Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
* 6ème Chambre -
Sursis à statuer
N° RG : 2025F01398-2025F01399-2025F01409-2025F01443-2025F01482
SAS ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE E.P.G. C/ SARL TRANSPORTS CHEVALIER ET AUTRES
Affaire n° RG 2025F01398
DEMANDERESSE
SAS ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE E.P.G.[Adresse 1]
comparaissant par Maître Jérôme DIROU, Avocat à la Cour
DEFENDERESSES
SARL TRANSPORTS CHEVALIER (449 613 785 RCS [Localité 2]), [Adresse 2],
ne comparaissant pas
ne comparaissant pas
SAS [Adresse 3] [Adresse 4] comparaissant par Maître Thierry FIRINO MARTELL, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Patrick EVRARD, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SCP STREAM, [Adresse 5]
SOCIETE D'IMPORTATION [A] ayant pour sigle [X], [Adresse 6]
comparaissant par Maître Xavier DELAVALLADE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT
SAS Bioénergie du Sud-Ouest[Adresse 7] SUD D'[Adresse 8]
comparaissant par Maître Pauline CRUSE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Alice SIMOUNET, Avocat à la Cour, membre de la SELARL RACINE [Localité 3]
SA ARKEMA, [Adresse 9]
comparaissant par Maître Clémence HAUTBOIS, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI MAJELE Avocats,
Affaire nº RG 2025F01399
DEMANDERESSE
SAS ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE E.P.G.[Adresse 1]
comparaissant par Maître Jérôme DIROU, Avocat à la Cour
DEFENDERESSES
SAS TRANSPORTS CHEVALIER (881 946 586 RCS [Localité 4]), [Adresse 10]
comparaissant par Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Cyril BOURAYNE, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL [N] & PREISSL, [Adresse 11]
SA ARKEMA FRANCE, [Adresse 12]
comparaissant par Maître Clémence HAUTBOIS, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI MAJELE Avocats,
Affaire n° RG 2025F01409
DEMANDERESSE
SAS Bioénergie du Sud-Ouest[Adresse 13]
comparaissant par Maître Pauline CRUSE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Alice SIMOUNET, Avocat à la Cour, membre de la SELARL RACINE [Localité 3]
DEFENDERESSES
SA ARKEMA FRANCE, [Adresse 12]
comparaissant par Maître Clémence HAUTBOIS, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI MAJELE Avocats
SAS TRANSPORTS CHEVALIER (881 946 586 RCS [Localité 4]), [Adresse 10]
comparaissant par Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Cyril BOURAYNE, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL [N] & PREISSL, [Adresse 11]
SAS [Adresse 14] comparaissant par Maître Thierry FIRINO MARTELL, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Patrick EVRARD, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SCP STREAM, [Adresse 5]
SAS ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE E.P.G., [Adresse 15] comparaissant par Maître Jérôme DIROU, Avocat à la Cour
SOCIETE D'IMPORTATION [A] ayant pour sigle [X], [Adresse 6]
comparaissant par Maître Xavier DELAVALLADE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT
Affaire nº RG 2025F01443
DEMANDERESSE
SA ARKEMA FRANCE, [Adresse 12]
comparaissant par Maître Clémence HAUTBOIS, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI MAJELE Avocats
DEFENDERESSES
SAS Bioénergie du Sud-Ouest[Adresse 13]
comparaissant par Maître Pauline CRUSE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Alice SIMOUNET, Avocat à la Cour, membre de la SELARL RACINE [Localité 3]
SOCIETE D'IMPORTATION [A] ayant pour sigle [X], [Adresse 6]
comparaissant par Maître Xavier DELAVALLADE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT
SAS GEODIS RT Chimie [Adresse 16] comparaissant par Maître Thierry FIRINO MARTELL, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Patrick EVRARD, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SCP STREAM, [Adresse 5]
SAS TRANSPORTS CHEVALIER (881 946 586 RCS [Localité 4]), [Adresse 10]
comparaissant par Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Cyril BOURAYNE, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL [N] & PREISSL, [Adresse 11]
SAS ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE E.P.G., [Adresse 15] comparaissant par Maître Jérôme DIROU, Avocat à la Cour
Affaire n° RG 2025F01482
DEMANDERESSE
SAS GEODIS [Adresse 4] comparaissant par Maître Thierry FIRINO MARTELL, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Patrick EVRARD, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SCP STREAM, [Adresse 5]
DEFENDERESSES
SAS ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE E.P.G., [Adresse 15] comparaissant par Maître Jérôme DIROU, Avocat à la Cour
SAS TRANSPORTS CHEVALIER (881 946 586 RCS [Localité 4]), [Adresse 10]
comparaissant par Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Cyril BOURAYNE, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL [N] & PREISSL, [Adresse 11]
L'affaire a été entendue en audience publique le 9 juillet 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Brice VANDAL, Rémi MENE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
FAITS ET PROCEDURE
La société ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE E.P.G SAS exploite à [Localité 5] un dépôt de produits pétroliers et de produits chimiques, et notamment un stock d'éthanol propriété de la SOCIETE D'IMPORTATION [A] ci-après [X].
