de caducité du 16 mars 2018 et jusqu'au mois d'août 2018.
Maître [G] ne conteste pas ce règlement et soutient que, sur cette période, il n'est pas établi que M. [B] n'aurait pas engagé une action en contribution aux charges du mariage.
Force est de constater que M. [B] n'a jamais engagé aucune action de ce type après le mois d'août 2018 et qu'il est manifeste que les règlements " post-caducité " sont dus aux carences de l'avocat qui n'a pas tenu sa cliente informée de l'ordonnance de caducité intervenue et de ses effets sur les mesures provisoires.
Dès lors, il convient de condamner Maître [G] à payer à Mme [P] au titre de la réparation d'un préjudice financier la somme de 8.225,8 euros ainsi déterminée :
- pour la somme payée indûment au mois de mars => (15 jours x 1.500) /31 jours ;
- pour les sommes payées indûment d'avril à août 2018 => 5 mois x 1.500.
3. Concernant le remboursement des honoraires
Les demandes de condamnation du défendeur au remboursement des honoraires s'inscrivent dans le cadre de la présente action en responsabilité contre l'avocat. Elles s'interprètent comme une demande tendant à allouer une indemnité équivalente au montant des honoraires dont il est allégué qu'ils ont été indûment perçus.
Il n'est pas démontré que les honoraires versés ne sont pas causés. Ils sont dès lors la contrepartie de diligences effectués par les deux conseils et le manquement retenu à l'encontre de Maître [G] est sans lien de causalité avec cette prétention indemnitaire.
En outre et surabondamment, Mme [I] [R] ne justifie pas des frais à hauteur de 8.000 euros qu'elle déclare avoir exposés au titre des honoraires de Maître [C] et sa demande forfaitaire réduite à 10.000 euros s'agissant de Maître [G] n'est pas plus justifiée et s'oppose, à nouveau, au principe de réparation intégrale sans perte ni profit.
Dès lors, Mme [I] [R] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts visant au remboursement des honoraires versés à Maître [C] et à la moitié de ceux versés à Maître [G].
4. Concernant le préjudice moral
Il y a lieu de considérer que le comportement de Maître [G], auquel elle avait confié la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce, a entraîné une légitime déception et des tracas, qui seront justement indemnisés par l'allocation de la somme de 1.500 euros.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Maître [G], partie perdante, est condamné aux dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Il sera également condamné au paiement d'une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.
Il sera débouté de ses propres demandes de ces chefs.
L'exécution provisoire de ce jugement est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile. Le juge peut toutefois l'écarter s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Aucun motif ne justifie en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement. Il n'y a pas plus lieu à consignation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE M. [F] [G] à payer à Mme [E] [P] divorcée [B] les sommes suivantes :
- 8.225,8 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier,
- 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [F] [G] aux dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
Leila MESSAOUDI Valérie MESSAS