Cette dernière a, courant 2024, commandé 28 tonnes d'éthanol à la société Bioénergie du Sud-Ouest SAS (VERTEX BIOENENRGIE).
Le transport en a été confié à la société GEODIS RT Chimie Lacq SAS selon lettre de voiture signée le 2 mai 2024, mentionnant la citerne FH657ZV.
Le 5 août 2024, le chauffeur de la société TRANSPORTS CHEVALIER SA s'est présenté sur le site de la société ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE E.P.G SAS et après dépotage, la vérification a consté qu'il s'agissait non pas d'éthanol mais de soude caustique dont 5m3 ont été déchargés dans une première cuve contenant 51 m3 d'éthanol et 7 m3 dans une seconde cuve contenant également 19 m3 d'éthanol.
Les conséquences de ce dépotage malencontreux ont entraîné pour la société ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE E.P.G SAS la vidange des 2 cuves d'éthanol polluées, différentes opérations de curage des tuyauteries et autres maintenances d'équipement rendus impropres à l'utilisation du fait de la pollution générée.
Un préjudice a également affecté les sociétés [X] et ARKEMA FRANCE SA respectivement propriétaires de l'éthanol stocké sur le site de la société ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE E.P.G SAS et de la soude caustique improprement déversée, ces 2 produits ayant dus être détruits.
En absence de solution amiable et après expertises amiables mandatées par les compagnies d'assurance des sociétés ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE E.P.G SAS, [X], Bioénergie du Sud-Ouest SAS (VERTEX BIOENENRGIE) et TRANSPORTS CHEVALIER SAS, la société ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE E.P.G SAS a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise, laquelle a été confiée à Monsieur [O].
Par acte extrajudiciaire en date des 22, 23 et 24 juillet 2025, la société ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE E.P.G SAS assigne les sociétés TRANSPORTS CHEVALIER SARL (449 613 785 RCS CHALON EN CHAMPAGNE), GEODIS RT Chimie Lacq SAS, SOCIETE D'IMPORTATION [A] ([X]), Bioénergie du Sud-Ouest (VERTEX BIONERGIE) SAS, ARKEMA SA devant le présent tribunal.
Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F01398.
Par acte extrajudiciaire en date des 25 et 27 juillet 2025, la société ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE E.P.G SAS assigne les sociétés TRANSPORTS CHEVALIER SAS (881 946 586 RCS LIBOURNE) et ARKEMA FRANCE SA devant le présent tribunal. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F01399.
Par acte extrajudiciaire en date des 23, 28, 29 et 31 juillet 2025, la société Bioénergie du Sud-Ouest SAS assigne les sociétés ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE E.P.G, SOCIETE D'IMPORTATION [A] ([X]), GEODIS RT Chimie Lacq SAS, TRANSPORTS CHEVALIER SAS (881 946 586 RCS LIBOURNE) et ARKEMA FRANCE SA devant le présent tribunal. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F01409.
Par acte extrajudiciaire en date du 5 août 2025, la société ARKEMA FRANCE SA assigne les sociétés Bioénergie du Sud-Ouest SAS (VERTEX BIONERGIE), SOCIETE D'IMPORTATION [A] ([X]), GEODIS RT Chimie Lacq SAS, TRANSPORTS CHEVALIER SAS (881 946 586 RCS LIBOURNE) et ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE E.P.G SAS devant le présent tribunal.
Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F01443
* Par acte extrajudiciaire en date du 21 août 2025, la société GEODIS RT Chimie Lacq SAS assigne les sociétés ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE E.P.G SAS et TRANSPORTS CHEVALIER SAS (881 946 586 RCS LIBOURNE) devant le présent tribunal.
Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F01482.
Par ses conclusions développées à la barre, la société ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE E.P.G SAS demande au tribunal, au visa des affaires n° RG 2025F01398 – 2025F01399 – 2025F01409 – 2025F01443 – 2025F01482, de :
Condamner in solidum La SARL TRANSPORTS CHEVALIER La SAS GEODIS RT CHIMIE LACQ La société [X] La société BIOENERGIE La société ARKEMA à payer à la SAS EPG la somme de 100.000,00 € (somme à parfaire) au vu du dépôt du rapport d'expertise,
Juger d'un sursis à statuer de toutes les instances engagées dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Madame [Y] [J],
Débouter toutes les parties de leurs demandes de condamnation in solidum ou de voir juger une responsabilité dans la chaîne des entreprises intervenues dans le transport et le stockage du produit livré à la société EPG, en l'occurrence de la soude au lieu et place de l'éthanol,
Dit que la partie la plus diligente ressaisira le tribunal de commerce au fond,
Débouter toutes les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 et des dépens,
Surseoir à statuer sur ces dernières demandes ou les réserver en l'état.
Par ses conclusions déposées à la barre, la société TRANSPORTS CHEVALIER SAS (881 946 586 RCS LIBOURNE) demande au tribunal, au visa des affaires 2025F01398 – 2025F01399 – 2025F01409 – 2025F01443 – 2025F01482, de :
In limine Litis, surseoir à statuer dans l'attente du compte rendu de l'expertise judiciaire chiffrant le préjudice de la société BIOENERGIE DU SUD OUEST dans le cadre de la procédure portant le numéro RG 2025R00673,
Subsidiairement, enjoindre les parties à conclure sur le fond,
Réserver les dépens.
Par ses conclusions déposées à la barre, la SOCIETE D'IMPORTATION [A] SA ayant pour sigle [X] demande au tribunal, au visa des affaires n° RG 2025F01398 – 2025F01409 – 2025F01443, de :
Vu l'article L. 133-6 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,
A titre principal :
Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure en référé initiée par la société ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE et du dépôt du rapport d'expertise judiciaire,
Ordonner la jonction des 3 instances au fond enregistrées sous les numéros n° 2025F01443, 2025F01398 et 2025F01409,
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la société [X],
A titre subsidiaire :
Condamner in solidum les sociétés ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE, TRANSPORTS CHEVALIER, GEODIS RT CHIMIE LACQ, ARKEMA France, ARKEMA et BIOENERGIE DU SUD OUEST à payer à la SOCIETE D'IMPORTATION [A] les sommes qui seront fixées par états et déclarations,
Condamner in solidum les sociétés ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE, TRANSPORTS CHEVALIER, GEODIS RT CHIMIE LACQ, ARKEMA France, ARKEMA et BIOENERGIE DU SUD OUEST à garantir et relever indemne la SOCIETE D'IMPORTATION [A] de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre dans le cadre de l'incident survenu le 5 août 2024,
A titre infiniement subsidiaire :
Condamner in solidum les sociétés ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE, TRANSPORTS CHEVALIER, GEODIS RT CHIMIE LACQ, ARKEMA France, ARKEMA et BIOENERGIE DU SUD OUEST à payer à la SOCIETE D'IMPORTATION [A] les sommes qui seront fixées par états et déclarations concernant la perte de l'éthanol présent dans les cuves,
Condamner in solidum les sociétés ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE, TRANSPORTS CHEVALIER, GEODIS RT CHIMIE LACQ, ARKEMA France, ARKEMA et BIOENERGIE DU SUD OUEST à garantir et relever indemne la SOCIETE D'IMPORTATION [A] de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre dans le cadre de l'incident survenu le 5 août 2024 concernant la perte de l'éthanol présent dans les cuves.
Par ses conclusions développées à la barre, la société Bioénergie Sud-Ouest SAS demande au tribunal, au visa des affaires 2025F01398 – 2025F01399 – 2025F01409 – 2025F01443 – 2025F01482, de :
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 367, 377 et suivants et 700 du code de procédure civile,
A titre liminaire,
Ordonner la jonction des cinq affaires pendantes devant le tribunal de commerce de Bordeaux et inscrites sous les numéros de RG n° 2025F01398, n° 2025F01399, n° 2025F01409, n° 2025F01443 et n° 2025F01482,
Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire concernant l'incident survenu le 5 août 2024 lors du dépotage,
A titre principal,
Condamner in solidum les sociétés ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE, TRANSPORTS CHEVALIER, GEODIS RT CHIMIE LACQ, SOCIETE D'IMPORTATION [A] et ARKEMA FRANCE à garantir et relever indemne la société BIONERGIE DU SUD-OUEST de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre dans le cadre de l'incident de dépotage survenu le 5 août 2024 au sein des locaux de la société ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE à [Localité 5] (33),
Juger que la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST s'en remet à la sagesse du tribunal concernant la demande de la société ARKEMA FRANCE tendant à obtenir la condamnation in solidum des sociétés GEODIS RT CHIMIE LACQ, TRANSPORTS CHEVALIER et ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE, au paiement de la somme de 8.510,52 € HT au titre du préjudice de la société ARKEMA FRANCE consécutif à la perte de la soude caustique lors de l'incident du 5 août 2024,
Juger que la société ARKEMA FRANCE ne justifie pas sa demande dirigée à l'encontre de la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST, in solidum avec les autres défenderesses, tendant à la garantir et relever indemne de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre dans le cadre de l'incident de dépotage survenu le 5 août 2024 au sein des locaux de la société ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE à [Localité 5] (33),
Débouter la société ARKEMA FRANCE de l'intégralités de ses demandes dirigées contre la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST et à titre subsidiaire et reconventionnel, en cas de condamnation de la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST, condamner in solidum les sociétés
ENTREPOT
[Localité 1] GIRONDE, TRANSPORTS LA CHEVALIER, GEODIS RT CHIMIE LACQ, ARKEMA FRANCE et SOCIETE D'IMPORTATION [A] à garantir et relever indemne la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre dans le cadre de l'incident de dépotage survenu le 5 août 2024 au sein des locaux de la société ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE à [Localité 5] (33),
Déclarer et juger la demande présentée par la société ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE à l'encontre de la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST in solidum avec les sociétés TRANSPORTS CHEVALIER, GEODIS RT CHIMIE LACQ, ARKEMA à lui payer «
la
somme de 100.000,00 € (somme à parfaire) au vu du dépôt du rapport d'expertise » irrecevable car prescrite.
Débouter la société ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE de l'ensemble de ses demandes présentées à l'encontre de la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST et :
* Subsidiairement, juger que la société ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE ne justifie pas sa demande dirigée à l'encontre de la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST, in solidum avec les autres défenderesses, tendant à sa condamnation à lui payer la somme de 100.000,00 € ) à parfaire et par conséquent, débouter la société ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST,
* Encore plus subsidiairement en cas de condamnation de la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST, condamner in solidum les sociétés ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE, TRANSPORTS CHEVALIER, GEODIS RT CHIMIE LACQ, ARKEMA FRANCE et SOCIETE D'IMPORTATION [A] à garantir et relever indemne la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST de toute condamnation éventuellement prononcée concernant le versement de la somme de 100.000,00 € à la société ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE,
Déclarer et juger la demande reconventionnelle présentée par la SOCIETE D'IMPORTATION [A] à l'encontre de la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST in solidum avec les sociétés ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE, TRANSPORTS CHEVALIER, GEODIS RT CHIMIE LACQ, ARKEMA France, ARKEMA à lui payer «
les sommes qui seront fixées par états et déclarations »
irrecevable car prescrite,
Déclarer et juger la demande reconventionnelle présentée par la SOCIETE D'IMPORTATION [A] à l'encontre de la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST in solidum avec les sociétés ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE, TRANSPORTS CHEVALIER, GEODIS RT CHIMIE LACQ, ARKEMA France, ARKEMA à la garantir et relever indemne de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre dans le cadre de l'incident survenu le 5 août 2024 irrecevable car prescrite.
Déclarer et juger la demande reconventionnelle présentée par la SOCIETE D'IMPORTATION [A] à l'encontre de la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST in solidum avec les sociétés ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE, TRANSPORTS CHEVALIER, GEODIS RT CHIMIE LACQ, ARKEMA France, ARKEMA à lui payer « les sommes qui seront fixées par états et déclarations concernant la perte de l'éthanol présent dans les cuves » irrecevable car prescrite,
Déclarer et juger la demande reconventionnelle présentée par la SOCIETE D'IMPORTATION [A] à l'encontre de la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST in solidum avec les sociétés ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE, TRANSPORTS CHEVALIER, GEODIS RT CHIMIE LACQ, ARKEMA France, ARKEMA à la garantir et relever indemne de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre dans le cadre de l'incident survenu le 5 août 2024 concernant la perte de l'éthanol présent dans les cuves irrecevable car prescrite,
Débouter la SOCIETE D'IMPORTATION [A] de l'ensemble de ses demandes présentées à l'encontre de la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST et :
* Subsidiairement, juger la SOCIETE D'IMPORTATION [A] ne justifie pas sa demande dirigée à l'encontre de la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST, in solidum avec les autres défenderesses, tendant à la garantir et relever indemne de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre dans le cadre de l'incident de dépotage survenu le 5 août 2024 au sein des locaux de la société ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE à [Localité 5] (33) et par conséquent, débouter la SOCIETE D'IMPORTATION [A] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST,
* Juger que la SOCIETE D'IMPORTAION [A] ne justifie pas sa demande dirigée à l'encontre de la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST, in solidum avec les autres défenderesses, tendant à la garantir et relever indemne de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre dans le cadre de l'incident de dépotage survenu le 5 août 2024 concernant la perte de l'éthanol présent dans les cuves et par conséquent, débouter la SOCIETE D'IMPORTATION [A] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST,
* Encore plus subsidiairement, en cas de condamnation de la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST, condamner in solidum les sociétés ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE, TRANSPORTS CHEVALIER, GEODIS RT CHIMIE LACQ, ARKEMA FRANCE et SOCIETE D'IMPORTATION [A] à garantir et relever indemne la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre dans le cadre de l'incident de dépotage survenu le 5 août 2024, dont celles liées à la perte de l'éthanol présent dans les cuves, au sein de la société ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE à [Localité 5] (33),
En tout état de cause
Condamner toute succombante à payer à la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Rejeter le surplus des demandes, fins et prétentions des parties, présentées à l'encontre de la société BIOENERGIE DU SUD-OUEST,
Ecarter l'exécution provisoire du jugement à venir.
Par ses conclusions déposées à la barre, la société ARKEMA SA demande au tribunal, au visa de l'affaire numéro RG 2025F01398, de :
Vu les pièces versées au débat,
Mettre hors de cause la société ARKEMA,
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la société ARKEMA,
Laisser les dépens de l'instance à la charge de la société ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE.
Par ses conclusions développées à la barre la société ARKEMA FRANCE SA demande au tribunal, au visa des affaires 2025F01399 – 2025F01409 – 2025F01443, de :
Vu l'article 373 du code de procédure civile, Vu l'article L. 133-6 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil,
Ordonner la jonction des affaires enrôlées devant le tribunal de céans sous le numéro RG n° 2025F01443, RG n° 2025F0140, RG n° 2025F01399 et RG n°2025F01398,
Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise à intervenir suivant ordonnance rendue par le Président du tribunal de commerce de Bordeaux le 4 novembre 2025 (RG n°2025R00673),
Condamner in solidum les sociétés GEODIS RT CHIMIE LACQ, TRANSPORTS CHEVALIER et ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE, au paiement de la somme de 8.510,52 € HT au titre du préjudice de la société ARKEMA FRANCE consécutif à la perte de la soude caustique lors de l'incident du 5 août 2024,
Condamner in solidum les sociétés ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE, TRANSPORTS CHEVALIER, GEODIS RT CHIMIE LACQ, SOCIETE D'IMPORTATION [A] et BIOENERGIE DU SUD OUEST à garantir et relever indemne la société ARKEMA FRANCE de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre dans le cadre de l'incident de dépotage survenu le 5 août 2024 au sein des locaux de la société ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE à [Localité 5] (33),
Juger irrecevables les demandes de la SOCIETE D'IMPORTATION [A] et de la société ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE formulées à l'encontre de la société ARKEMA FRANCE,
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la société ARKEMA FRANCE,
Condamner toute partie succombante au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par ses conclusions développées à la barre, la société GEODIS RT Chimie Lacq demande au tribunal, au visa des affaires 2025F01398 – 2025F01399 – 2025F01409 – 2025F01443 – 2025F01482, de :
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces,
A titre principal,
Ordonner la jonction des instances au fond enregistrées sous les numéros 2025F01482, 2025F01443, 2025F1409, 2025F01398 et 2025F01399,
Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure en référé initiée par la société ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE,
En tout état de cause :
Juger que la société GEODIS RT CHIMIE LACQ n'est pas responsable du sinistre allégué par les sociétés demanderesses,
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la société GEODIS RT CHIMIE LACQ,
Condamner les sociétés TRANSPORTS CHEVALIER et ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE (E.P.G.) à garantir intégralement la société GEODIS RT CHIMIE LACQ de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
Condamner les sociétés TRANSPORTS CHEVALIER et ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE (E.P.G.) à payer chacune à la société GEODIS RT CHIMIE LACQ la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société TRANSPORTS CHEVALIER SARL (449 613 785 RCS [Localité 2]) ne se présente pas, ni personne pour elle.
Le tribunal, constatant sa non-comparution, statuera par jugement réputé contradictoire.
SUR CE,
A la barre et à l'oral, la société ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE E.P.G. déclare se désister à l'encontre des sociétés SARL TRANSPORTS CHEVALIER (449 613 785 RCS [Localité 2]) et ARKEMA SA présentes dans la procédure RG 2025F01398.
Pour la clarté du débat, sachant que tous les protagonistes de cette affaire qui a donnée lieu à cinq assignations, sollicitent leurs jonctions et s'accordent sur la nécessité de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [O], le tribunal dira :
Que sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé plus large de leurs moyens.
Que pour une bonne administration de la justice et sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile, il conviendra de joindre les affaires enrôlées au greffe sous les numéros RG 2025F01398, 2025F01399, 2025F01409, 2025F01443 et 2025F01482 qui seront instruites et feront l'objet d'un seul et même jugement,
Que les circonstances de la présente cause ne permettent pas, en l'état, de déterminer les causes et responsabilités ayant entraîné la pollution des cuves d'éthanol par la soude caustique qui y a été improprement déversée,
Qu'il conviendra, en l'espèce, d'attendre les conclusions expertales pour éclairer le tribunal,
Que le tribunal n'est pas en mesure, en l'état, d'apprécier le réel fondement des demandes indemnitaires sollicitées en principal par société ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE E.P.G SAS pour un montant forfaitaire de 100.000,00 €, à parfaire, et qu'en conséquence et dans l'attente du rapport d'expertise, la société ENTREPOT [Localité 1] LA GIRONDE E.P.G SAS sera déboutée de cette demande,
Qu'il conviendra, conséquemment, de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise,
Que l'instance reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente,
Qu'il n'y a pas en l'état à statuer sur les demandes des parties au visa de l'article 700 du code de procédure civile,
Que les dépens seront réservés en fin d'instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société SARL TRANSPORTS CHEVALIER (449 613 785 RCS [Localité 2]),
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous numéros RG 2025F01398, 2025F01399, 2025F01409, 2025F01443, 2025F01482,
Constate le désistement de la société ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE E.P.G SAS à l'encontre des sociétés TRANSPORTS CHEVALIER SARL (449 613 785 RCS [Localité 2]) et ARKEMA SA présentes dans la procédure RG 2025F01398,
Déboute la société ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE E.P.G SAS de sa demande indemnitaire principale de 100.000,00 €,
Sursoit à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire,
Dit que l'instance reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente,
Dit n'y avoir en l'état à statuer sur les demandes de l'ensemble des parties au visa de l'article 700 du code de procédure civile,
Réserve les dépens en fin d'instance.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 215,11 €
Dont TVA : 35,85 €.